Formation IOBSP niveau 3 - Crédit Immobilier

Date dernière mise à jour de la formation : 05/08/2024

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La formation IOBSP 3 option crédit immobilier de 40 heures permet d’obtenir le niveau d’habilitation professionnelle requis pour exercer la profession d’IOBSP à titre accessoire (en activité secondaire) et s’assortit d’une spécialisation sur le crédit immobilier. Elle peut s’adresser aux agents immobiliers, promoteurs, constructeurs de maisons individuelles, etc.).

Prérequis : La formation IOBSP niveau 3 ne nécessite aucun prérequis de connaissance ou de formation préalable.

Programme : Cette formation vous permet d’acquérir les notions autour du crédit immobilier :

  • Environnement de la banque, de l’assurance et du marché immobilier français
  • Encadrement de la distribution du crédit aux particuliers
  • Le crédit immobilier
  • Les garanties
  • Les assurances
  • Les règles de bonne conduite
  • La prévention du surendettement et de l’endettement responsable
  • Les contrôles et sanctions

Capacité professionnelle : Cette formation vous permet une inscription à l’ORIAS grâce à l’obtention d’une attestation de réussite et d’un livret de stage.

Objectifs de la formation

Acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour effectuer du courtage en crédit immobilier, pour ses propres clients à titre accessoire.

objectif attestation

Obtenir en cas de succès, l’attestation de formation professionnelle et le livret IOBSP Niveau 3 permettant l’inscription à l’Orias.

icone orias

Permettre l’inscription au Registre Unique de l’ORIAS dans la catégorie niveau 3 des
IOBSP.

Les documents remis à l'issue de la formation


Le livret de stage IOBSP niveau 3 (40 heures) pour inscription à l’ORIAS.


Attestation de réussite à l’examen IOBSP niveau 3 (40 heures)

Attestation d’assiduité sous forme de relevé de connexions

Financement de la formation IOBSP 3 option crédit immobilier

Cette formation est finançable via Pôle Emploi. Il existe d’autres moyens de financement que vous pouvez consulter sur cette page de guide dédiée à l’aide au financement des formations iobsp.

Votre principal intervenant

Christophe Probst

Christophe Probst, Responsable de la formation et des contenus pour Courtage-Academy.com.


Responsable qualité et formateur officiel des courtiers et mandataires chez Cyberpret.com (acteur majeur du courtage en prêt immobilier depuis 20 ans)


Ancien conseiller en gestion de patrimoine


+ de 15 ans d’expérience dans le courtage en crédit immobilier et en assurances


Domaines d’expertises :

  • Crédits
  • Crédits immobiliers
  • Banque-Assurance

1. Environnement de la banque et l’assurance
1.1. Organisation du système bancaire international, européen et français

1.1.1. Présentation du secteur du crédit et de l’assurance.

1.1.2. La notion d’opérations de banque et de services de paiement.

1.1.3. Les différents partenaires des IOBSP : banques, sociétés financières, assurances.

1.2 La protection de la clientèle comme élément de la stabilité financière.

1.2.1 Le mandat

1.2.1.1 La prévention du conflit d’intérêt

1.2.1.2 Liens financiers et capitalistiques

1.2.1.3 Transparence sur les frais et sur la rémunération

1.2.1.4 Les Honoraires

1.2.2 La FISE

1.3 Le respect des règles de conformité des opérations à la réglementation et des règles de
protection de la clientèle.
1.4 Le rappel de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme
1.4.1. Blanchiment des capitaux

1.4.2. Lutte contre le blanchiment d’argent et obligations légales

1.4.3. Le dispositif TRACFIN

Quiz : Conditions d’accès et d’exercices et lutte du blanchiment

2. Environnement du marché immobilier français

2.1 La structure du marché immobilier

2.1.3.1 Banques.

2.1.3.2 Sociétés financières

2.1.3.3 Assurances

2.1.4. Le mandatement bancaire et ses limites.

2.1.5. Les risques associés aux opérations et services dont ceux transmis à la clientèle.

QUIZ : Connaissance du contexte général ET Les différentes catégories réglementaires
d’IOBSP
2.2 Les différents acteurs et leurs rôles

2.2.1. Les notaires

2.2.2. Les agents immobiliers

2.2.3. Les promoteurs

2.2.4. Les lotisseurs

2.2.5. Les constructeurs

2.2.6. Les conseillers en investissements financiers

2.2.7. Les conseillers en gestion de patrimoine

2.2.8 : Les Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)

2.2.9. L’organisation et le fonctionnement de la publicité foncière

QUIZ : Les intervenants et le marché

2.3 Les bases du droit immobilier, les procédures d’achat d’un bien…..

2.3.1.1. Loi SCRIVENER

2.3.1.2. Loi CHATEL

2.3.1.3. Loi MURCEF

2.3.1.4. Loi SRU

2.3.2. Les établissements de crédit

QUIZ : L’environnement du crédit immobilier Rappel législatif

3. Encadrement de la distribution du crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à
usage résidentiels
3.1 Cadre normatif de la conclusion du contrat de crédit immobilier

3.1.1 : Le démarchage bancaire et financier

3.1.1.1 : Le démarchage bancaire et financier : définition

3.1.1.2 : Les interdictions faites au démarcheur

3.1.1.3 : Les règles de bonne conduite

3.1.1.4 : Le délai de rétractation

3.1.1.5 : Les sanctions

3.2 Cadre normatif de la conclusion du contrat de crédit immobilier

3.2.1. Capacité d’emprunt et de remboursement des candidats (notions générales sur

l’évaluation de la solvabilité).

3.2.2. Explications à fournir à l’emprunteur.

3.2.3. La fiche standardisée d’information.

3.2.4. Remise de l’offre de prêt ainsi que les explications à fournir.

3.2.5. Règles de bonne conduite de l’IOB afin de fournir une bonne information à

l’emprunteur

3.3 Démarche bancaire et financier et spécificités de la vente à distance

3.1.2.1 : La vente à distance de produits bancaires et financiers

3.2.2.2 : Le droit de rétractation

3.2.2.3 : Les obligations d’information

3.2.2.4 Règles spécifiques à la conclusion de contrats par voie électronique

3.2.2.5. Les sanctions

3.4 Connaissance des droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non emprunteur.

3.4.1. Le statut juridique des emprunteurs : célibataires, pacsés, mariés (les différents régimes
matrimoniaux), divorcés ; et son incidence sur les conditions de prêt et la formation du contrat
3.4.2. Capacité

3.4.3. Validité du consentement du client (art. 1109 c.civ.)

3.4.4. Exécution des contrats de bonne foi (art. 1134 c.civ.)

3.4.5. Généralités sur les pratiques commerciales déloyales et illicites et leurs sanctions

3.4.6. Libertés individuelles, protection des données personnelles du client et respect du secret
bancaire
3.4.7. Connaissance des droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, dès la formation du
contrat et en cours de son exécution

Quiz : Les Fondamentaux du droit commun

4. Les crédits immobiliers

4.1 Analyses des caractéristiques financières d’un crédit immobilier

4.1.1. Caractéristiques financières d’un crédit immobilier

4.2 Les techniques de financement

4.3 Les principaux prêts immobiliers.

4.3.1. Les prêts réglementés

4.3.2. Les prêts classiques

4.3.3. Le prêt Action Logement

4.3.4. Le prêt relais

4.3.5. Le prêt hypothécaire

4,4. La nature et les critères des différentes formes de crédit immobilier

4.5 Les dispositifs d’investissement locatifs

4.5.1. Loi Pinel

4.6 les actes susceptibles d’intervenir au cours de la vie du crédit

4.6.1. Le mandat

4.6.2. Définition de l’objet du prêt et du projet immobilier

4.6.3. Liste des informations à recueillir et documents nécessaires au dossier

4.6.4. L’adaptation du crédit proposé aux besoins du client : motivation

4.6.5 : Conditions de l’acquisition

4.6.6. Caractéristiques de l’emprunteur

4.6.7. La présentation de l’offre de prêt

4.6.8 : La gestion de l’offre de prêt

5. Les garanties

5.1 Les modalités de garantie des crédits et conditions de fonctionnement de la garantie

5.1.1. Modalités de garantie des crédits et conditions de fonctionnement de la garantie

5.1.2. Leurs limites

5.1.3. Notions générales sur les sûretés

5.1.4. Le cautionnement

5.2 Les différents types de garantie : garantie réelle et personnelle, hypothèque, PPD,
cautionnement….
5.2.1. Les suretés réelles

5.2.2. Les garanties cautions d’une personne morale

5.2.3. La caution mutuelle professionnelle

5.2.4. Le nantissement ou les garanties sur un placement

5.2.5. La caution personnelle ou d’un particulier

6. Les assurances

6.1 Notion générales sur les assurances emprunteurs

6.2. Les risques couverts.

6.2.1. Le décès

6.2.2. L’invalidité

6.2.3. L’incapacité

6.2.4. La notion de « niveau de garantie équivalente »

Quiz : Les assurances des emprunteurs et risque de couverture

6.3 Le principe de déliaison de l’assurance et du prêt et la notion de “niveau de garantie
équivalente”
6.3.1. Les garanties et niveaux de couvertures

6.3.2. Les équivalences

6.3.3. Les délais de mise en place d’un contrat d’assurance de prêt.

6.3.4. Que faire en cas de refus

6.3.5. Le droit à l’oubli

6.3.6. Les modes de calcul des primes d’assurance

6.4 la Fiche standardisée d’information

6.5 Le dispositif AERAS

7. Les règles de bonnes conduites

7.1. La protection du client

7.1.1. Connaissance du client.

7.1.2. La loi sur les discriminations.

7.1.3. Exigence de loyauté : obligation d’agir de manière honnête, équitable, transparente et
professionnelle au mieux des droits et des intérêts des clients.
7.1.4. Connaissance des droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non coemprunteur.

7.1.5. Obligation d’information précontractuelle lors de l’entrée en relation.

7.1.6. Présentation des caractéristiques de la prestation.

7.1.7. Devoir de conseil ou de mise en garde et recueil des informations nécessaires.

7.1.8. Cas des contrats à distance.

7.1.9. Formaliser et documenter l’accompagnement du client.

7.1.10. Convention préalable sur les frais et les liens capitalistiques.

Quiz : Les règles de bonne conduite

7.2 Information et gestion de la relation clients Les bonnes pratiques

7.2.1. Obligations de transparence

7.2.2. Gestion du dossier

7.2.3. Annexe

7.2.4. Traitement des réclamations

7.2.5. Devoir de conseils

8. La prévention du surendettement et l’endettement responsable

8.1 La prévention du surendettement et l’endettement responsable

8.1.1. Présentation et caractéristiques de situations de surendettement

8.1.2. Connaissances et démarches nécessaires à la prévention du surendettement

8.1.3. Explications et avertissements à donner en cas de risque de surendettement

8.2. Présentation des principes et des procédures de traitement du surendettement

8.2.1. Risque auquel s’expose le prêteur en cas de surendettement de l’emprunteur, en
particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d’annuler en tout ou partie les dettes contractées par ce dernier
8.3.
Présentation des principes et des procédures de traitement du surendettement
8.4 Le traitement du surendettement
8.4.1. Dévoilement des mandats.
8.4.2. Liens financiers et capitalistiques avec les mandants ou les établissements de crédit ou
de paiement
8.4.3. Transparence sur les frais et sur la rémunération de l’intermédiaire (contenu, limites)

Quiz : La prévention du surendettement et l’endettement responsable
9. Contrôles et sanctions

9.1. Connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant
au titre Ier du livre III du code de la consommation et de leurs sanctions.
9.2. Les contrôles internes et le CRBF n° 97-02 relatif au contrôle des établissements de crédit.

 

Courtage Academy propose ses formations entièrement en e-learning, c’est-à-dire à distance et depuis notre site de formation, pour un apprentissage efficace et accessible à tous, selon les contraintes de chacun.

Nos ressources pédagogiques se composent de modules de cours enrichis d’articles d’actualités, de références législatives, de cas pratiques et d’exemples chiffrés.

Les formateurs restent à vos côtés durant toute la durée de votre formation et peuvent être interrogés facilement soit par mail, chat en direct ou par téléphone sur une ligne directe dédiée aux heures ouvrées.

Comme évoqué, l’équipe de Courtage Academy se montre disponible et réactive tout au long de votre formation, prête à intervenir autant sur des questions pédagogiques que techniques. 

Notre support en ligne est présent pour vous apporter toute l’assistance nécessaire en cas de problème technique à l’adresse : 

Grâce à notre modèle en e-learning, nous pouvons prévoir une validation des connaissances qui se fait en toute autonomie afin que vous puissiez évaluer la qualité de votre progression et de votre apprentissage. 

Les tests, sous la forme de QCM, se déroulent en deux modalités : 

  • En contrôles continus à la fin de chaque module.
  • Avec un test final pour valider entièrement la formation IOBSP niveau 3 spéciale « crédit immobilier ».

La réussite de la formation IOBSP niveau 3 s’obtient avec un minimum de 70 % de bonnes réponses sur l’ensemble des QCM réalisés.

  • L’accès aux formations est accessible 24h/24 et 7j/7. Vous disposez de six mois pour compléter votre formation. Si vous la terminez avant la date limite, vous continuerez à avoir accès au contenu afin de pouvoir approfondir vos connaissances et réviser grâce aux corrections disponibles dans votre espace personnel. Nous nous réservons la possibilité d’accorder une prolongation aux stagiaires qui n’auraient pas achevé leur formation dans ce délai, sur demande.
  • Le parcours du stagiaire est suivi en permanence par les formateurs afin d’analyser son avancée et de suivre son rythme de connexion. Cela permet à l’équipe pédagogique de pouvoir intervenir si elle décèle des difficultés éventuelles dans l’apprentissage ou un décrochage afin d’envisager des solutions concrètes.
  • Le stagiaire avance à son propre rythme dans la formation. Cette dernière s’adapte aussi bien aux personnes qui nécessitent l’aménagement d’un tiers temps (dyspraxiques, etc.) que les personnes en situation d’handicap. L’équipe pédagogique se porte à disposition pour accompagner au mieux chacun de ses élèves en fonction de ses difficultés.
  • Les évaluations sont en continue et requièrent un résultat général minimum de 70 % pour réussir la formation. Chaque test peut être retenté une seconde fois si la note minimale n’est pas atteinte.
  • Un mot de passe et un identifiant personnel sont fournis à chaque stagiaire pour accéder à la plateforme de formation. Sur cet espace, il pourra y retrouver ses cours et suivre sa progression, ainsi qu’analyser chacun de ses tests passés pour se préparer convenablement au test final.

Modalités d’inscription et de paiement

L’accès aux formations est accessible 24h/24 et 7j/7. Vous disposez de six mois pour compléter votre formation. Si vous la terminez avant la date limite, vous continuerez à avoir accès au contenu afin de pouvoir approfondir vos connaissances et réviser grâce aux corrections disponibles dans votre espace personnel. Nous nous réservons la possibilité d’accorder une prolongation aux stagiaires qui n’auraient pas achevé leur formation dans ce délai, sur demande.

Vous disposez de plusieurs moyens pour financer votre formation sur Courtage Academy : 

  • En payant comptant ou en 4 fois sans frais.
  • Grâce à Pôle Emploi, en partie ou en intégralité. Si vous en êtes enregistré auprès de Pôle Emploi, nous pouvons faire les démarches pour vous. Il ne nous suffit que de votre numéro d’affiliation à l’organisme et votre département d’enregistrement.
  • D’autres aides au financement peuvent venir de l’AGEFIPH ou d’autres organismes.

Vous pouvez être accompagné par notre équipe pour mener à bien vos procédures d’inscription et de financement. N’hésitez pas à nous contacter pour être assisté dans vos démarches.

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Le règlement intérieur s’applique à tous les stagiaires participant à une formation dispensée par courtage-academy.com, et ce, pour toute la durée de la formation.

Vos référents de formation

Référent pédagogique : Christophe Probst

07 84 56 60 15

Référent technique : François Pache

04 72 60 62 50

Conseillère formation : Nelly Chanteloup

07 84 56 60 15

Référent administratif : Cindy Revallo

04 72 75 65 65

Formation et accessibilité
Le contenu de nos formations, les fonctionnalités et quiz des différents modules sont tous accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes. Celles-ci peuvent également consulter nos vidéos grâce à leurs sous-titres. Les personnes en situation d’handicap peuvent avoir un accompagnement dédié, retrouvez ici la liste des organismes spécialisés.

L’enseignement en distanciel et en e-learning va nécessiter de posséder une certaine aisance avec un ordinateur, ses outils et de maîtriser internet. Pour cela, les apprenants doivent savoir utiliser au minimum les principales applications d’un poste de travail sous Windows ou Mac (messagerie, navigateur Web, bureautique…) :

  • Avoir un accès internet stable.
  • Avoir à sa disposition, pendant toute la durée de la formation, un ordinateur personnel (Apple ou PC) avec un navigateur récent (Windows : Internet Explorer 10 ou versions ultérieures, Microsoft Edge (dernière version), Google Chrome (dernière version), Firefox (dernière version) ; Mac : Safari (dernière version), Google Chrome (dernière version), Firefox (dernière version))
  • Permettre à votre navigateur l’utilisation des cookies sur notre site. Les formations étant chronométrées, ces derniers serviront notamment à enregistrer votre progression sur votre navigateur.

Vous disposez de six mois pour compléter votre formation. Si vous la terminez avant la date limite, vous continuerez à avoir accès au contenu afin de pouvoir approfondir vos connaissances et réviser grâce aux corrections disponibles dans votre espace personnel. Nous nous réservons la possibilité d’accorder une prolongation aux stagiaires qui n’auraient pas achevé leur formation dans ce délai, sur demande.

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