Le principe du mandat se définit à l’article 1984 du Code civil :

« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. »

Un mandat en immobilier est un contrat par lequel une personne, appelée mandant, confie à une autre personne, appelée mandataire, le pouvoir de réaliser des actes juridiques en son nom et pour son compte dans le domaine de l’immobilier. Le mandat est souvent utilisé dans le contexte des transactions immobilières, telles que la vente, la location, ou la gestion de biens immobiliers.

Le mandat en immobilier précise les pouvoirs accordés au mandataire, les obligations de ce dernier, ainsi que les conditions de rémunération. Il peut être conclu entre un propriétaire et un agent immobilier, ou entre un acquéreur et un agent immobilier mandaté pour trouver un bien correspondant à ses critères.

Le mandat en immobilier permet au mandataire d’agir au nom du mandant, de signer des contrats, de représenter le mandant lors des négociations et de prendre des décisions en son nom. Il engage les deux parties et confère des responsabilités et des droits spécifiques à chacune d’entre elles, édictés par la loi Hoguet de 1970.

Les mandats immobiliers se répartissent sous 4 formes :

• Le mandat de vente
• Le mandat de recherche
• Le mandat de location
• Le mandat de gestion

Le mandat de vente

Un mandat de vente immobilier est un contrat par lequel un propriétaire d’un bien immobilier, appelé mandant, confie à un agent immobilier, appelé mandataire, le pouvoir de vendre le bien en son nom et pour son compte. Le mandat de vente est donc spécifiquement utilisé dans le contexte de la vente d’un bien immobilier.

L’agent immobilier se doit donc d’agir dans les meilleurs intérêts de son mandant.

Plusieurs types de mandat existent :

• Le mandat simple : Il permet au propriétaire de confier la vente à plusieurs agences et de vendre lui-même son bien.
• Le mandat co-exclusif : Il permet au propriétaire de pouvoir travailler avec plusieurs agences. Néanmoins, celles-ci doivent être prédéfinies dans le contrat.
• Le mandat semi-exclusif : Il est signé avec une seule et le propriétaire peut vendre son bien lui-même.
• Le mandat exclusif : Il est signé avec une agence, seule à pouvoir vendre le bien.

Le mandat de recherche

Le mandat de recherche est également un contrat passé entre un acheteur potentiel et un professionnel du secteur immobilier. Cette fois-ci, il a pour objet la recherche d’un bien immobilier à acquérir et donne le droit au professionnel immobilier s’acquitte de la recherche du bien immobilier au nom de l’acheteur.

Il doit renseigner :

• Les conditions de la transaction immobilière
• Le pouvoir octroyé au mandataire
• Les conditions de la prestation de service
• Les honoraires du mandataire
• Les moyens mis en œuvre

Le mandat de recherche peut prendre deux formes différentes :

• Le mandat simple : Il permet au propriétaire d’effectuer les recherches du bien immobilier en parallèle du chasseur ou confier sa recherche à un autre chasseur immobilier.
• Le mandat exclusif : Ce mandat précise que l’obligation d’honorer les honoraires du mandataire, même si le bien immobilier a été trouvé par l’acheteur. Ce type de mandat est généralement privilégié par les chasseurs immobiliers.

Le mandat de location

Le mandat de location se signe entre un mandataire (agence immobilière, gestionnaire de location ou administrateur de bien) et un propriétaire bailleur de bien qui souhaite déléguer la charge de trouver un locataire pour son logement acquis. Ce document protège le bailleur en cas de faute ou d’erreur. Ces dernières incomberont au mandataire.

Au nom du propriétaire-bailleur, le mandataire pourra :

• Rédiger le bail
• Réaliser les diagnostics
• Procéder à l’état des lieux

La rétribution du mandataire ne se fait qu’à partir du moment où la mise en location est effective.

Le mandat de gestion locative

Le mandat de gestion locative se signe entre un mandataire et un mandant qui souhaite confier la gestion de plusieurs actes liés à la gestion de son patrimoine et leur gestion locative à un professionnel. L’agent immobilier administrateur de bien se voit octroyer les pouvoirs de gestion immobilière :

• Suivi de l’entretien du logement
• Mise en location
• Rédaction du bail
• Encaissement des loyers
• Gestion de contentieux

Le mandataire s’octroie une rétribution moyenne de 5 à 9 % des sommes perçues.