Quels contrats d’assurance de prêt sont concernés par la loi Hamon ?

La loi Hamon vise les contrats d’assurance ayant pour objet de garantir les prêts mentionnés à l’article L. 313-1 du Code de la consommation, c’est-à-dire les crédits destinés à financer :

• Les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation (crédits pour acquisition de ces immeubles, pour financer des travaux si supérieurs à 75 000 €, pour financer leur construction) ;
• L’achat de terrains en vue de la construction des immeubles visés au-dessus.

Mon client peut-il résilier son assurance de prêt souscrite à la banque ?

Oui grâce à la loi Lemoine, à n’importe quel moment et sans frais.

Comment résilier l’assurance bancaire de mon client ?

• Informez le prêteur de la demande de résiliation du contrat bancaire par courrier en recommandé, en joignant à ce courrier la délégation de bénéfice ;
• Dès que votre client obtient l’accord du prêteur, effectuez la demande de résiliation auprès de l’assureur ou de son représentant, par courrier en recommandé ;
• Joignez à ce courrier l’accord du prêteur ainsi que la date d’effet du nouveau contrat.

Assurance de prêt : que signifie l’équivalence de garanties ?

Pour que la banque accepte le contrat d’assurance de prêt, il doit présenter des garanties d’un niveau de protection au moins équivalent à celles de son contrat.

Les points suivants sont à vérifier en priorité :

• Le contenu des garanties (définitions) ;
• Les exclusions ;
• Les dates de fin des garanties ;
• Le mode d’indemnisation (forfaitaire/indemnitaire) ;
• La durée d’indemnisation.

La banque est-elle obligée d’accepter l’assurance de prêt ?

Elle doit l’accepter effectivement, si les garanties du contrat sont au moins équivalentes. Sachez cependant que la loi ASAP a modifié le système de sanction et a renforcé les peines administratives en cas de non-respect des obligations d’information. En cas de refus infondé de la banque, ou en cas d’absence de réponse sous 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance, la loi prévoit une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

Si la banque refuse la nouvelle assurance que doit faire mon client ?

Si son refus n’est pas justifié, il peut lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en précisant que depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent résilier leur assurance de prêt dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt pour choisir l’assurance de leur choix, dès lors qu’elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe. Toute décision de refus de la part du prêteur doit être motivée par écrit (article L. 313-30 Code de la consommation).

La banque peut refuser sous prétexte que les nouvelles garanties ne sont pas équivalentes au contrat déjà souscrit auprès d’elle. Avec l’outil comparatif banque, vous pouvez prouver cette équivalence et aider votre client à répondre à sa banque par courrier recommandé avec accusé de réception.

La banque doit répondre à mon client sous quel délai ?

La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance pour formaliser son acceptation ou son refus. En cas d’acception, la résiliation du contrat d’assurance emprunteur prendra effet 10 jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du nouveau contrat si celle-ci est postérieure.

Quelles sont les pénalités pour la banque en cas de refus d’une assurance de prêt équivalente ?

Depuis la promulgation de la loi ASAP, la banque encourt une amende de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale en cas de refus infondé ou en cas de non-respect des délais de réponse.

Que faut-il vérifier en priorité par rapport à l’équivalence de garanties ?

Vérifiez le type d’indemnisation

Pour les garanties Invalidité Permanente Totale (I.P.T.) et Incapacité Temporaire Totale (I.T.T.), il existe deux principes d’indemnisation :

• Indemnitaire : remboursement de l’échéance en fonction de la perte de revenu ;
• Forfaitaire : remboursement de la totalité de l’échéance (ou en partie selon le pourcentage de couverture choisi) même si la rémunération du client est maintenue.

Choisissez un contrat forfaitaire qui protègera mieux votre client.

Lisez bien la définition de la garantie arrêt de travail (I.T.T.)

La plupart des contrats bancaires indemnisent selon l’impossibilité d’exer­cer toute profession (les possibilités de reclassement sont prises en compte : cette définition réduit le niveau de protection). Alors que le contrat Assurance de prêt tient compte exclusivement de la profession que le client exerce et lui permet d’être couvert même s’il n’exerce aucune profession.

Vérifiez la fiabilité du contrat sur la durée

Il faut que le client reste couvert aux mêmes conditions et au même prix (irrévocabilité des garanties) quelle que soit l’évolution de sa situation personnelle et professionnelle (changement de profession, de pays de résidence, de nouvelle pratique sportive…)

Vérifiez les exclusions qui figurent dans les CG

Bon nombre de contrats excluent la pratique de certains sports. Soyez attentif à la lecture du contrat.

Le mécanisme AERAS en cas de risque de santé aggravé

Lorsque les clients envisagent un emprunt, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel, l’établissement de crédit effectue tout d’abord une analyse de solvabilité. Dans la plupart des cas, il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir le prêt.

Cette assurance constitue une sécurité non seulement pour l’emprunteur et sa famille, mais également pour le prêteur. En cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur, c’est l’assurance qui rembourse l’établissement de crédit. Ainsi, l’assurance de prêt est considérée comme une garantie du prêt, offrant une protection contre les aléas pendant la durée du prêt.

En cas de sinistre, c’est-à-dire lorsque les événements couverts par l’assurance surviennent, le bénéficiaire de l’assurance est l’établissement de crédit. Cette assurance est spécifiquement liée au prêt en question.

Le montant de l’assurance varie en fonction de différents facteurs, tels que le choix entre une assurance de groupe ou une délégation d’assurance, les quotités d’assurance et les garanties sélectionnées.

L’assurance joue un rôle clé dans la protection du client et de sa famille. Elle préserve les chances de l’emprunteur de conserver le bien qu’il souhaite acquérir en cas de perte brutale de revenus causée par une invalidité ou une incapacité. De plus, elle évite la transmission de la dette aux héritiers en cas de décès.

Afin de couvrir un maximum d’emprunteurs, les assureurs proposent des contrats standardisés tels que les contrats de groupe ou individuels. Les tarifs et les conditions d’assurance de ces contrats sont établis en fonction de critères correspondant à un risque de santé moyen.