Principe

La gestion de l’offre de prêt est du ressort de la banque.

Le Code de la consommation Article L. 313-7, indique que :

« Au plus tard lors de l’émission de l’offre de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d’une fiche d’information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d’évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit.

Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans cette fiche d’information standardisée européenne à fournir pour l’offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.

Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l’emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée au présent article.

L’ensemble des informations fourni en application du présent article l’est gratuitement. »

L’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours francs. Il a 30 jours pour accepter l’offre de crédit de la banque. Le délai se « justifie » par les cachets de la poste ou l’ouverture de la page électronique.

Exemple :

• Offre envoyée le 03/11/2015 ;
• Le délai court à partir du 04/11/2015 ;
• On compte 10 jours francs, soit 14/11/2015 ;
• L’offre peut être retournée à partir du 15/11/2015 (cachet de la poste faisant foi).

Une fois l’offre retournée, elle a valeur de contrat. Le prêteur ne peut plus refuser de mettre les fonds à disposition sauf à ce qu’il dispose d’une information légitime sur une circonstance nouvelle qui pourrait compromettre la solvabilité de l’emprunteur et le conduire au surendettement. En revanche, une fois les fonds débloqués, le contrat est exécuté.

Si l’acte d’achat ne s’exécute pas, le contrat de crédit tombe automatiquement, puisqu’il est lié à l’acquisition du dit bien.

Une fois l’offre retournée par le client, il a légalement un délai de 4 mois pour effectuer le déblocage des fonds. Veillez à ce délai car, dans certains cas, la demande de crédit peut être anticipée par rapport à la date de déblocage des fonds (notamment si présence d’un apport important, ou dans le cas, par exemple, d’un projet en Véfa qui peuvent nécessiter des délais plus importants). Il conviendra alors de négocier avec la banque un délai plus long que le délai légal.

Contenu de l’offre

Sur l’offre de prêt sont obligatoirement mentionnées :

• L’identité du prêteur, de l’emprunteur et éventuellement de la caution ;
• La nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple) ;
• L’objet du prêt (achat d’un appartement neuf ou ancien, construction d’une maison) ;
• La date à laquelle les fonds seront disponibles ;
• Le montant du crédit, son coût total et son taux effectif global ;
• Les garanties exigées (assurance notamment) et leur coût ;
• Les conditions de transfert du prêt à une autre personne ;
• Le montant des frais.

Annexes obligatoires pour un prêt à taux d’intérêt fixe

Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts doit être joint au prêt.

ATTENTION : toute modification des conditions d’obtention d’un prêt dont le taux d’intérêt est fixe (montant ou taux du crédit) donne lieu à la remise d’une nouvelle offre préalable.

Annexes obligatoires pour un prêt à taux d’intérêt variable

Le prêteur doit joindre une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt

Il doit également joindre un document d’information (à caractère indicatif) contenant une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.

Durée de validité de l’offre

Le prêteur doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par l’emprunteur.

Délai minimal de réflexion

L’offre est soumise à l’acceptation de l’emprunteur et des éventuelles cautions. Cette acceptation ne peut être réalisée qu’à la fin du délai de réflexion.

Ce délai est de 10 jours, et il débute le lendemain du jour de la réception de l’offre.

Jusqu’à acceptation de l’offre, aucun versement ne peut être fait par le prêteur, aucun chèque ne doit être signé.

Acceptation de l’offre

L’emprunteur doit renvoyer l’offre de prêt signée par lettre au terme de ce délai, pour signifier son acceptation.

Si l’emprunteur refuse, signifiez votre refus au prêteur. Ce dernier ne pourra réclamer aucun frais.