Un registre recensant de manière ordonnée les mandats signés est obligatoire pour tous les professionnels disposant une carte professionnelle possédant les mentions « transactions sur immeubles et fonds de commerce » ou « gestion immobilière ».

Le registre obligatoire des mandats a pour objectif de protéger les clients des professionnels de l’immobilier. Il permet aux clients de vérifier que le professionnel est bien habilité à agir en leur nom et de s’assurer que les informations qu’il leur fournit sont exactes.

Les professionnels de l’immobilier doivent y tenir à jour tous les mandats de vente et de location qu’ils ont reçus de manière chronologique et doit contenir des informations obligatoires.

La forme doit respecter le modèle prescrit obligatoirement par les instances officielles par l’arrêté du 15 septembre 1972. Vous pouvez retrouver la forme officielle du mandat sur Légifrance.