Règlement intérieur de Courtage-Academy

Article 1

Le présent règlement s’applique à tous les apprenants dès la création du compte, pendant la période de formation et jusqu’à fermeture des accès au site. Ce règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du Travail.

Discipline générale

Article 2

Dans le cadre de la formation à distance, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les apprenants dépendent alors du règlement intérieur de leur entreprise. Si les apprenants se connectent de chez eux, c’est le présent règlement qui s’applique.

Article 3

Dans le cadre des formations E-learning, il est strictement interdit d’enregistrer, de reproduire intégralement ou partiellement, de transformer, de traduire, de représenter, et plus généralement, d’exploiter des modules, visuels et textes utilisés dans le cadre de la formation. Les codes d’accès sont également strictement confidentiels et doivent en aucun cas être divulgués, revendus ou cédés à un tiers.

Article 4

Les apprenants s’engagent à avoir une utilisation correcte du site notamment en ne laissant pas tourner le compteur, sous peine d’un ou plusieurs rappel(s) à l’ordre de la part de l’équipe pédagogique.

Garanties disciplinaires

Article 5

Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui.

Article 6

Lorsque l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il informe l’apprenant par mail en lui indiquant l’objet du grief.

Article 7

Après analyse, une réponse écrite sera faite à l’apprenant indiquant l’application ou non de la sanction.

Article 8

L’organisme de formation informe l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Mise en application

Article 9

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Réclamations

Article 10

Tout apprenant, client ou financeur peut adresser une réclamation à Courtage Academy lorsqu’il estime que la prestation de formation, son organisation administrative ou la relation commerciale ne répond pas à ses attentes. La réclamation est adressée par courriel à reclamation@courtage-academy.com ou par courrier à Courtage Academy, 33 rue de la République, 69002 Lyon. Elle peut également être formulée oralement auprès du référent pédagogique ou du référent administratif, qui la consigne alors par écrit. Pour être instruite, elle précise l’identité et les coordonnées du demandeur, la formation concernée et l’exposé des faits.

Article 11

Chaque réclamation est enregistrée dans le registre des réclamations de l’organisme et fait l’objet d’un accusé de réception sous cinq (5) jours ouvrés. Une réponse motivée est apportée au demandeur dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de cet accusé de réception. Lorsque l’instruction nécessite un délai supplémentaire, le demandeur en est informé, ainsi que du nouveau délai prévisible.

Article 12

Les réclamations et les suites qui leur sont données sont analysées par la direction et exploitées au titre de l’amélioration continue des prestations. Les actions correctives décidées sont tracées dans le registre des réclamations.

Article 13

En cas de désaccord persistant à l’issue du recours interne, l’apprenant ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Courtage Academy : CNPM – Médiation – Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — https://cnpm-mediation-consommation.eu. À réception d’une demande complète, le médiateur dispose de trois (3) semaines pour statuer sur sa recevabilité, puis de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une recommandation.