Appelée autrefois « démarchage », la notion de vente hors établissement a été introduite par la loi Hamon sur la législation entourant la consommation et la protection des consommateurs de 2014.

En droit français, le contrat hors établissement est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur à l’occasion d’une démarche personnelle du professionnel à l’endroit du consommateur, ou d’un contact téléphonique ou électronique initié par le professionnel en vue de la conclusion d’un contrat.

Toutes les obligations relatives à la conclusion d’un contrat hors établissement sont soumises aux professionnels de l’immobilier :

• Vente
• Recherche
• Location
• Gestion

Le principe de vente hors établissement

Au regard du droit français, la vente hors établissement est une vente conclue entre un professionnel et un consommateur à l’occasion d’une démarche personnelle du professionnel à l’endroit du consommateur, ou d’un contact téléphonique ou électronique initié par le professionnel en vue de la conclusion d’un contrat.

Le démarchage à domicile est un type de vente hors établissement qui se déroule au domicile du consommateur. Le professionnel se déplace au domicile du consommateur pour lui présenter un produit ou un service et le persuader de l’acheter.

Les ventes hors établissement sont soumises à une réglementation spécifique qui vise à protéger les consommateurs. Cette réglementation prévoit notamment que le professionnel doit informer le consommateur de ses droits, notamment de son droit de rétractation.

Le principe du contrat hors établissement commercial

Un contrat hors établissement commercial est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle. Cela peut être le domicile du consommateur, son lieu de travail, la rue ou lors d’excursions organisées par le professionnel hors des lieux de ventes habituels.

Les contrats hors établissement commercial sont soumis à une réglementation spécifique qui vise à protéger les consommateurs. En particulier, les consommateurs ont un droit de rétractation de 14 jours après la conclusion du contrat. Cela signifie qu’ils peuvent annuler le contrat sans avoir à se justifier et sans avoir à payer de pénalités. Pour exercer leur droit de rétractation, les consommateurs doivent adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.

Les obligations de tout contrat hors établissement

La loi impose des règles auxquelles tout professionnel doit se conformer dans sa relation au client et l’établissement d’un contrat :

• Remise d’un document d’informations précontractuelles
• Délivrance d’un contrat
• Interdiction de percevoir une contrepartie financière lors d’un délai de 7 jours
• Respect du droit de rétractation

Remise d’un document d’informations précontractuelles

Un document d’informations précontractuelles (DIP) est un document que les professionnels doivent remettre aux consommateurs avant la conclusion d’un contrat hors établissement commercial (CAHCE). Ce document doit contenir certaines informations essentielles sur le contrat, telles que le prix, les conditions de paiement, la durée du contrat, les garanties, les droits du consommateur en cas de litige et le droit de rétractation.

Le DIP doit être remis au consommateur avant la signature du contrat. Il peut être remis sur papier ou sur un support électronique. Le consommateur doit avoir le temps de lire le DIP et de poser des questions au professionnel avant de signer le contrat.

Voici les informations qui doivent figurer dans un DIP :

• L’identité du professionnel
• L’objet du contrat
• Le prix du contrat
• Les conditions de paiement du contrat
• La durée du contrat
• Les garanties du contrat
• Les droits du consommateur en cas de litige
• Le droit de rétractation du consommateur

 En cas de non-respect de ces obligations, l’amende est de :

• 3 000 € pour une personne physique
• 15 000 € pour une personne morale

Délivrance d’un contrat

L’obligation de remise d’un contrat est une obligation qui incombe à une partie à un contrat de remettre à l’autre partie un exemplaire du contrat signé par les deux parties. Cette obligation est importante, car elle permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire du contrat signé par l’autre partie, ce qui est utile en cas de litige.

L’obligation de remise d’un contrat est une obligation essentielle dans le cadre de certains contrats, tels que les contrats de vente, les contrats de location et les contrats de travail. Dans le cadre de ces contrats, l’obligation de remise du contrat est prévue par la loi.

Ce fameux contrat comporte toutes les informations obligatoires à la formation d’un contrat, ainsi que le formulaire de rétractation, sous peine de nullité du contrat.

L’obligation de remise d’un contrat peut être mise en œuvre de différentes manières. La partie qui est tenue de remettre le contrat peut le faire en personne, par courrier ou par courrier électronique.

En cas de non-respect de ces obligations, l’amende est de :

• 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € pour une personne physique
• 2 ans d’emprisonnement et 750 000 € pour une personne morale

Interdiction de percevoir une contrepartie financière lors d’un délai de 7 jours

Article 221-10 du Code de la consommation

« Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. […] »

Cette interdiction implique donc l’impossibilité de demander une rétribution que ce soit un paiement en espèce, par chèque (même sans encaissement) ou par une autorisation de prélèvement, etc.

En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions sont de :

• 2 ans d’emprisonnement et 150 000 €
• Une potentielle interdiction d’exercice de la profession
• Le remboursement du consommateur victime des dommages (poursuite pénale)

Dans tous les cas, l’absence de respect de cette interdiction conduit à la nullité du contrat.

Respect du droit de rétractation

Le droit de rétractation est le droit pour un consommateur de renoncer à un contrat conclu à distance ou hors établissement commercial dans un délai de 14 jours (7 jours avant la loi Hamon) à compter de la date de réception du bien ou de la fourniture du service.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel. Le professionnel doit rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la lettre de rétractation. Toutes les informations concernant le droit de rétractation du consommateur sont obligatoirement précisées au contrat.

En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions sont :

• 3 000 € pour une personne physique
• 15 000 € pour une personne morale

De plus, si ces informations obligatoires concernant la rétractation n’ont pas été transmises, le délai de rétractation est allongé de 12 mois à compter de l’expiration du fameux délai réglementaire de 14 jours.