Le droit à l’oubli

Définition du droit à l’oubli

Le principe du droit à l’oubli consiste à permettre l’effacement des éléments relatifs à un cancer dans le dossier médical des emprunteurs ou des candidats à un crédit. En d’autres termes, il s’agit du droit pour un emprunteur ayant vaincu un cancer et étant totalement guéri de ne pas mentionner la maladie lors de la souscription d’un financement pour l’achat d’un appartement ou d’une maison, y compris lors de la souscription d’une assurance emprunteur (également appelée assurance de prêt immobilier). En effet, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire mais exigée par les prêteurs : sans elle, pas de crédit immobilier.

Jusqu’à présent, les personnes guéries d’un cancer étaient considérées comme présentant un risque élevé (c’est-à-dire des risques de maladies ou d’accidents plus importants que la moyenne des emprunteurs) par les banques. Par conséquent, elles se voyaient refuser l’assurance de prêt immobilier après un cancer, compromettant ainsi l’obtention d’un crédit immobilier. Dans les meilleurs cas, elles pouvaient prétendre à une assurance, mais à des tarifs peu avantageux, avec des majorations et des exclusions de garanties importantes.

Pourquoi mettre en place le droit à l’oubli ?

Très attendu par les emprunteurs et les associations de malade, le projet Loi Santé avait été présenté en 2014 lors du troisième plan cancer français (2014-2019), où le président François Hollande avait déclaré que le droit à l’oubli serait bientôt mis en place.

Le projet de Loi Santé, voté par le Sénat en septembre 2015, permet aujourd’hui à ces millions de Français qui ont guéri d’un cancer de pouvoir être en pleine possession de leur droit en ne mentionnant pas cette maladie dans leurs antécédents médicaux et donc d’être acceptés à un tarif normal, sans majorations de tarifs ni exclusion de garanties. En effet, de nombreux emprunteurs anciennement atteints d’un cancer affirmaient avoir eu un refus d’assurance (14 %), avoir eu une surprime (15 %) ou avoir fait face à une exclusion d’assurance (16 %).

Quelles sont les pathologies concernées par le droit à l’oubli ?

Depuis 2015, le protocole du droit à l’oubli ne se limitait qu’aux personnes atteintes d’un cancer. Cependant, depuis lors, il a été élargi à plusieurs types de pathologies, et cette liste évolue en fonction des avancées médicales.

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a toujours apporté une aide aux personnes confrontées à des difficultés en raison de leurs antécédents médicaux. Cependant, cette assistance n’était pas toujours suffisante, car les mensualités demeurent souvent élevées.

Depuis 2016, la grille de référence de l’AERAS énumère cinq catégories de cancer ainsi que l’hépatite C, qui peuvent bénéficier du droit à l’oubli sous certaines conditions. Ces catégories comprennent le cancer du sein, le cancer du testicule, le mélanome de la peau, le cancer de l’utérus et le cancer de la thyroïde.

Les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli

Ce droit à l’oubli, signé en septembre 2015 par les pouvoirs publics, les représentants des établissements de crédit et de financement, les représentants des organismes d’assurance et les représentants des associations de malades et de consommateurs, est applicable sous réserve des conditions cumulatives mentionnées ci- dessous :

Conditions liées à l’emprunt immobilier

• Le prêt à caractère personnel couvre une opération immobilière ;
• Le prêt à caractère professionnel couvre l’acquisition de locaux et/ou de matériel ;
• Le montant du bien immobilier (ou matériel professionnel) assuré ne doit pas excéder 320 000 € ;
• L’échéance (= la fin) du prêt doit avoir lieu avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Conditions médicales

• Maladie cancéreuse ou pathologie maligne du sang ou des ganglions diagnostiquée avant le 16ème anniversaire de l’emprunteur : la date de fin du protocole thérapeutique doit remonter à plus de 5 ans et il n’a pas été constaté de rechute de la maladie ;
• Maladie cancéreuse ou pathologie maligne du sang ou des ganglions, diagnostiquée après le 16ème anniversaire de l’emprunteur : la date de fin du protocole thérapeutique doit remonter à plus de 15 ans et il n’a pas été constaté de rechute de la maladie.

Si l’emprunteur remplit l’ensemble des conditions relatives à l’opération de crédit et une des deux conditions médicales, alors il n’est pas nécessaire de déclarer cet antécédent de maladie cancéreuse à l’assureur de prêt immobilier.

A savoir : Les personnes atteintes d’un cancer souhaitant souscrire une assurance de prêt immobilier avant la période de 15 ans (depuis la fin du traitement) se verront désormais assurées au tarif normal, sans surprime d’assurance de prêt immobilier.

Le questionnaire de santé de l’assureur de prêt immobilier

Lorsque vous contractez une assurance emprunteur, tous les assureurs vous demanderont de remplir un questionnaire de santé afin d’évaluer les risques associés à votre état de santé et de déterminer le montant de votre prime d’assurance.

Il est important de déclarer toute complication ou séquelle de votre maladie ou de son traitement qui nécessite une surveillance médicale et/ou un traitement, si une ou plusieurs questions du questionnaire y font référence. Cependant, il est rassurant de savoir que le service médical de l’assureur s’engage à ne pas tenir compte de ces informations dans son évaluation du risque.

(4) Le lexique du droit à l’oubli

• « Date de fin du protocole thérapeutique » : date de la fin de tout traitement actif de la maladie, autrement dit : traitement chirurgical, chimiothérapie ou radiothérapie. Un traitement par hormonothérapie ou immunothérapie en entretien prescrit depuis le traitement actif initial peut être encore nécessaire, mais n’est pas inclus dans le calcul du délai (5 ou 15 ans) ;
• « Rechute » : toute nouvelle manifestation médicalement constatée de la pathologie, qu’elle soit d’ordre clinique, biologique ou radiologique. Les spécialistes de la maladie doivent estimer que l’emprunteur est en rémission ou guéri et qu’il n’y a pas de nouveau traitement actif, de nouveau suivi ou surveillance envisagée.

Les changements apportés par la loi Lemoine

La réduction du droit à l’oubli

Le vote unanime de la loi Lemoine par le Sénat apporte des changements dans le paysage de l’assurance emprunteur. Parmi toutes ces avancées permettant aux assurés de posséder plus de liberté, le droit à l’oubli subit des modifications. Pour toutes les personnes guéries d’un cancer ou les personnes atteintes d’une hépatite C, le droit à l’oubli, initialement fixé à 10 ans, a été réduit à 5 ans.

A l’avenir, de nouvelles pathologies devraient bénéficier de ce progrès et permettre à de nombreux emprunteurs d’accéder au crédit immobilier.

La fin du questionnaire médical dans certains cas

Jugé discriminant, le formulaire médical obligatoire à toute souscription d’une assurance de prêt disparaît. Des conditions subsistent malgré tout :

• Le prêt doit être inférieur à un emprunt de 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple) ;
• Le terme du prêt doit être abouti avant que l’assuré n’atteigne ses 60 ans.