Qu’est-ce que l’ACPR ?

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est chargée de la supervision des secteurs bancaire et assurantiel en France. Cette autorité administrative est indépendante et autonome financièrement, selon le code monétaire et financier.

Elle a été créée en 2010, suite à la fusion des autorités de contrôle des secteurs de la banque et de l’assurance et des autorités d’agrément, en réponse aux enjeux apparus lors de la crise financière de 2008. Outre la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle, l’ACPR est également chargée de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Depuis 2013, l’ACPR a acquis de nouveaux pouvoirs en matière de résolution bancaire, élargis au secteur de l’assurance en 2016. Depuis la mise en place de l’Union bancaire au sein de la zone euro, l’ACPR assure ses missions prudentielles bancaires dans ce nouveau cadre. Elle est également chargée de la supervision du secteur des assurances, dans le cadre d’une harmonisation de la réglementation européenne.

L’ACPR assure en outre, pour l’ensemble du secteur financier (banque et assurance) :

• Le contrôle du respect des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
• La protection de la clientèle.

En France, l’ACPR est une autorité intégrée chargée de la supervision des secteurs de la banque et de l’assurance, contrairement aux autorités spécialisées qui ne supervisent qu’un seul secteur. Cette organisation permet de tirer parti des synergies entre les deux secteurs, qui sont étroitement liés en France.

L’ACPR est présente dans tous les aspects du domaine prudentiel, ce qui inclut la surveillance individuelle et la dimension macro-prudentielle pour assurer la stabilité financière, avec le soutien de la Banque de France. L’autorité dispose également de compétences en matière de résolution. Enfin, elle supervise également les risques de comportement dans les deux secteurs, y compris la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ce qui contribue à renforcer la stabilité du secteur financier dans toutes ses dimensions.

Afin d’accomplir ses missions de manière efficace, l’ACPR possède des pouvoirs de police administrative ainsi que des pouvoirs de sanction.

En tant qu’autorité administrative indépendante, l’ACPR dispose d’une vision d’ensemble qui prend en compte différents enjeux. Son adossement à la Banque de France lui procure des moyens supplémentaires et elle fonctionne avec un secrétariat général ainsi que plusieurs instances décisionnelles, dont un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions. Dans l’ensemble, l’ACPR exerce une supervision intégrée et globale dans un cadre européen, en vue de garantir la stabilité financière et la protection des clients.

Quelles sont les missions de l’ACPR ?

L’ACPR a été créée pour exercer un certain nombre de prérogatives pour assurer ses missions de contrôle :

• Assurer la stabilité financière ;
• Superviser le secteur bancaire dans le cadre du MSU ;
• Superviser le secteur de l’assurance ;
• Protéger la clientèle et renforcer la stabilité financière du secteur ;
• Apporter une vision globale du système financier.

Assurer la stabilité financière 

Afin d’assurer la stabilité financière, l’ACPR agit grâce à :

Une supervision mieux articulée entre niveaux micro et macroprudentiel

Avant la crise financière de 2008, la supervision du secteur financier était principalement micro prudentielle, reposant sur l’idée que la stabilité financière était assurée si chaque établissement financier était bien capitalisé et stable. La crise a montré que cette approche était insuffisante et que la supervision prudentielle devait intégrer une dimension macroprudentielle pour identifier et traiter un large spectre de facteurs de risques individuels, sectoriels et systémiques. La France a adopté une approche globale et intégrée à travers l’ACPR, qui supervise l’ensemble du secteur financier (banques et assurances) en identifiant les risques et en assurant la stabilité d’ensemble du système financier.

Une supervision intégrée du secteur financier

L’ACPR participe au suivi prudentiel des activités et des risques des conglomérats et possède une vision d’ensemble de la stratégie et de la gouvernance du groupe assujetti. L’étendue du champ de compétences de l’ACPR lui permet d’assurer une surveillance répondant aux exigences prudentielles requises par les activités diversifiées et le profil de risques particulier des conglomérats financiers, et d’alerter les équipes du MSU (JST) dans le cas où des risques assurantiels sont susceptibles d’affecter les activités bancaires d’un conglomérat financier.

Un adossement avec la Banque de France

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est une autorité administrative qui dépend de la Banque de France et dispose d’un budget propre financé par les contributions des assujettis, mais qui peut également recevoir des dotations exceptionnelles de la Banque de France. L’ACPR est une autorité de supervision intégrée qui travaille en étroite collaboration avec la banque centrale. Pour couvrir les compétences liées aux banques et aux assurances, l’ACPR recrute des employés à la fois au sein de la Banque de France et directement sur le marché du travail. Les deux institutions collaborent étroitement pour anticiper et prendre en compte les interactions entre la politique macroprudentielle et la politique monétaire. En 2016, le Pôle de Stabilité Financière a été créé pour augmenter la capacité d’anticipation et améliorer l’efficacité et l’influence de la Banque de France et de l’ACPR en matière de stabilité et de réglementation financières. L’ACPR travaille en collaboration avec la Banque de France pour renforcer la protection de la clientèle des intermédiaires financiers.

Une supervision intégrée couvrant les secteurs de la Banque et de l’assurance

Le modèle français de supervision intègre les dimensions microprudentielles et macroprudentielles et prend en compte les impératifs de développement des conglomérats financiers. Depuis 2010, l’ACPR dispose d’une organisation institutionnelle originale, intégrée et couvrant la banque et l’assurance, ce qui lui permet d’avoir une vue globale des activités financières et de l’évaluation des risques dans ces secteurs. La supervision conjointe banque/assurance permet d’identifier les différences réglementaires entre les deux secteurs et de veiller à leur cohérence. La supervision de l’assurance doit notamment faire appel à des outils statistiques et actuariels, tandis que le suivi prudentiel du secteur bancaire s’appuie sur un cycle de production classique et se caractérise par des risques systémiques liés aux activités interbancaires. Les nouvelles exigences prudentielles ont accéléré la convergence prudentielle entre les deux secteurs en adoptant une approche commune en trois piliers et en accordant une importance accrue à la gouvernance, à la protection du client et à la lutte contre le blanchiment.

Une coopération étroite avec les autorités monétaires et financières et la profession

L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est représentée au sein du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui est présidé par le ministre chargé de l’économie et des finances. La mission du HCSF est de prévenir le risque systémique et de faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les institutions que ses membres représentent. L’ACPR entretient également des relations bilatérales avec l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) pour une meilleure coordination des actions menées par les deux autorités, notamment dans le domaine de la protection de la clientèle et la promotion de la Place financière de Paris. Enfin, l’ACPR entretient un dialogue constant avec l’industrie et les professionnels du secteur financier, à travers des conférences et des supports de communication adaptés, afin de favoriser un meilleur partage de l’information et l’application de la réglementation prudentielle.

Les objectifs sont les suivants :

• faire partager une vision commune fondée sur la stabilité financière et la confiance
• assurer la continuité des activités des banques et des assurances, en concevant une réglementation prudentielle axée sur les risques
• mieux appréhender la variété des profils de risques et prendre en compte les contraintes spécifiques des établissements
• permettre une application adaptée et proportionnée de la réglementation
• mieux protéger les clientèles.

Des travaux avec la Banque de France sur la stabilité financière

Il s’agit de travaux mis en place par l’ACPR pour assurer cette stabilité financière :

• Suivi des vulnérabilités du système financier ;
• Identifier les risques liés au changement climatique ;
• Suivi de la réglementation bancaire, des assurances et comptable ;
• Produire des études de stabilité financière.

Superviser le secteur bancaire dans le cadre du MSU 

L’ACPR a été créée pour exercer un certain nombre de prérogatives pour superviser le secteur bancaire dans le cadre du MSU :

• Un rôle moteur dans la mise en place de la supervision bancaire européenne ;
• Un rôle important dans le fonctionnement du MSU ;
• L’ACPR apporte à la supervision de la BCE une vision transversale ;
• L’ACPR est dotée d’importants pouvoirs de résolution bancaire ;
• L’ACPR contribue à l’évolution du cadre réglementaire et à la coopération internationale.

Un rôle moteur dans la mise en place de la supervision bancaire européenne

Les autorités monétaires françaises, y compris l’ACPR, ont joué un rôle important dans la mise en place du Mécanisme de supervision unique (MSU) et du Mécanisme de résolution unique (MRU), dans le cadre de l’Union bancaire européenne, en réponse aux crises financières de 2008-2010 et de la dette souveraine. Elles ont contribué à mobiliser les instances européennes et nationales pour expliquer les objectifs et les enjeux de cette union bancaire, ce qui a permis une mise en œuvre rapide. L’ACPR et la Banque de France ont également apporté une aide technique pour la mise en place des structures centrales du MSU et du MRU, ainsi qu’une expertise en matière de surveillance prudentielle et d’évaluation des modèles de mesure des risques. Grâce à cette mobilisation, le MSU a considérablement renforcé la crédibilité et l’efficacité de la surveillance bancaire en Europe.

Un rôle important dans le fonctionnement du MSU

Depuis le 4 novembre 2014, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) participe aux processus de décision de la Banque centrale européenne (BCE) en tant que membre des autorités compétentes nationales (ACN) de la zone euro. Elle participe également, avec la BCE, au contrôle prudentiel permanent des banques de la zone euro en fournissant la majorité des effectifs des équipes conjointes de contrôle (JST).

L’ACPR continue de traiter les demandes d’agrément pour les entreprises d’investissement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, qui relèvent exclusivement de sa compétence. Dans le cadre du contrôle bancaire, l’ACPR joue un rôle essentiel dans le contrôle direct et indirect exercé par la BCE, en fournissant une expertise technique reconnue et une connaissance éprouvée des conditions opérationnelles et de l’environnement des établissements contrôlés.

En outre, l’ACPR demeure seule responsable de la supervision des établissements bancaires de taille moins importante, ainsi que des entreprises de services d’investissement et de paiement et des sociétés de financement. Cette compétence de principe mobilise des moyens importants en raison d’une population nombreuse aux particularités très variées. L’ACPR a également utilisé cette compétence pour répondre aux défis du Brexit en organisant l’accueil des établissements désireux de s’implanter sur le territoire français.

L’ACPR apporte à la supervision de la BCE une vision transversale

La mise en place de l’Union bancaire dans la zone euro a consolidé le modèle sectoriel de supervision existant. La BCE a une compétence prudentielle spécialisée dans le secteur bancaire, tandis que les autorités nationales de supervision ont adopté une approche plus globale couvrant l’ensemble du secteur financier. La protection de la clientèle et la LCB/FT relèvent de la compétence des États membres, tandis que l’ACPR conserve la surveillance des entreprises d’investissement, y compris celles faisant partie d’un groupe bancaire. La participation des ACN au MSU maintient un lien entre les différents niveaux de surveillance. Dans le domaine des sanctions disciplinaires, la BCE ne peut prononcer que des sanctions pécuniaires pour les violations du droit européen directement applicable, tandis que les ACN prononcent les sanctions pour tout autre manquement, sur requête de la BCE. Enfin, l’ACPR apporte ses compétences particulières issues d’un modèle de surveillance original.

L’ACPR dispose en premier lieu des compétences liées au MSU à l’échelle de l’Union bancaire :

• instruction des demandes d’agrément ;
• participation à la supervision des banques les plus importantes ;
• supervision des banques hors établissements les plus importants ;
• collecte de données et analyse des marchés ;
• rôle de comparaison et d’étude d’impact pour calibrer les réglementations et les outils de supervision, tels les tests de résistance (stress tests).

L’ACPR apporte également des compétences propres transversales au secteur financier :

• supervision conjointe du secteur banques et du secteur assurances ;
• protection de la clientèle : coopération nationale (Pôle commun ACPR-AMF) et internationale ;
• LCB/FT : mission de contrôle de l’ACPR /coopération technique, négociations internationales et européennes ;
• supervision de la séparation des activités de marché et de dépôts ;
• règles applicables aux sociétés de crédit foncier.

L’ACPR possède des compétences transversales qui lui permettent de renforcer la surveillance de la BCE en matière de supervision des conglomérats financiers et des établissements de bancassurance. Ses compétences en matière de risque de mauvais comportement contribuent également à renforcer la confiance des parties prenantes et l’intégrité du secteur financier grâce à une meilleure protection de la clientèle et à la supervision LCB/FT.

Le nouveau modèle de supervision européen renforce les compétences centrales sectorielles, en particulier dans le cadre de l’Union bancaire, ainsi que les compétences transversales des autorités nationales, qui ont une connaissance approfondie de l’environnement opérationnel des établissements implantés sur leur territoire. Ces compétences complètent utilement la surveillance prudentielle grâce à leur proximité avec les assujettis et leur expérience tirée de leurs autres fonctions.

L’ACPR est dotée d’importants pouvoirs de résolution bancaire

Depuis 2013, l’ACPR a de nouveaux pouvoirs de résolution et un collège spécifique pour exercer ces missions distinctes de supervision. L’ACPR établit un plan préventif de résolution pour les établissements soumis à l’obligation d’établir un plan de rétablissement. L’ACPR assure la mise en œuvre du régime de résolution dans le cadre du second pilier de l’Union bancaire.

Les fonctions de supervision et de résolution sont coordonnées pour assurer une continuité et une cohérence entre les plans préventifs de rétablissement et les plans de résolution. L’ACPR utilise ses compétences en matière de résolution pour affiner la protection de la clientèle du secteur bancaire.

L’ACPR contribue à l’évolution du cadre réglementaire et à la coopération internationale

Depuis la mise en place du MSU, l’ACPR est active dans l’évolution du cadre réglementaire international. Au niveau européen, l’ACPR participe aux instances de l’ABE et joue un rôle actif dans les dossiers liés à la définition des standards techniques européens. Elle apporte également son expertise à la Direction Générale du Trésor pour la transposition et la mise en œuvre des directives et des règlements. Récemment, l’ACPR s’est impliquée dans la consultation de la Commission européenne pour la révision de la directive Ficod.

Au niveau international, l’ACPR représente la France au Comité de Bâle sur la supervision bancaire et contribue à la recherche d’une position européenne. Elle a participé activement aux travaux du Comité dans le cadre de la réponse à la crise financière de 2008 et à la réforme de la réglementation bancaire internationale (Bâle II et III). Les équipes de l’ACPR participent à environ cent cinquante groupes de travail internationaux et échangent régulièrement avec les représentants de l’industrie bancaire, notamment lors de consultations publiques.

Superviser le secteur de l’assurance 

L’ACPR a été créée pour exercer un certain nombre de prérogatives pour superviser le secteur de l’assurance :

• L’ACPR assure la supervision prudentielle du secteur des assurances ;
• Une optique de stabilité financière ;
• D’importants pouvoirs de résolution d’assurance ;
• Contribuer à l’évolution du cadre réglementaire et à la coopération internationale.

L’ACPR assure la supervision prudentielle du secteur des assurances

L’ACPR est chargée de la surveillance prudentielle du secteur de l’assurance en France, qui représente une part importante des actifs tant au niveau européen qu’international. Cette autorité est responsable de la délivrance des agréments et autorisations réglementaires et assure une surveillance constante de la situation financière et des conditions d’exploitation des organismes d’assurance.

Cela garantit que ces derniers sont capables de respecter leurs engagements envers leurs assurés, adhérents et bénéficiaires à tout moment. Des équipes spécialisées dans le secteur de l’assurance, dotées de compétences financières, juridiques et de modélisation de risques, effectuent une surveillance permanente. Cette surveillance est réalisée à la fois par un contrôle sur pièces, basé sur les informations fournies par les assujettis, et par un contrôle sur place, qui permet aux équipes de contrôleurs de mener des enquêtes directement au sein des établissements.

Une optique de stabilité financière

Pour mieux comprendre les risques associés aux groupes de bancassurance qui combinent des activités bancaires et d’assurance, l’ACPR dispose d’une brigade spécialisée dans le contrôle des filiales d’assurance. Cette brigade bénéficie des compétences de l’ACPR en matière de banque et d’assurance. En outre, l’ACPR effectue des études et des recherches dans le cadre de son Pôle de stabilité financière pour fournir des comparaisons individuelles et analyser les risques sectoriels et macroéconomiques. Elle s’efforce ainsi d’anticiper les risques susceptibles d’affecter le secteur des assurances dans son ensemble, comme le risque de taux bas pour les assureurs-vie. L’ACPR participe également aux actions des pouvoirs publics pour que le Haut Conseil de stabilité financière soit habilité à prendre des mesures de prévention et de protection contre l’évolution des taux d’intérêt. Enfin, la capacité de l’ACPR à établir des liens entre la vision globale et transversale du système financier et ses conséquences individuelles est au cœur de ses compétences en matière de stabilité financière.

D’importants pouvoirs de résolution d’assurance

En 2016, le législateur a renforcé les missions de l’ACPR en prévoyant une composante résolution pour le secteur de l’assurance, ce qui est une première en Europe. Cette nouvelle composante développe les pouvoirs de l’Autorité pour la prévention et le traitement des difficultés, témoignant ainsi de la confiance du législateur dans la capacité de l’ACPR à mener des missions innovantes dans ses domaines de compétence.

La loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, également connue sous le nom de « loi Sapin 2 », renforce les missions de l’ACPR en instaurant un régime de résolution dans le secteur de l’assurance. L’article 47 V habilite le gouvernement à développer les pouvoirs de l’ACPR pour la prévention et le traitement des difficultés des organismes d’assurance.

Désignée comme autorité de résolution pour le secteur de l’assurance, l’ACPR se voit ainsi confier une nouvelle mission qui consiste à assurer le rétablissement ou la résolution d’un organisme d’assurance.

Contribuer à l’évolution du cadre réglementaire et à la coopération internationale

Dans le cadre de sa mission de supervision de l’assurance, l’ACPR opère dans un contexte où les réglementations prudentielles sont de plus en plus harmonisées, tant au niveau international par l’AICA/IAIS (International Association of Insurance Supervisors), qu’au niveau européen sous l’égide de l’EIOPA (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles).

L’ACPR représente la France au sein de ces instances, et joue un rôle clé dans l’élaboration de la régulation prudentielle internationale, en contribuant activement aux travaux portant sur l’ICS pour les groupes d’assurances internationalement actifs, ainsi qu’à l’identification des assureurs systémiques.

Dans le cadre européen, l’ACPR participe à la coordination des autorités nationales de supervision et contribue à l’harmonisation des règles prudentielles dans le secteur de l’assurance, en plus de jouer un rôle de médiation et de protection des consommateurs. L’ACPR est active au sein de nombreux groupes de travail internationaux, et a joué un rôle important dans la mise en place du cadre Solvabilité II en France.

Protéger la clientèle et renforcer la stabilité financière du secteur 

L’ACPR a été créée pour exercer un certain nombre de prérogatives pour renforcer la stabilité du secteur :

• L’ACPR renforce la protection de la clientèle ;
• L’ACPR participe à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

L’ACPR renforce la protection de la clientèle

L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est une autorité administrative indépendante chargée de la surveillance des banques et des compagnies d’assurance en France. Elle a mis en place un dispositif de protection de la clientèle depuis 2010 pour limiter les risques portés par les clients et les institutions financières en limitant les mauvaises pratiques commerciales et en encourageant un comportement responsable.

La protection de la clientèle contribue à renforcer la confiance dans les établissements financiers et constitue ainsi un facteur de stabilité financière important.

L’ACPR renforce continuellement ses actions à la fois par des contrôles sur place et par des initiatives de marché, via les recommandations de bonnes pratiques. Elle collabore également avec l’AMF (Autorité des marchés financiers) et la DGCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour mieux protéger les consommateurs et optimiser ses actions en matière de pratiques commerciales.

L’ACPR participe à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

L’ACPR est chargée de contrôler la mise en place effective des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour l’ensemble des organismes du secteur de la banque et de l’assurance, y compris les établissements importants supervisés par la BCE. Pour assurer cette mission, l’ACPR dispose de moyens de surveillance permanente et de contrôle sur place, ainsi que de pouvoirs de police et de sanction.

La LCB-FT est une priorité pour l’ACPR, qui veille à ce que tous les organismes financiers soumis à son contrôle respectent leurs obligations. L’ACPR contribue également au dispositif LCB-FT français en coopération étroite avec Tracfin, en s’appuyant sur son expérience et sa participation aux groupes internationaux et européens qui édictent les normes. Elle aide également à élaborer les dispositions françaises en travaillant en collaboration avec la Direction générale du Trésor et mène une action préventive et méthodologique auprès des organismes soumis à son contrôle permanent.

Cette action est basée sur un questionnaire annuel, des lignes directrices et des principes d’application sectoriels adoptés en concertation préalable avec les professions au sein d’une commission consultative placée auprès du Collège de l’Autorité.

Les obligations relatives à la LCB-FT comprennent :

• des mesures préventives portant sur l’évaluation des risques et l’organisation d’un dispositif de LCB-FT interne approprié, l’identification et la connaissance de la clientèle, l’exercice d’une vigilance constante sur ses opérations selon une approche par les risques, la détection des opérations atypiques et la déclaration des opérations suspectes à TRACFIN au titre de la LCB-FT proprement dite ;
• des mesures, nationales et européennes, en matière de gel des avoirs, en particulier  celles adoptées au titre de la lutte contre le terrorisme.

L’ACPR assure une surveillance permanente des établissements assujettis, complétée par des vérifications sur place, centrée sur le contrôle :

• de l’adéquation des dispositifs LCB-FT mis en place  par les organismes au regard de leur exposition aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT), selon une approche par les risques, en tenant compte de leur clientèle, de leurs activités et de leurs implantations. Les contrôles sur place s’assurent aussi de l’effectivité des dispositifs et procédures internes, en particulier des obligations déclaratives (déclaration de soupçon) ou d’information de Tracfin.
• De l’efficacité des dispositifs de détection des personnes ou entités soumises à des mesures restrictives et de gels des avoirs, du blocage effectif de tous les avoirs des personnes figurant sur les listes ainsi que de l’information de l’autorité compétente française, la Direction Générale du Trésor.

L’ACPR a pour mission de contrôler la mise en œuvre des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans le secteur de la banque et de l’assurance. Elle veille à ce que les organismes financiers respectent leurs obligations en matière de LCB-FT et contribue à renforcer leur intégrité financière. En cas de manquements graves, elle peut agir sur le plan disciplinaire.

Son action contribue également à la stabilité financière en vérifiant que les organismes se protègent efficacement des risques de LCB-FT et ne sont pas impactés négativement par des flux financiers illicites. La LCB-FT est une composante essentielle de la supervision de l’ACPR et complémentaire de la supervision prudentielle.

Apporter une vision globale du système financier

L’ACPR a été créée pour exercer un certain nombre de prérogatives pour apporter une vision globale du système financier :

• L’ACPR a développé ses capacités d’étude ;
• Les efforts de formation ;
• Une approche ouverte au développement des FinTechs et de l’innovation.

L’ACPR a développé ses capacités d’étude

À la suite de la crise financière, il est apparu que la connaissance des facteurs et des mécanismes de propagation des difficultés dans le secteur financier était insuffisante. Afin de combler cette lacune et de participer à l’effort international d’analyse, l’ACPR a renforcé ses capacités internes d’étude et de recherche et s’est appuyée sur des partenariats externes. Ces travaux d’analyse portent sur les risques propres à chaque secteur, des tests de résistance, des études d’impact réglementaires, des analyses thématiques et des études comparatives.

Ces études transversales permettent aux superviseurs de situer les établissements individuels par rapport au reste du marché, ce qui est très utile pour l’efficacité du contrôle et l’identification des fragilités individuelles.

De plus, l’ACPR s’appuie également sur des travaux portant sur la supervision émanant de pôles de recherche externes et indépendants. Ces travaux scientifiques rigoureux, accompagnés d’un partage de données plus important qu’auparavant, alimentent le débat public et contribuent à une évaluation contradictoire de la supervision du secteur financier. Ces débats ouverts entre superviseurs, professionnels et monde académique améliorent la qualité de la surveillance prudentielle et renforcent la crédibilité et l’efficacité de celle-ci.

En somme, les activités de recherche et d’étude de l’ACPR contribuent à améliorer la surveillance prudentielle et renforcent le contrôle des établissements assujettis.

Les efforts de formation

L’ACPR fait face à des défis constants en raison de l’évolution rapide du secteur financier et des nouvelles réglementations prudentielles et comptables. Pour répondre à ces défis, l’ACPR a adopté une stratégie ambitieuse de formation axée sur le renforcement permanent de l’expertise métier des superviseurs de la banque et de l’assurance, avec un accent particulier sur les nouveaux venus.

Les efforts de formation sont dispensés au sein de l’Université ACPR, qui est ouverte à des intervenants externes. Les formations certifiantes ou diplômantes sont également proposées.

Cette stratégie de formation contribue à maintenir une qualité de supervision aux meilleurs standards internationaux et favorise des évolutions de carrière dynamiques et variées au sein de l’ACPR et de la Banque de France.

Une approche ouverte au développement des FinTechs et de l’innovation

L’ACPR a créé en 2016 le Pôle ACPR FinTech Innovation, qui vise à développer une expertise sur les sujets émergents liés à l’innovation et à faciliter le parcours d’agrément des nouveaux acteurs de la FinTech.

Le pôle s’appuie sur l’expertise technique de la Banque de France et collabore avec des porteurs de solutions technologiques. Il intervient avec l’AMF pour les services d’investissement, et a élargi le Forum FinTech à la CNIL, l’ANSSI et TRACFIN pour renforcer le dialogue entre autorités publiques et acteurs FinTech.

L’approche intégrée est importante en raison de la numérisation du secteur financier et des innovations communes à différents secteurs. L’ACPR participe à des groupes de travail internationaux pour promouvoir une réglementation et une supervision proportionnées.

Les instructions de l’ACPR en matière de LCB-FT

Le rôle de l’ACPR en matière de LCB-FT

L’ACPR est chargée de veiller au respect des obligations européennes et nationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, ainsi que des obligations de gel des avoirs et de mesures restrictives européennes.

Pour ce faire, l’ACPR effectue des contrôles sur pièces et sur place, notamment en examinant les réponses aux questionnaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La commission des sanctions de l’ACPR a le pouvoir de sanction disciplinaire en cas d’infraction à une disposition législative ou réglementaire.

Les sanctions applicables sont définies par l’article L. 612-39 du Code monétaire et financier que nous évoquerons dans une prochaine patrie.

Les instructions de l’ACPR en matière de LCB-FT

Les instructions de l’ACPR en matière de LCB-FT concernent notamment les mesures que les établissements financiers doivent prendre pour prévenir et détecter les opérations de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Ces mesures comprennent la mise en place de procédures de vigilance, l’identification et la vérification de l’identité des clients, la surveillance des opérations, la formation des employés, la mise en place d’alertes et la déclaration des soupçons à Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).

L’ACPR encourage également les établissements financiers à coopérer avec les autorités compétentes dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les établissements doivent notamment signaler les activités suspectes et les opérations douteuses.

Enfin, l’ACPR veille à la mise en conformité des établissements financiers avec les normes internationales en matière de LCB-FT, telles que les recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) et les directives européennes.

Les secteurs concernés par les instructions de l’ACPR en matière de LCB-FT

En outre, l’ACPR dédit des instructions auprès :

• Des secteurs de la banque et de l’assurance-vie ;
• Des prestataires de service de paiement européens exerçant leur activité en France en recourant à des agents/distributeurs ;
• Des secteurs spécifiques aux changeurs manuels ;
• Des secteurs spécifiques aux prestataires de services sur actifs numériques.

Les documents importants

Ici, nous nous penchons plus particulièrement sur les secteurs de la banque et de l’assurance-vie. Ces deux secteurs possèdent des documents qui renseignent des instructions communes :

• Annexe 1
• Annexe 2
• Historique de l’instruction n° 2019-I-24

Le questionnaire modifié en dernier lieu par l’instruction n° 2019-I-24 sera remplacé à partir du 1er janvier 2024 par l’instruction n° 2022-I-18, qui institue de nouveaux questionnaires sur les dispositifs de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme pour les secteurs de l’assurance et de la banque (notamment, établissements de crédit, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, sociétés de financement, entreprises d’investissement).

• Annexe 1 : questionnaire général
• Annexe 2 : questionnaire allégé pour certaines entreprises du secteur de l’assurance (voir article 3 de l’instruction)
• Annexe 3 : questionnaire allégé 1 pour certaines entreprises du secteur de la banque (voir article 4 de l’instruction : cautionnement, affacturage, certains services d’investissement)
• Annexe 4 : questionnaire allégé 2 pour certaines entreprises du secteur de la banque (voir article 5 de l’instruction pour les conditions, notamment activité non commencée et « filiales outils »)
• Annexe 5 : guide méthodologique

Un document d’information permet de comparer les différents questionnaires prévus par l’instruction n°2022-I-18 et fournit une table de concordance avec les questions de l’instruction n°2019-I-24 qui ont été conservées en tout ou en partie. Ce document d’information n’est pas un formulaire et ne doit pas être utilisé pour adresser les réponses. Les nouveaux questionnaires seront à utiliser pour la première fois pour les réponses adressées en 2024, portant sur l’exercice 2023. Certaines questions ne seront obligatoires que pour les réponses apportées en 2025, portant sur l’exercice 2024 (article 11).