Embaucher un collaborateur salarié

Formalités d’embauche

Lorsque vous procédez à votre première embauche, il est nécessaire s’assurer de respecter toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, étranger, etc.). Pour cela, nous vous invitons à consulter la procédure d’embauche d’un salarié.

Sachez que des aides financières sont ouvertes pour l’embauche de profils en alternance.

L’attestation d’habilitation du collaborateur

Vous êtes tenu de remettre à votre salarié une attestation d’habilitation (ou attestation collaborateur).

Cette attestation constitue un document essentiel permettant de justifier les compétences et l’étendue des pouvoirs de votre salarié dans l’exercice de ses fonctions.

Grâce à cette attestation, vous habilitez votre salarié, reconnaissant ainsi sa capacité et ses compétences à mener des négociations, réaliser des transactions et prendre des engagements en votre nom.

L’attestation d’habilitation est un élément important pour votre salarié, car elle lui confère une reconnaissance officielle de sa légitimité à agir en tant que représentant de votre entreprise.

Embaucher un agent commercial indépendant

Si vous décidez de collaborer avec un agent commercial plutôt qu’un salarié, il est important de savoir que l’agent commercial exerce en tant qu’indépendant.

Pour pouvoir exercer son activité, l’agent commercial doit être inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Il peut choisir de se constituer sous la forme juridique de l’Entrepreneur Individuel (EI), qui est une entité juridique représentant une personne physique distincte des sociétés (SA, SAS, SARL, SNC, etc.). Cela regroupe les entrepreneurs individuels (EI), les Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EIRL) et les micro-entrepreneurs (y compris la micro-entreprise).

L’agent commercial agit en tant qu’intermédiaire entre vous en tant qu’agent immobilier et les vendeurs, acheteurs, loueurs ou bailleurs. On le désigne également sous le terme de mandataire commercial.

Il est important de noter que la relation entre l’agent commercial et vous s’établit via un contrat de mandat, et non par un contrat de travail. Par conséquent, l’agent commercial n’est pas soumis au Code du travail et jouit d’une plus grande autonomie dans l’exercice de son activité.

Les formalités du mandat

Le contrat entre l’agent immobilier et l’agent commercial doit inclure les éléments suivants :

• Coordonnées complètes de l’agent commercial et de l’agent immobilier
• Rappel des articles pertinents du code de commerce régissant les agents commerciaux
• Description détaillée des produits ou services que l’agent commercial est chargé de vendre
• Durée du contrat spécifiant sa date de début et sa date de fin éventuelle
• Secteurs géographiques et segments de clientèle concernés par le mandat
• Obligations et responsabilités des deux parties, à savoir l’agent immobilier et l’agent commercial
• Mode de calcul des commissions de l’agent commercial, incluant les critères et les taux applicables
• Délai et modalités de versement des commissions de l’agent commercial
• Conditions de rupture anticipée du contrat par l’une ou l’autre des parties, y compris les éventuelles indemnités ou préavis à respecter
• Dispositions relatives à une éventuelle transmission du mandat à une tierce partie, le cas échéant

L’attestation d’habilitation du collaborateur

Il est de votre responsabilité de fournir à votre collaborateur une attestation d’habilitation (ou attestation collaborateur).

Cette attestation constitue un document officiel qui permet de justifier les compétences et l’étendue des pouvoirs de votre collaborateur dans l’exercice de ses fonctions.

En lui délivrant cette attestation, vous habilitez votre collaborateur légalement et reconnaissez sa capacité ainsi que ses compétences à mener des négociations, réaliser des transactions et s’engager en votre nom.

L’attestation d’habilitation est une pièce essentielle pour votre collaborateur, car elle lui confère une reconnaissance formelle de sa légitimité à agir en tant que représentant de votre entreprise.

La rémunération du collaborateur

L’agent commercial est rémunéré à la commission, qui correspond à un montant d’argent déterminé en fonction du montant de la transaction réalisée.

Cette commission est généralement calculée en pourcentage du coût total de l’opération. Les taux de commission varient généralement entre 3 % et 10 % du montant de la transaction.

La déclaration préalable d’activité

Si vous souhaitez déléguer la direction d’un autre établissement de votre agence à un agent commercial, il est important de noter que celui-ci est tenu de remplir une déclaration préalable d’activité, même si cette direction est temporaire.

Cette obligation s’applique à l’agent commercial et il est nécessaire de soumettre la déclaration préalable à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Il convient de remplir le même formulaire que celui utilisé pour demander une carte professionnelle lors de la déclaration préalable d’activité.

Il est crucial de respecter cette formalité administrative afin de se conformer aux exigences légales et de garantir une gestion appropriée de l’établissement délégué par l’agent commercial.