Les professions de l’immobilier se divisent en trois catégories distinctes :

• Agent immobilier indépendant
• Agent commercial ou mandataire
• Négociateur immobilier salarié

Le statut d’agent immobilier indépendant

Les différents métiers de l’agent immobilier

Le statut d’agent immobilier indépendant ouvre à l’exercice de plusieurs activités, telles que :

• Effectuer des transactions immobilières portant sur des propriétés bâties ou non bâties, telles que des appartements, des maisons, des terrains. Cela inclut l’achat, la vente, la location, la sous-location, la location saisonnière, les locations nues ou meublées, ainsi que les transactions liées à des fonds de commerce, comme l’achat, la vente et la location-gérance.
• Agir en tant que gestionnaire de biens immobiliers, ce qui peut impliquer des opérations de marketing, de publicité et de promotion.
• Assurer le rôle de syndic de copropriété, en prenant en charge la gestion des parties communes et des aspects administratifs de la copropriété.
• Exercer en tant que marchand de listes, qui consiste à fournir des listes de biens immobiliers à des clients, mais cette activité ne peut pas être combinée avec une autre.
• Fournir des petites prestations touristiques complémentaires liées à votre activité principale dans l’immobilier. Par exemple, vous pouvez proposer des forfaits touristiques ou des services de transport en lien avec les biens immobiliers que vous gérez.

Vous pouvez cumuler la plupart de ces activités immobilières, à l’exception de celle de marchand de listes, qui ne peut pas être exercée conjointement avec une autre activité.

Les missions de l’agent immobilier

Dans votre métier, vous serez amené à effectuer les tâches suivantes :

• Rechercher des biens immobiliers tels que des appartements, des maisons, des commerces ou des bureaux à vendre ou à louer.
• Rédiger et signer des actes juridiques tels que des mandats avec les propriétaires ou des compromis de vente.
• Estimer la valeur d’un bien immobilier, déterminer avec le propriétaire le prix de vente ou de location ainsi que les coûts associés.
• Diffuser des annonces et présenter les biens immobiliers disponibles dans votre agence.
• Organiser des visites du bien immobilier avec les potentiels acheteurs ou locataires.
• Fournir des conseils à vos clients tout au long du processus, en les guidant dans leurs choix et en répondant à leurs questions.
• Vérifier les éléments de la transaction, qu’ils soient techniques ou financiers. Cela peut inclure la vérification des revenus des clients, des rapports énergétiques d’un bien, des superficies, etc.
• Rédiger des actes juridiques tels que des compromis de vente.
• Accompagner à la fois l’acheteur (ou le locataire) et le vendeur (ou le bailleur) lors de la signature du compromis de vente ou du bail.
• Remettre les clés au nouveau propriétaire ou locataire lors de la conclusion de la transaction.
• Rédiger un état des lieux détaillé du bien immobilier en cas de location.

Il doit être souligné que votre rôle de conseiller est un devoir professionnel. De plus, vous êtes responsable de la vérification minutieuse des éléments du dossier, tels que les revenus des clients, les titres de propriété, les superficies des biens, les servitudes, les bilans énergétiques, la présence d’amiante, etc.

Le principe du mandat

En tant qu’agent immobilier, vous jouez le rôle d’intermédiaire entre les différentes parties contractantes, telles que le vendeur et l’acheteur, le loueur et le bailleur.

Cette position d’intermédiaire est officialisée par un document appelé mandat, qui vous désigne en tant que mandataire.

Le mandat est établi par l’agent immobilier, le vendeur et l’acheteur.

Généralement, sa durée de validité est de trois mois maximum.

Le mandat peut être de nature simple ou exclusive. Il est exclusif lorsque le client vous choisit comme unique mandataire.

Pour sécuriser la transaction entre les parties, il est également possible d’avoir la présence d’une tierce personne de confiance, telle qu’un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un avocat, une banque, etc.

Le mandat doit contenir les informations suivantes :

• Durée du mandat (maximum trois ans).
• Numéro d’inscription au registre des mandats immobiliers.
• Rémunération et indication de la personne qui la verse.
• Missions précises.
• Conditions relatives à la gestion des fonds (encaissement ou non) et à la reddition des comptes (rapport de gestion comptable).

Les conditions d’exercice de la profession

Pour pouvoir exercer dans le domaine de l’immobilier, voici les principales conditions à vérifier :

• Posséder un diplôme de niveau bac +3 minimum (BTS, Licence ou Licence professionnelle) dans un domaine lié à l’immobilier, ou avoir une expérience professionnelle dans un métier de l’immobilier.
• Respecter les conditions requises pour exercer une activité commerciale, conformément à la législation en vigueur.
• Ne pas avoir fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer, ces informations étant consultables sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.
• Disposer d’une garantie financière pour chaque activité exercée (transaction, gestion, syndic), d’un montant minimum de 30 000 € pour les deux premières années d’exercice, puis de 110 000 €.
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) spécifique à l’activité d’agent immobilier.
• Obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier, qui est délivrée par une autorité compétente.
• Créer votre entreprise en effectuant l’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous obtiendrez alors un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code APE pour votre activité.

Il est important de noter que dans certaines régions, il est recommandé de posséder un permis de conduire et d’avoir des compétences linguistiques de base en anglais.

La garantie financière obligatoire

La garantie financière est une provision d’argent que vous devez obtenir auprès d’un garant, et elle est obligatoire dans votre activité d’agent immobilier.

En tant qu’agent immobilier, vous recevrez des fonds sous forme de dépôts pendant une certaine période. Ces fonds peuvent correspondre, par exemple, aux loyers, aux dépôts de garantie ou aux acomptes liés à des compromis de vente.

Il est important de noter que si vous avez déclaré ne pas détenir de fonds lors de la création de votre carte professionnelle, vous n’êtes pas tenu de disposer d’une garantie financière.

La garantie financière peut être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance.

Son montant varie et s’élève à un minimum de 30 000 € pour les deux premières années d’activité, puis à un minimum de 110 000 € par la suite. Ce montant s’applique à chaque activité immobilière exercée, que ce soit la transaction, la gestion ou le syndic.

Il convient de souligner que le montant de 30 000 € pour les deux premières années ne s’applique pas aux personnes morales (sociétés) dont l’un des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis à l’obligation de garantie par le passé.

Vous pouvez choisir vous-même votre garant, qui peut être une organisation professionnelle, une compagnie d’assurance, un établissement de crédit ou la Caisse des dépôts.

L’attestation de garantie financière doit comporter des informations obligatoires, et vous pouvez consulter un modèle d’attestation à cet effet.

Lorsque vous percevez des fonds de vos clients, il est important de tenir un registre de tous les versements, appelé « registre-répertoire », ainsi qu’un registre des mandats. De plus, vous devez délivrer des reçus aux clients et conserver une copie dans votre carnet de reçus. Les fonds doivent également être placés sur un compte bancaire dédié.

Ces mesures sont nécessaires pour assurer la transparence et la sécurité dans la gestion des fonds de vos clients.

Assurance : Responsabilité civile professionnelle

L’assurance professionnelle obligatoire, connue sous le nom de « RCP » (responsabilité civile professionnelle), est un élément essentiel de votre activité.

Il est nécessaire de choisir parmi les assureurs présents sur le marché et de signer un contrat d’assurance RCP.

Cette assurance vous offre une protection et permet d’indemniser vos clients en cas de dommages subis, en fournissant une compensation financière pour réparer le préjudice causé.

L’assurance RCP couvre à la fois les dommages corporels (atteinte à l’intégrité physique des personnes), les dommages matériels (détérioration ou destruction d’une chose ou d’un objet) et les dommages immatériels (préjudices non matériels, tels que les pertes financières ou les préjudices moraux).

En cas de sinistre, l’assurance RCP joue un rôle important en garantissant une protection financière pour les parties lésées et en vous permettant de faire face aux conséquences légales et financières découlant de ces dommages.

Les autres obligations de la profession

• Suivre la formation continue obligatoire pour exercer le métier d’agent immobilier et renouveler sa carte professionnelle
• Afficher les prix en toute transparence pour les clients
• Les annonces de vente doivent comporter des mentions obligatoires précises

Agent commercial ou mandataire immobilier

La définition de l’agent commercial mandataire en immobilier

En tant qu’agent commercial dans le domaine de l’immobilier, vous exercez en tant qu’indépendant et vous agissez en tant qu’intermédiaire entre l’agent immobilier et les acheteurs, vendeurs, loueurs ou bailleurs de biens.

L’agent commercial est également connu sous le nom de mandataire commercial, car il opère en vertu d’un mandat.

Vous pouvez également être appelé négociateur immobilier ou mandataire immobilier.

Il est important de noter que votre relation avec l’agent immobilier ou l’agence immobilière n’est pas régie par un contrat de travail soumis au Code du travail, mais plutôt par un contrat de mandat, réglementé par le code du commerce.

Il convient de souligner que l’activité d’agent commercial en immobilier est considérée comme civile et non commerciale. Vous n’êtes donc pas autorisé à effectuer des actes commerciaux.

Votre rémunération se fait sous forme de commissions. Votre revenu dépendra donc des négociations que vous menez et du nombre de transactions réalisées.

Les conditions obligatoires pour exercer

Pour pouvoir exercer en tant qu’agent commercial immobilier, voici les principales informations clés à vérifier :

• Posséder un diplôme de niveau III, tel qu’un CAP (Certificat d’aptitude professionnelle) ou un BEP (Brevet d’études professionnelles).
• Ne pas avoir fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer, ces informations étant consultables sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) spécifique à votre activité en tant qu’agent immobilier.
• Créer votre entreprise en vous inscrivant au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) en tant qu’entrepreneur individuel (EI). Cela peut inclure la création d’une micro-entreprise. Vous pouvez effectuer cette démarche en vous rendant sur le site du Guichet Unique des Formalités des Entreprises.

Les missions de l’agent commercial en immobilier

En tant qu’agent commercial/mandataire immobilier, vos missions sont similaires à celles de l’agent immobilier pour lequel vous travaillez. Vous pouvez être amené à effectuer les tâches suivantes :

• Rechercher des biens immobiliers tels que des appartements, des maisons, des commerces ou des bureaux à vendre ou à louer.
• Rédiger et signer un mandat avec le propriétaire du bien immobilier.
• Estimer la valeur d’un bien immobilier, déterminer avec le propriétaire le prix de vente ou de location ainsi que les charges associées.
• Passer des annonces et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agence.
• Organiser des visites du bien immobilier avec les potentiels acheteurs ou locataires.
• Fournir des conseils à vos clients tout au long du processus, en les guidant dans leurs choix et en répondant à leurs questions. Le devoir de conseil est une obligation.
• Vérifier les éléments de la transaction, qu’ils soient techniques ou financiers. Cela peut inclure la vérification des revenus des clients, des rapports énergétiques d’un bien, des superficies, etc.
• Accompagner à la fois l’acheteur (ou le locataire) et le vendeur (ou le bailleur) lors de la signature du compromis de vente ou du bail.
• Remettre les clés au nouveau propriétaire ou locataire lors de la conclusion de la transaction.

L’inscription au RSAC

Pour exercer en tant qu’agent commercial immobilier, vous devez effectuer votre inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette démarche est appelée immatriculation ou déclaration de début d’activité.

Dans le cadre de votre activité d’agent commercial immobilier, vous exercez sous la forme juridique de l’entreprise individuelle. L’entreprise individuelle est une entité juridique où vous exercez en tant que personne physique, par opposition à la forme de société qui constitue une personne morale (SA, SAS, SARL, SNC, etc.). Cette forme d’entreprise individuelle comprend les entrepreneurs individuels (EI), les EIRL et les micro-entrepreneurs (micro-entreprise).

En effectuant votre immatriculation auprès du RSAC, vous vous conformez aux obligations légales et administratives liées à votre activité d’agent commercial immobilier, et vous êtes enregistré en tant que professionnel dans le domaine.

L’habilitation du collaborateur

En tant qu’agent commercial immobilier travaillant pour un agent immobilier, vous êtes mandaté par cet agent immobilier qui vous confère l’habilitation nécessaire pour négocier et effectuer des transactions en son nom. L’agent immobilier doit posséder la carte professionnelle « gestion de transactions immobilières ».

L’agent immobilier doit demander et vous transmettre une attestation d’habilitation, également appelée attestation collaborateur, afin de prouver qu’il vous délègue une partie de ses missions.

Il est important de noter que cette attestation ne peut pas être valide au-delà de la date de validité de la carte professionnelle de l’agent immobilier ni au-delà de la durée du contrat de travail du collaborateur.

Pour le renouvellement de cette attestation, il est requis que vous ayez suivi une formation continue dans le secteur de l’immobilier au cours des trois dernières années. Cette formation doit totaliser au moins 42 heures sur cette période.

Le respect de ces obligations permet de garantir que vous disposez des compétences et des connaissances nécessaires pour exercer vos fonctions en tant que collaborateur de l’agent immobilier et pour offrir un service de qualité à vos clients dans le domaine de l’immobilier.

Négociateur immobilier salarié

Le statut et les missions d’un négociateur immobilier salarié

En tant que collaborateur d’une agence immobilière, vous représentez cette agence dans vos activités professionnelles. Vous partagez généralement les mêmes missions commerciales qu’un agent immobilier.

Votre relation avec l’agent immobilier et l’agence immobilière est régie par un contrat de travail, soumis au Code du travail. Vous êtes lié à eux par ce contrat et vous travaillez sous leur responsabilité. Vous devez donc respecter les recommandations de l’agent immobilier et de l’agence.

Les missions que vous effectuez sont définies dans votre contrat de travail, établi par l’agent immobilier. Il est important de noter que vous n’avez pas le droit de développer votre propre clientèle de manière indépendante.

En tant que collaborateur, vous bénéficiez de la protection sociale des salariés. Cela comprend notamment l’accès à l’assurance chômage et à d’autres avantages sociaux.

Votre rémunération se fait sous forme de salaire, conformément à votre contrat de travail.

Il est à noter que dans certains cas, vous pouvez également être considéré comme un négociateur VRP (Vendeur représentant placier salarié). Dans ce cas, comme tous les VRP, vous êtes rémunéré à la commission plutôt qu’au salaire, ou vous pouvez avoir un salaire minimum garanti avec des commissions perçues au-delà de ce montant minimum.

Les conditions obligatoires

Pour pouvoir exercer en tant que collaborateur d’une agence immobilière, voici les principales informations clés à vérifier :

• Posséder un diplôme de niveau III, tel qu’un CAP (Certificat d’aptitude professionnelle) ou un BEP (Brevet d’études professionnelles).
• Respecter les conditions requises pour exercer une activité commerciale, conformément à la législation en vigueur.
• L’agence immobilière doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) obligatoire, qui couvre également les salariés de l’agence.

L’assurance RCP, ou RCS (Responsabilité Civile Professionnelle), offre une protection en cas de dommages causés aux clients ou à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle. Elle est obligatoire pour l’agence immobilière et s’étend également aux salariés de l’agence, couvrant ainsi leur responsabilité professionnelle.

L’habilitation d’exercice

En tant que collaborateur d’un agent immobilier, vous êtes mandaté par cet agent pour effectuer des négociations et des transactions en son nom. Pour exercer cette fonction, l’agent immobilier doit détenir une carte professionnelle spécifique, telle que la carte professionnelle « gestion de transactions immobilières ».

L’agent immobilier est tenu de demander et de vous transmettre une attestation d’habilitation, également appelée attestation collaborateur, qui prouve qu’il vous délègue une partie de ses missions.

Cette attestation ne peut être valide au-delà de la date de validité de la carte professionnelle de l’agent immobilier ni au-delà de la durée de votre contrat de travail.

Pour renouveler cette attestation, vous devez avoir suivi une formation continue dans le secteur de l’immobilier, totalisant au moins 42 heures sur une période de trois ans.

Il convient de souligner que contrairement à l’agent commercial en immobilier, en tant que collaborateur, vous avez la possibilité de percevoir ou de ne pas percevoir des fonds dans le cadre de vos activités.