Convention AERAS : Qu’est-ce que c’est ? Comment ça marche ?

Assurer un prêt avec un risque aggravé de santé

Lorsque qu’une personne ne répond pas aux critères standards en raison d’un risque de santé aggravé, il est nécessaire d’adapter le tarif et les conditions d’assurance.

Dans ce contexte, la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s’applique à tous les emprunteurs. Cette convention comprend des règles visant à garantir la confidentialité des informations liées à la vie privée et à la santé des individus, ainsi qu’un dispositif spécifique pour faciliter l’accès à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

L’objectif de la convention AERAS est de trouver des solutions adaptées pour assurer ces personnes, en prenant en compte leur situation médicale particulière. Elle vise à favoriser l’accès à l’assurance en proposant des aménagements spécifiques tels que des plafonds de surprime ou des limites de garantie adaptées.

En garantissant la confidentialité des informations médicales, la convention AERAS contribue à préserver la vie privée des individus tout en leur offrant des opportunités d’assurance plus accessibles malgré leur risque aggravé de santé.

Comment fonctionne-t-elle ? Tous les prêts sont-ils concernés?

Le dispositif prévu dans la convention s’applique sous certaines conditions aux prêts à caractère personnel (prêts au logement et certains types de crédit à la consommation) et professionnel (prêts pour l’acquisition de locaux et de matériels).

Les prêts au logement et les prêts professionnels

Pour ces prêts, la convention prévoit un dispositif d’examen approfondi de la demande d’assurance.

Cet examen comporte trois niveaux :

• Si l’état de santé ne permet pas d’être assuré par le contrat standard de premier niveau, le dossier sera examiné, automatiquement, sans demande particulière, à un second niveau par un service médical spécialisé ;
• Si, à l’issue de l’examen de second niveau, une proposition d’assurance ne peut pas être établie, le dossier sera examiné, automatiquement et sans intervention, à un troisième niveau, dans la mesure où il répond aux conditions suivantes :
  • L’encours cumulé de prêt ne dépasse pas 300 000 € ;
  • L’âge de l’emprunteur en fin de prêt n’excède pas 70 ans.
• Les examens au second niveau et au troisième niveau s’appliquent lorsque la demande concerne une personne présentant un risque aggravé ou très aggravé de santé.

Par rapport à un contrat standard, le tarif sera peut-être plus important et/ou les garanties parfois limitées.

Malgré ce dispositif, certaines personnes ne peuvent pas être assurées car le risque lié à leur état de santé ne présente pas de caractère suffisamment aléatoire.

Les crédits à la consommation

Si les clients souhaitent un crédit à la consommation destiné à un achat précis (objet du prêt spécifié dans l’acte ou justificatif à fournir éventuellement à la banque), ils pourront bénéficier d’une assurance décès sans avoir à remplir un questionnaire de santé, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• Être âgé au maximum de 50 ans à l’adhésion ;
• La durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans (différée de remboursement éventuel inclus) ;
• Le montant cumulé des crédits entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 15 000 €.

Exemple de prêt entrant dans cette catégorie :

• Un couple achète une voiture à l’aide d’un crédit contracté auprès du vendeur ou d’un crédit spécial auto souscrit auprès de la banque.

Les dispositions de la loi Lemoine

Grâce à la promulgation de la loi Lemoine dans l’environnement de l’assurance emprunteur, de nouvelles dispositions ont été prises afin de limiter les discriminations à l’entrée dans le crédit des anciens malades graves. A cet effet, le droit à l’oubli a été réduit de 10 ans à 5 ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer ou les personnes atteintes d’une hépatite C.

A l’avenir, de nouvelles pathologies devraient bénéficier de ce progrès et permettre à de nombreux emprunteurs d’accéder au crédit immobilier.

Qu’est-il prévu pour le risque d’invalidité ?

Pour les prêts au logement et les prêts professionnels, les assureurs se sont engagés, lorsque cela est possible, à proposer une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s’avérerait nécessaire à l’aboutissement de la demande de prêt

Cette assurance invalidité couvrira au minimum le risque de perte totale et irréversible d’autonomie ainsi que certains risques additionnels dans des cas déterminés prévus au contrat

Qu’est-il prévu lorsque le surcoût de l’assurance est trop important ?

La convention AERAS prévoit un mécanisme de limitation des surprimes du fait d’un risque aggravé de santé lorsque celles-ci concernent des personnes aux revenus modestes.

Ce mécanisme est mis en place pour les prêts immobiliers liés à l’acquisition d’une résidence principale et pour les prêts professionnels.

Les clients bénéficient de ce dispositif en fonction du nombre de parts et des revenus nets du foyer fiscal s’ils ne dépassent pas le plafond fixé par la convention (exprimé en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale) :

• Revenu inférieur ou égal à 1 fois le PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 2 ;
• Revenu inférieur ou égal à 1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est égal à 2,5 ;
• Revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est égal à 3 ou plus.

Si les clients font partie de l’une des catégories ci-dessus, la prime d’assurance ne pourra pas représenter plus de 1,5 point dans le taux effectif global de l’emprunt.

Est-on obligé d’accepter le contrat d’assurance groupe bancaire ?

Si le contrat d’assurance groupe de la banque ne vous convient pas, vous pouvez en proposer un autre.

Les banques se sont engagées à accepter un contrat individuel que vous pourriez souscrire directement auprès d’un assureur, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat de groupe.

Les conditions d’emprunt seront les mêmes quelle que soit la solution retenue.

La confidentialité des informations de santé est-elle respectée ?

La convention AERAS maintient fermement l’obligation de confidentialité des informations personnelles liées à la santé.

Ainsi, que ce soit à travers un formulaire papier ou un formulaire électronique sécurisé, le client se verra proposer de remplir le questionnaire lui-même, soit sur place, soit à son domicile. Par respect de la confidentialité, le conseiller bancaire ne l’assistera que sur demande explicite du client.

Le questionnaire de santé contient des questions précises concernant l’état de santé, sans faire référence à des aspects intimes de la vie privée. Une fois rempli, les clients sont invités à le placer dans une enveloppe scellée, et seul le médecin conseil de l’assureur y aura accès.

Si le médecin conseil a besoin d’informations médicales supplémentaires, il prendra directement contact avec les clients. Cette démarche garantit le respect de la confidentialité et permet d’obtenir les informations nécessaires pour évaluer adéquatement le risque lié à la santé de l’emprunteur.

Quels sont les délais prévus pour la mise en place du contrat ?

Les professionnels de l’assurance et de la banque se sont engagés à respecter un délai global de 5 semaines pour répondre à une demande de prêt immobilier, à partir de la réception du dossier complet. Cette période comprend un délai maximum de 3 semaines pour la réponse de l’assureur, à compter de la réception de toutes les pièces, et un délai maximum de 2 semaines pour la réponse de la banque après avoir pris connaissance de l’acceptation de la proposition d’assurance.

Il est conseillé aux clients qui pensent être en situation de risque aggravé de santé d’anticiper la question de l’assurance. Avant de signer une promesse de vente ou de remplir une demande de prêt, il est possible de déposer une demande d’assurance auprès de l’établissement de crédit ou d’une société d’assurances. Cette anticipation permet d’obtenir une approbation d’assurance avant la finalisation du projet immobilier.

Si un accord d’assurance est obtenu, il reste valable pendant 4 mois. Lorsque le prêt concerne un bien immobilier, cet accord reste valable pendant cette période, même si le choix se porte sur un autre bien, à condition que le montant et la durée du prêt soient inférieurs ou égaux à la demande initiale.

Dans le cadre de la convention AERAS, les professionnels de la banque se sont engagés à informer par écrit de tout refus de prêt qui est uniquement lié à un refus d’assurance.

En cas de refus d’assurance, les clients ont la possibilité de contacter directement, ou par l’intermédiaire d’un médecin de leur choix, le médecin de l’assureur par courrier, afin d’obtenir des précisions sur les raisons médicales du refus.

Que faire en cas de refus de la couverture du prêt par l’assurance ?

En cas de litige, si vous pensez avec les clients que les mécanismes de la convention AERAS, tels qu’ils sont décrits dans le texte de la convention, n’ont pas correctement fonctionné, vous pouvez faire appel à une commission de médiation.

Elle est chargée d’examiner les réclamations individuelles qui lui sont transmises ; elle facilite la recherche d’un règlement amiable du différend en favorisant le dialogue entre le médecin et le médecin conseil de l’assureur.

Quels sont les changements apportés par la loi Lemoine ?

La loi Lemoine permet la résiliation à tout moment et sans frais de l’assurance emprunteur par l’assuré. Cette nouvelle réglementation vise à enrayer les discriminations abusives et rendre le pouvoir aux assurés dans le cadre de l’assurance de prêt. Deux autres éléments sont mis en avant : la fin du questionnaire médical et la réduction du droit à l’oubli.

La fin du questionnaire médical

Afin d’éviter tout comportement discriminant de la part des banques ou des assurances, il a été décidé que le questionnaire médical était supprimé si :

• Le prêt est inférieur à un emprunt de 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple) ;
• Le terme du prêt est abouti avant que l’assuré n’atteigne ses 60 ans.

La réduction du délai du droit à l’oubli

Le délai de ce fameux droit à l’oubli se fixe à 10 ans, la loi Lemoine permet désormais de le réduire à 5 ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer ou les personnes atteintes d’une hépatite C.