Les professionnels de l’immobilier doivent afficher une entière transparence concernant l’exercice de leur(s) activité(s) :

• Numéro de votre carte professionnelle
• Possibilité ou non de percevoir des fonds
• Montant de votre garantie financière, dénomination et coordonnées du garant
• Tarifs TTC de vos prestations et leur mode de calcul avec le barème des prix (les tarifs affichés doivent être appliqués)
• Répartition des honoraires quand le prix des honoraires est à la charge de l’acquéreur

Lorsque les prix sont déterminés en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer, il est nécessaire d’afficher les pourcentages prélevés ainsi que les tranches de prix correspondantes. De plus, tous les éléments auxquels ces pourcentages se rapportent doivent également être indiqués.

Il est interdit de procéder à des fourchettes de prix. Les prix sont fixes, et peuvent être forfaitaires et/ou proportionnels.

Les obligations d’information sur les annonces

Les annonces de vente

Lorsque des honoraires sont à la charge de l’acquéreur, les éléments suivants doivent être mentionnés dans l’annonce :

• La part TTC (toutes taxes comprises) des honoraires exprimée en pourcentage du prix hors honoraires.
• Le prix de vente incluant les honoraires doit apparaître en premier lieu sur l’annonce.
• Le prix indiqué doit être exprimé hors honoraires.

En revanche, si les honoraires sont exclusivement à la charge du vendeur, seule la mention du prix de vente hors honoraires est nécessaire.

Les annonces de location

Les annonces de location non saisonnière d’une durée supérieure à 90 jours doivent obligatoirement inclure les informations suivantes :

• Loyer mensuel charges comprises, prioritairement destiné aux locataires potentiels (par exemple, sur un site internet d’annonces).
• Détails sur les charges locatives et leur mode de récupération (provision, forfait ou remboursement sur justificatifs).
• Le cas échéant, mention du complément de loyer pour les communes soumises à encadrement, correspondant à une somme demandée par le bailleur en fonction des caractéristiques particulières du bien.
• Montant du dépôt de garantie, limité à un mois de loyer hors charges pour les locations non meublées, et à deux mois de loyer hors charges pour les locations meublées.
• Indication du caractère meublé de la location, le cas échéant.
• Montant total des honoraires exigés du locataire.
• Part des honoraires liés à l’état des lieux, si vous réalisez cet état des lieux.
• Commune du bien loué, fournissant des informations sur la zone géographique en termes de tension du marché immobilier (très tendue, tendue ou non), avec le numéro de l’arrondissement pour certaines villes.
• Surface habitable louée, correspondant à celle mentionnée dans le bail d’habitation.

Les sanctions applicables

Tout manquement à ces obligations se retrouve à l’article L.112-1 du Code de la consommation :

« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation. »

La sanction est :

• Une amende administrative qui ne doit pas excéder plus de 3 000 € pour les personnes physiques
• Une amende administrative qui ne doit pas excéder plus de 15 000 € pour une personne morale

Les liens de nature juridique/capitalistique

L’article 4-1 de la loi Hoguet, modifié par loi Alur, précise l’obligation suivante :

« Lorsque les personnes mentionnées à l’article 1er proposent à leurs clients les services d’une entreprise, elles sont tenues de les informer, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat et avant la conclusion de tout contrat avec ladite entreprise, des éventuels liens directs de nature capitalistique ou des liens de nature juridique qu’elles ou leurs représentants légaux et statutaires ont ou que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 et à l’article 4, intervenant pour ces clients, ont avec cette entreprise.

Cette obligation s’applique également lorsque les personnes mentionnées au même article 1er proposent à leurs clients les services d’un établissement bancaire ou d’une société financière.

Les personnes mentionnées au dernier alinéa du même article 3 et les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle conformément au même article 4 sont tenues de l’informer des liens mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article qu’elles ont avec une entreprise, un établissement bancaire ou une société financière dont le titulaire de la carte professionnelle propose les services à ses clients. »

Si cette obligation n’est pas respectée, le professionnel s’expose à peine de prison de 6 mois et d’une amende de 7 500 €.