En décidant d’être agent immobilier, il est possible d’exercer soit en tant qu’indépendant, soit au sein d’une société. Différentes formes juridiques sont possibles :

• Entreprise individuelle
• SASU/SAS
• EURL/SARL
• EIRL

Pour rappel, un agent immobilier est interdit d’exercer en tant que micro-entreprise.

L’immatriculation au registre du commerce

La carte professionnelle ne peut être demandée qu’après la création de votre agence immobilière. Cette fameuse création est considérée comme une activité commerciale, ce qui vous oblige à faire une demande d’immatriculation au RNE (Registre National des Entreprises) et RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et réclamer l’obtention des numéros Siren, Siret et code APE.

Toutes ces démarches sont à accomplir auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Les formalités de création d’une seconde agence

Si vous envisagez d’ouvrir une deuxième agence pour développer votre activité, vous devrez effectuer une déclaration préalable d’ouverture. Cette déclaration concerne soit un établissement secondaire, soit un établissement complémentaire si la nouvelle agence est située dans le même département que votre agence principale.

La déclaration préalable d’ouverture est une formalité administrative nécessaire pour informer les autorités compétentes de la création de votre nouvelle agence. Elle permet de garantir la conformité de votre projet avec la réglementation en vigueur et d’obtenir les autorisations nécessaires pour exercer votre activité.

Il est recommandé de vous renseigner auprès de votre Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de tout autre organisme compétent pour connaître les démarches précises à suivre et les documents à fournir pour effectuer la déclaration préalable d’ouverture de votre deuxième agence.

Lorsque votre demande est exécutée, des pièces supplémentaires doivent être jointes :

• Extrait L-Bis du RCS de moins de 1 mois pour l’établissement secondaire
• Extrait K-Bis du RCS de l’entreprise de moins de 1 mois
• Copie pièce d’identité
• Copie carte professionnelle
• Justificatif d’aptitude professionnelle

Évidemment, toutes les conditions de moralité et d’aptitude professionnelle seront contrôlées et devront être remplies.

Sanction en l’absence de déclaration

La déclaration de l’établissement secondaire est obligatoire.

L’absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d’activité, un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.