Formation IOBSP niveau 3 - Crédit Immobilier

1. Environnement de la banque et l’assurance
1.1. Organisation du système bancaire international, européen et français
1.1.1. Présentation du secteur du crédit et de l’assurance.
1.1.2. La notion d’opérations de banque et de services de paiement.
1.1.3. Les différents partenaires des IOBSP : banques, sociétés financières, assurances.
1.2 La protection de la clientèle comme élément de la stabilité financière.
1.2.1 Le mandat
1.2.1.1 La prévention du conflit d’intérêt
1.2.1.2 Liens financiers et capitalistiques
1.2.1.3 Transparence sur les frais et sur la rémunération
1.2.1.4 Les Honoraires
1.2.2 La FISE
1.3 Le respect des règles de conformité des opérations à la réglementation et des règles de protection de la clientèle.
1.4 Le rappel de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
1.4.1. Blanchiment des capitaux
1.4.2. Lutte contre le blanchiment d’argent et obligations légales
1.4.3. Le dispositif TRACFIN
Quiz : Conditions d’accès et d’exercices et lutte du blanchiment
2. Environnement du marché immobilier français
2.1 La structure du marché immobilier
2.1.3.1 Banques.
2.1.3.2 Sociétés financières
2.1.3.3 Assurances
2.1.4. Le mandatement bancaire et ses limites.
2.1.5. Les risques associés aux opérations et services dont ceux transmis à la clientèle.
QUIZ : Connaissance du contexte général ET Les différentes catégories réglementaires d’IOBSP
2.2 Les différents acteurs et leurs rôles
2.2.1. Les notaires
2.2.2. Les agents immobiliers
2.2.3. Les promoteurs
2.2.4. Les lotisseurs
2.2.5. Les constructeurs
2.2.6. Les conseillers en investissements financiers
2.2.7. Les conseillers en gestion de patrimoine
2.2.8 : Les Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)
2.2.9. L’organisation et le fonctionnement de la publicité foncière
QUIZ : Les intervenants et le marché
2.3 Les bases du droit immobilier, les procédures d’achat d’un bien…..
2.3.1.1. Loi SCRIVENER
2.3.1.2. Loi CHATEL
2.3.1.3. Loi MURCEF
2.3.1.4. Loi SRU
2.3.2. Les établissements de crédit
QUIZ : L’environnement du crédit immobilier Rappel législatif
3. Encadrement de la distribution du crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiels
3.1 Cadre normatif de la conclusion du contrat de crédit immobilier
3.1.1 : Le démarchage bancaire et financier
3.1.1.1 : Le démarchage bancaire et financier : définition
3.1.1.2 : Les interdictions faites au démarcheur
3.1.1.3 : Les règles de bonne conduite
3.1.1.4 : Le délai de rétractation
3.1.1.5 : Les sanctions
3.2 Cadre normatif de la conclusion du contrat de crédit immobilier
3.2.1. Capacité d’emprunt et de remboursement des candidats (notions générales sur
l’évaluation de la solvabilité).
3.2.2. Explications à fournir à l’emprunteur.
3.2.3. La fiche standardisée d’information.
3.2.4. Remise de l’offre de prêt ainsi que les explications à fournir.
3.2.5. Règles de bonne conduite de l’IOB afin de fournir une bonne information à
l’emprunteur
3.3 Démarche bancaire et financier et spécificités de la vente à distance
3.1.2.1 : La vente à distance de produits bancaires et financiers
3.2.2.2 : Le droit de rétractation
3.2.2.3 : Les obligations d’information
3.2.2.4 Règles spécifiques à la conclusion de contrats par voie électronique
3.2.2.5. Les sanctions
3.4 Connaissance des droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non emprunteur.
3.4.1. Le statut juridique des emprunteurs : célibataires, pacsés, mariés (les différents régimes matrimoniaux), divorcés ; et son incidence sur les conditions de prêt et la formation du contrat
3.4.2. Capacité
3.4.3. Validité du consentement du client (art. 1109 c.civ.)
3.4.4. Exécution des contrats de bonne foi (art. 1134 c.civ.)
3.4.5. Généralités sur les pratiques commerciales déloyales et illicites et leurs sanctions
3.4.6. Libertés individuelles, protection des données personnelles du client et respect du secret bancaire
3.4.7. Connaissance des droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, dès la formation du
contrat et en cours de son exécution
Quiz : Les Fondamentaux du droit commun
4. Les crédits immobiliers
4.1 Analyses des caractéristiques financières d’un crédit immobilier
4.1.1. Caractéristiques financières d’un crédit immobilier
4.2 Les techniques de financement
4.3 Les principaux prêts immobiliers.
4.3.1. Les prêts réglementés
4.3.2. Les prêts classiques
4.3.3. Le prêt Action Logement
4.3.4. Le prêt relais
4.3.5. Le prêt hypothécaire
4,4. La nature et les critères des différentes formes de crédit immobilier
4.5 Les dispositifs d’investissement locatifs
4.5.1. Loi Pinel
4.6 les actes susceptibles d’intervenir au cours de la vie du crédit
4.6.1. Le mandat
4.6.2. Définition de l’objet du prêt et du projet immobilier
4.6.3. Liste des informations à recueillir et documents nécessaires au dossier
4.6.4. L’adaptation du crédit proposé aux besoins du client : motivation
4.6.5 : Conditions de l’acquisition
4.6.6. Caractéristiques de l’emprunteur
4.6.7. La présentation de l’offre de prêt
4.6.8 : La gestion de l’offre de prêt
5. Les garanties
5.1 Les modalités de garantie des crédits et conditions de fonctionnement de la garantie
5.1.1. Modalités de garantie des crédits et conditions de fonctionnement de la garantie
5.1.2. Leurs limites
5.1.3. Notions générales sur les sûretés
5.1.4. Le cautionnement
5.2 Les différents types de garantie : garantie réelle et personnelle, hypothèque, PPD, cautionnement….
5.2.1. Les suretés réelles
5.2.2. Les garanties cautions d’une personne morale
5.2.3. La caution mutuelle professionnelle
5.2.4. Le nantissement ou les garanties sur un placement
5.2.5. La caution personnelle ou d’un particulier
6. Les assurances
6.1 Notion générales sur les assurances emprunteurs
6.2. Les risques couverts.
6.2.1. Le décès
6.2.2. L’invalidité
6.2.3. L’incapacité
6.2.4. La notion de « niveau de garantie équivalente »
Quiz : Les assurances des emprunteurs et risque de couverture
6.3 Le principe de déliaison de l’assurance et du prêt et la notion de “niveau de garantie équivalente”
6.3.1. Les garanties et niveaux de couvertures
6.3.2. Les équivalences
6.3.3. Les délais de mise en place d’un contrat d’assurance de prêt.
6.3.4. Que faire en cas de refus
6.3.5. Le droit à l’oubli
6.3.6. Les modes de calcul des primes d’assurance
6.4 la Fiche standardisée d’information
6.5 Le dispositif AERAS
7. Les règles de bonnes conduites
7.1. La protection du client
7.1.1. Connaissance du client.
7.1.2. La loi sur les discriminations.
7.1.3. Exigence de loyauté : obligation d’agir de manière honnête, équitable, transparente et professionnelle au mieux des droits et des intérêts des clients.
7.1.4. Connaissance des droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non coemprunteur.
7.1.5. Obligation d’information précontractuelle lors de l’entrée en relation.
7.1.6. Présentation des caractéristiques de la prestation.
7.1.7. Devoir de conseil ou de mise en garde et recueil des informations nécessaires.
7.1.8. Cas des contrats à distance.
7.1.9. Formaliser et documenter l’accompagnement du client.
7.1.10. Convention préalable sur les frais et les liens capitalistiques.
Quiz : Les règles de bonne conduite
7.2 Information et gestion de la relation clients Les bonnes pratiques
7.2.1. Obligations de transparence
7.2.2. Gestion du dossier
7.2.3. Annexe
7.2.4. Traitement des réclamations
7.2.5. Devoir de conseils
8. La prévention du surendettement et l’endettement responsable
8.1 La prévention du surendettement et l’endettement responsable
8.1.1. Présentation et caractéristiques de situations de surendettement
8.1.2. Connaissances et démarches nécessaires à la prévention du surendettement
8.1.3. Explications et avertissements à donner en cas de risque de surendettement
8.1.4. Présentation des principes et des procédures de traitement du surendettement
8.1.5. Risque auquel s’expose le prêteur en cas de surendettement de l’emprunteur, en particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d’annuler en tout ou partie les dettes contractées par ce dernier
8.1.6. Le traitement du surendettement : commission de surendettement, organisation, fonctionnement, saisine, rôle de la Banque de France
Quiz : La prévention du surendettement et l’endettement responsable
8.2 La prévention des conflits d’intérêts
8.2.1. Dévoilement des mandats.
8.2.2. Liens financiers et capitalistiques avec les mandants ou les établissements de crédit ou de paiement
8.2.3. Transparence sur les frais et sur la rémunération de l’intermédiaire (contenu, limites)
9. Contrôles et sanctions
9.1. Connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au titre Ier du livre III du code de la consommation et de leurs sanctions.
9.2. Les contrôles internes et le CRBF n° 97-02 relatif au contrôle des établissements de crédit.

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Le règlement intérieur s’applique à tous les stagiaires participant à une formation dispensée par courtage-academy.com, et ce, pour toute la durée de la formation.

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Référent technique : François Pache

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Formation et accessibilité
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L’enseignement en distanciel et en e-learning va nécessiter de posséder une certaine aisance avec un ordinateur, ses outils et de maîtriser internet. Pour cela, les apprenants doivent savoir utiliser au minimum les principales applications d’un poste de travail sous Windows ou Mac (messagerie, navigateur Web, bureautique…) :

• Avoir un accès internet stable.
• Avoir à sa disposition, pendant toute la durée de la formation, un ordinateur personnel (Apple ou PC) avec un navigateur récent (Windows : Internet Explorer 10 ou versions ultérieures, Microsoft Edge (dernière version), Google Chrome (dernière version), Firefox (dernière version) ; Mac : Safari (dernière version), Google Chrome (dernière version), Firefox (dernière version))
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