Une fois qu’une décision de construction de logement social est prise par une collectivité, l’État ou un organisme HLM, le financement de la réalisation peut être assuré par différents acteurs, en fonction des objectifs de logement :

• L’État
• Les collectivités territoriales (région, département, agglomération, commune…)
• La Caisse des Dépôts et Consignations, qui accorde des prêts à très long terme en utilisant les dépôts de l’épargne populaire, comme le livret A.
• Action Logement, qui est alimenté par le prêt employeur qui consiste en un prêt aidé.
• Le bailleur lui-même, en utilisant ses propres ressources financières.

En fonction des financements qu’ils ont apportés (tels que la fourniture du terrain, les subventions, etc.), les financeurs bénéficient de quotas d’appartements réservés. Ils peuvent proposer des candidats locataires en fonction de leur situation familiale, de leurs revenus et de leur état de précarité. Ces financeurs sont appelés « réservataires » et disposent d’un « contingent ». L’État dispose notamment d’un « contingent préfectoral ».

Les financements pour la construction et l’achat

La réalisation de logements (ou autrement appelé « l’aide à la pierre ») est favorisée par de nombreuses aides. Voici un aperçu des principales.

Le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)

Le PLUS permet de financer la construction, l’acquisition, l’amélioration ou la réhabilitation de logements sociaux. Les bénéficiaires de ces logements sont des ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds fixés par la réglementation.

Le prêt PLUS est caractérisé par des conditions avantageuses, notamment en termes de taux d’intérêt et de durée de remboursement. Ces conditions sont fixées dans le cadre d’une convention signée entre l’organisme HLM ou le promoteur et l’État.

L’objectif du Prêt Locatif à Usage Social est de favoriser l’accès au logement pour les ménages à revenus modestes en proposant des loyers abordables. Il contribue ainsi à répondre aux besoins de logement social dans le pays et à promouvoir la mixité sociale.

Le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI)

Le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) est un dispositif de financement en France qui vise à faciliter l’accès au logement pour les ménages les plus modestes. Il s’agit d’un prêt accordé par la Caisse des Dépôts et Consignations, une institution financière publique, aux organismes HLM (Habitations à Loyer Modéré) ou à d’autres acteurs du logement social.

Le PLAI est spécifiquement destiné à la construction, à l’acquisition ou à la réhabilitation de logements sociaux destinés à être loués à des ménages à faibles revenus. Les bénéficiaires de ces logements sont des personnes ou des familles dont les ressources se situent en dessous de certains plafonds définis par la réglementation.

Le prêt PLAI offre des conditions de financement avantageuses, notamment en termes de taux d’intérêt et de durée de remboursement. Ces conditions sont fixées dans le cadre d’une convention signée entre l’organisme HLM ou le promoteur et l’État.

L’objectif du Prêt Locatif Aidé d’Intégration est de favoriser l’inclusion sociale en proposant des logements abordables aux ménages les plus modestes. Il contribue ainsi à répondre aux besoins de logement social et à lutter contre la précarité résidentielle. Le PLAI joue un rôle essentiel dans la politique de logement en offrant des solutions de logement adaptées aux personnes en situation de précarité ou de vulnérabilité économique.

Le Prêt Locatif Social (PLS)

Les logements PLS (Prêt Locatif Social) sont des logements locatifs intermédiaires conçus pour répondre aux besoins des classes moyennes. Ils constituent une solution pour les familles dont les revenus sont supérieurs aux critères d’attribution des logements sociaux, mais insuffisants pour accéder au marché locatif privé.

Pour qu’un logement soit considéré comme intermédiaire, il doit respecter quatre conditions essentielles :

• Être destiné aux classes moyennes : Les logements PLS sont spécifiquement conçus pour répondre aux besoins des ménages appartenant aux classes moyennes, c’est-à-dire dont les revenus se situent entre les plafonds des logements sociaux et les revenus plus élevés du marché locatif privé.
• Être situé dans une zone tendue : Les logements intermédiaires sont généralement situés dans des zones géographiques où la demande de logements dépasse l’offre disponible, créant ainsi une tension sur le marché du logement.
• Bénéficier d’une aide de l’État ou d’une collectivité locale : Les logements PLS peuvent bénéficier d’aides financières accordées par l’État ou les collectivités locales pour favoriser leur développement et garantir des conditions de loyer abordables pour les locataires.
• Respecter un plafonnement des loyers : Les loyers des logements PLS sont plafonnés afin de rendre les logements accessibles aux classes moyennes. Ces plafonds de loyers sont fixés en fonction de la localisation géographique du logement et de la composition du foyer.

Le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI)

Les logements PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) sont également des logements locatifs intermédiaires conçus pour répondre aux besoins des classes moyennes. Ils offrent une solution de logement aux familles dont les revenus dépassent les critères d’admissibilité pour les logements sociaux, mais sont insuffisants pour accéder au marché locatif privé.

Les caractéristiques des logements PLI sont les suivantes :

• Destinés aux classes moyennes : Les logements intermédiaires sont principalement destinés aux ménages appartenant aux classes moyennes, qui ont des revenus supérieurs aux seuils d’admission pour les logements sociaux, mais ne disposent pas de ressources suffisantes pour se loger dans le secteur privé.
• Situés dans une zone tendue : Les logements PLI sont généralement localisés dans des zones géographiques où la demande de logements est élevée par rapport à l’offre disponible, créant ainsi une tension sur le marché immobilier.
• Bénéficiant d’une aide de l’État ou d’une collectivité locale : Ces logements peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État ou des collectivités locales afin de favoriser leur développement et rendre les loyers abordables pour les locataires.
• Respectant un plafonnement des loyers : Les loyers des logements PLI sont plafonnés, ce qui signifie qu’ils sont fixés à un niveau maximum afin de rendre le logement accessible aux classes moyennes. Les plafonds de loyers varient en fonction de la localisation géographique du logement et de la composition du foyer.

Les aides à la personne

Les aides au logement regroupent différentes formes de soutien financier fourni par l’État et les régimes sociaux, à la fois aux propriétaires et aux locataires, dans le but de diminuer les charges liées au logement pour les ménages. Ces aides sont conçues pour alléger les dépenses liées au logement et faciliter l’accès à un logement décent pour tous, comme par exemple les APL (aide personnalisée au logement) , ALF (allocation de logement familial), ALS (allocation de logement sociale), qui sont des allocations dispensées par la Caisse des Allocations Familiales (CAF).

Les aides fiscales ou indirectes de l’État

En plus des subventions directes, l’État apporte son soutien au secteur du logement social par le biais de différentes aides indirectes :

• Réduction de la TVA : Depuis le 1er janvier 2014, les logements sociaux bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5%, ce qui contribue à réduire les coûts de construction et d’acquisition de ces logements.
• Exonération de la TFPB : Les logements sociaux peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pouvant être accordée pour une période allant jusqu’à 25 ans. Cela permet aux bailleurs sociaux de réduire leurs charges et de maintenir des loyers abordables pour les locataires.
• Exonération de l’impôt sur les sociétés : Les bailleurs sociaux sont également exemptés de l’impôt sur les sociétés, ce qui constitue une aide supplémentaire pour le financement et la gestion des logements sociaux.

Ces mesures visent à encourager le développement du logement social et à faciliter l’accès des ménages à des logements abordables.