Les risques encourus par les professions assujetties

Deux risques très différents peuvent être encourus par les professions assujetties :

• D’une part, un risque réglementaire en cas de non-respect des obligations décrites ci-dessus pour les professions qui ont un régulateur, la commission bancaire, organe de tutelle des établissements de crédit, veille tout particulièrement à la mise en œuvre effective de ces règles. Les nombreuses sanctions sur le sujet en témoignent.
• D’autre part, un risque pénal : indépendamment des obligations très spécifiques des professions assujetties, le Code pénal français punit de 10 ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende tout acte intentionnel de blanchiment.

Ce délit, qui s’applique à toute la population, expose quotidiennement les établissements de crédit, passage obligé du blanchiment, au moins au risque de poursuite (mise en examen) de ce chef d’accusation.

Les nombreuses mises en cause de salariés ou de mandataires sociaux des banques en témoignent.

Les sanctions du blanchiment d’argent

Le délit de blanchiment est puni, pour les personnes physiques, de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende dans le cas d’un blanchiment simple et de 10 ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende en cas de blanchiment aggravé.

Le montant de l’amende pour les personnes morales peut atteindre le quintuple de ces sommes, soit respectivement 1,875 million d’euros et 3,75 millions d’euros.

La responsabilité pénale de la société et de ses collaborateurs peut donc être engagée.

De plus, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution  (ACPR) peut prononcer à l’encontre des établissements et/ou de ses dirigeants des sanctions disciplinaires et/ou qui sont rendues publiques sauf exception (Code monétaire et financier art. L. 612-39).

Le contrôle effectué par la DGCCRF

DGCCRF : compétences, contrôles, sanctions

(exergue) La Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l’Économie et des Finances. C’est une direction du ministère de l’Économie et des finances ayant un rôle de régulation, de contrôle du respect des réglementations et d’autorité de surveillance des marchés. (fin exergue)

Ses principales missions consistent à assurer un fonctionnement loyal des marchés et la sécurité des consommateurs.

La DGCCRF résulte de la fusion, en novembre 1985, entre la direction de la consommation et de la répression des fraudes, qui dépendait du ministère de l’Agriculture depuis sa création en 1907 et de l’ancienne direction générale de la Concurrence et des Prix au ministère de l’Économie.

Cette fusion intervient deux ans après la Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs.

Les collaborateurs (environ 3 000 personnes) se répartissent entre une administration centrale dans le 13e arrondissement de Paris

• Les pôles « C » des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE, une par région) ;
• Les directions départementales de la protection des populations (une par département, sise au chef-lieu de département) ;
• Les services à compétence nationale (école, service national d’enquête, informatique).

La DGCCRF étant avant tout une administration de contrôle, ses agents sont très majoritairement des enquêteurs.

Il existe également un service à compétence nationale des laboratoires (SCL) issu de la fusion du réseau des laboratoires de la DGCCRF et de celui de la DGDDI (Douane).

La DGCCRF remplit ce rôle de référence pour les marchés de consommation, en s’appuyant sur deux atouts principaux :

• En contact régulier avec les acteurs publics ou privés de la consommation au niveau national comme au niveau européen, la DGCCRF est à même de repérer leurs attentes et de faire émerger des réponses aux nouvelles thématiques de protection du consommateur et de régulation des marchés. Elle assure ainsi une fonction de veille et d’anticipation indispensable au regard des évolutions toujours plus rapides des modes de consommation. Elle est aussi un interlocuteur régulier des parlementaires et des médias, mais aussi des autres services et autorités de l’État dont les compétences rejoignent les problématiques de protection des consommateurs ou de régulation des relations commerciales ;
• Grâce à des équipes d’enquête sur le terrain, tant au niveau régional (DIRECCTE et DIECCTE) qu’au niveau départemental (DDPP et DDCSPP), la DGCCRF contribue directement et très concrètement à l’effectivité du droit.

Ses principales missions consistent à assurer un fonctionnement loyal des marchés et la sécurité des consommateurs.

La DGCCRF a pour mission de contribuer à l’efficacité économique, au bénéfice des consommateurs.

La DGCCRF assure 5 grandes missions distinctes :

Régulation pour un bon fonctionnement des marchés ;

• Le respect de la concurrence ;
• La qualité des produits et services et la loyauté des transactions ;
• La protection des consommateurs ;
• Une administration proche du public.

Le rôle de la DGCCRF renforce :

• Les manquements formels aux règles d’affichage des prix, d’information du consommateur, ou encore d’application du délai de rétractation pour la vente à distance, pourront désormais faire l’objet d’une injonction et d’une amende administrative jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales. La première mesure enjoint à un professionnel de se remettre en conformité avec la réglementation dans un délai imparti, tandis que la seconde sanctionne le manquement constaté. Le prononcé des injonctions et des amendes est précédé d’un échange contradictoire avec le professionnel et peut être contesté devant les juridictions administratives ;
• La loi Consommation a également renforcé l’effectivité des délais de paiement légaux entre les entreprises en réduisant la possibilité d’introduire des délais cachés. Le respect des délais de paiement est un axe prioritaire de la politique du Gouvernement pour le soutien de la trésorerie des entreprises. Des amendes administratives pourront être prononcées en cas de non-respect des délais de paiement légaux entre professionnels, jusqu’à 375 000 euros pour les personnes morales.

Des sanctions allant jusqu’au pénal pour les délits graves :

• La loi Consommation du 17 mars 2014 renforce les sanctions pénales applicables aux délits les plus graves pour les consommateurs : pour les pratiques commerciales trompeuses, les tromperies et falsifications, et les infractions de gravité équivalente, le montant maximal des amendes pour les personnes physiques a été porté à 300 000 euros (contre 37 500 euros précédemment) et pourra aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, pour les personnes morales ;
• Ces nouveaux dispositifs assortis d’un renforcement des pouvoirs d’enquêtes et moyens d’action de la DGCCRF, notamment dans la lutte contre les fraudes sur internet ou contre les clauses abusives dans les contrats de consommation, permettront une plus grande effectivité des contrôles et de la régulation de l’économie : une réponse plus rapide pourra être apportée pour les manquements formels, et les sanctions des faits les plus graves devraient désormais être plus dissuasives.

Régulation pour un bon fonctionnement des marchés

La DGCCRF exerce, au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, une mission essentielle de régulation à l’égard de l’ensemble des acteurs économiques :

• Consommateurs ;
• Entreprises ;
• Élus locaux.

À ce titre, elle veille au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés, ce qui implique :

• L’élaboration de règles ;
• Des contrôles ;
• Des sanctions prononcées par les tribunaux.

Elle joue un rôle unique au sein des administrations françaises, en étant à la fois administration de conception et de terrain.

Elle appréhende la vie économique sous tous ses aspects en raison de sa compétence horizontale et d’un réseau de relations avec un grand nombre d’autres départements ministériels.

Pour assurer sa mission, la DGCCRF s’emploie à :

• Assurer le respect de la concurrence ;
• Garantir la qualité des produits et des services et la loyauté des transactions ;
• Protéger les consommateurs.

Garantir les conditions d’un fonctionnement équilibré et transparent des marchés La DGCCRF agit par :

• La lutte contre les ententes et les abus de position dominante (la DGCCRF peut proposer au ministre de saisir l’Autorité de la concurrence) ;
• Le contrôle des concentrations afin de garantir l’existence de structures concurrentielles dans le tissu économique ;
• La lutte contre les pratiques commerciales déloyales pour assurer notamment la loyauté des relations entre les fournisseurs et les distributeurs ;
• L’examen de la situation de la commande publique pour en assurer l’accès équitable et transparent ;
• La lutte contre les contrefaçons.

Les principales bases légales des interventions de la DGCCRF sont :

• Le Traité de l’Union européenne en vertu duquel elle peut agir directement contre les ententes et les abus de position dominante ;
• Le Code de commerce pour sa partie relative au droit de la concurrence (Livre IV) ;
• L’ensemble des textes regroupés dans le Code de la consommation, qui comprend notamment les dispositions relatives aux fraudes en matière de produits et services, à la sécurité, à la protection et à l’information des consommateurs ;
• Certaines dispositions insérées, notamment, dans le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale ou le Code du travail.

Concurrence (régulation concurrentielle)

Le rôle de la DGCCRF est de garantir les conditions d’un fonctionnement équilibré et transparent du marché, au bénéfice de l’ensemble des opérateurs économiques

Elle contribue à définir et à faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et transparent, susceptible de produire des effets bénéfiques sur le pouvoir d’achat des consommateurs.

En liaison avec I’ADLC (Autorité de la concurrence), la DGCCRF détecte les pratiques anticoncurrentielles :

• Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante) ;
• Lutte contre les pratiques restrictives de concurrence, notamment la fausse coopération commerciale entre la grande distribution et ses fournisseurs : il s’agit d’empêcher « les déséquilibres significatifs entre les droits et les obligations des parties » et de stimuler la concurrence entre les distributeurs.

Les enquêteurs contrôlent les accords commerciaux, les conditions générales et particulières d’achat et de vente, la facturation et le respect des délais de paiement.

À cette mission « concurrence » est associée la mission de surveillance de la commande publique (participation aux commissions d’appel d’offres) et celle de l’urbanisme commercial.

Elle peut proposer au ministre de saisir le Conseil de la concurrence.

Le mode de décision

Sur les pratiques anticoncurrentielles, le Conseil de la concurrence prend des décisions et, le cas échéant, prononce des sanctions, susceptibles de recours devant la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation.

En matière de concentration, le ministre décide seul ou après avis du Conseil de la concurrence.

Un recours contre ses décisions peut être déposé devant le Conseil d’État.

Le contrôle des concentrations

Il s’exerce dans le souci d’un bon équilibre entre les nécessités de croissance externe des entreprises, face à la mondialisation, et les exigences d’une saine concurrence.

Il s’agit d’un contrôle a priori, la notification des opérations de concentration étant obligatoire avant la réalisation de l’opération.

La procédure a pour objectif d’assurer la transparence et la lisibilité du contrôle et de garantir la sécurité juridique des opérateurs.

Présence forte de la DGCCRF au niveau européen et international

Les questions de concurrence débordent de plus en plus du cadre national.

La DGCCRF joue un rôle actif au sein des instances communautaires et dans le cadre de l’OCDE, de la CNUCED et de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

La loyauté des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs

Dans une situation marquée souvent par une certaine asymétrie des rapports de force, il s’agit de lutter contre les pratiques abusives, en particulier les coopérations commerciales qui ne correspondent pas à de réelles contreparties en matière de services rendus.

L’autorité judiciaire compétente, civile ou pénale selon les cas, peut être saisie.

L’exercice d’une concurrence loyale dans l’accès des entreprises à l’achat public.

Dans le domaine de la commande publique, la mission de la DGCCRF est de veiller à l’exercice d’une concurrence loyale dans l’accès des entreprises à l’achat public.

Cette mission consiste, ainsi, non seulement à prévenir, à détecter et à poursuivre les pratiques des entreprises susceptibles d’altérer le jeu de la concurrence lors des procédures liées à la commande publique, mais aussi à sensibiliser les acheteurs publics à ce que le choix des procédures et leur mise en œuvre optimisent le jeu de la concurrence.

Pratiques anticoncurrentielles

L’articulation des compétences entre l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF a été modifiée par la loi de modernisation de l’Économie du 4 août 2008, dite « LME ».

La LME et l’ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 réforment le cadre institutionnel de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

Cette réforme prévoit que la DGCCRF, grâce à la répartition territoriale de ses enquêteurs, continue d’apporter sa contribution à la détection des pratiques anticoncurrentielles.

De nouvelles règles régissent cependant la coopération entre :

• L’Autorité de la concurrence ;
• La DGCCRF (article L. 450-5 du Code de commerce).

Ainsi, l’Autorité est informée avant leur déclenchement des investigations que la DGCCRF envisage de mener pour rapporter les preuves d’une pratique anticoncurrentielle et peut en prendre la direction.

En outre, elle est obligatoirement informée des résultats des investigations menées par la DGCCRF et peut s’en saisir.

La réforme complète également les instruments de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles en conférant à la DGCCRF un pouvoir d’injonction et de transaction pour régler les pratiques anticoncurrentielles de portée locale (article L. 464-9).

La cessation rapide des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale peut constituer un enjeu sensible et concret pour les acteurs économiques et les consommateurs.

Elle permet également aux PME auteurs de ces pratiques et/ou d’éviter la longueur des procédures, sous la condition d’amender leurs comportements et de verser une compensation financière à l’État.

La DGCCRF surveille également le jeu de la concurrence dans tous les domaines de la commande publique :

• Marchés publics ;
• Délégations de service public ;
• Contrats de partenariat.

Elle contribue à l’activité contentieuse du Réseau européen de la concurrence.

Elle accompagne l’ouverture des marchés de l’électricité, du gaz, des transports aux particuliers.

Autorité de la concurrence

L’autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration.

Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

Site web : www.autoritedelaconcurrence.fr

La qualité des produits et des services et la loyauté des transactions

Éléments de compétitivité des entreprises, la qualité répond aussi à une forte attente des consommateurs, particulièrement en matière alimentaire.

La garantie de la qualité

Il s’agit d’assurer la qualité que le consommateur est en droit d’attendre d’un produit ou d’un service, en dehors de toute qualité supérieure annoncée.

Dans cet objectif, la DGCCRF élabore des règles :

• D’étiquetage ;
• De composition ;
• De dénomination des marchandises de toute nature.

Elle vérifie la conformité du produit à son étiquetage et surveille les falsifications et les tromperies.

Cette mission s’inscrit de plus en plus dans un contexte européen (directives communautaires) ou mondial.

Le Codex alimentarius

La DGCCRF joue un rôle très actif au sein de cet organisme, créé sous l’égide conjointe de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation (FAO) et de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Le Codex alimentarius a pour vocation d’établir des normes internationales relatives aux denrées alimentaires avec le double objectif de :

• Protéger la santé des consommateurs ;
• Assurer la loyauté des pratiques dans le commerce de ces produits.

Les normes Codex sont opposables aux états membres et jouent un rôle décisif dans le cadre de la libéralisation du commerce international.

La lutte contre les contrefaçons

La DGCCRF participe à la lutte contre les contrefaçons avec les autres services compétents de l’État (police, gendarmerie, douanes).

La valorisation de la qualité

Il s’agit de favoriser le développement de dispositifs de valorisation de la qualité avec les autres administrations concernées et en concertation avec les professionnels :

• Normes ;
• Labels ;
• Produits biologiques ;
• Contrats « approuvés » ou appellations d’origine contrôlée.

Par ses contrôles, la DGCCRF est le garant de cette qualité supérieure annoncée.

La certification

De plus en plus, les signes officiels de la qualité relèvent de procédures de certification, qui reposent sur le principe d’une définition préalable des caractéristiques particulières d’un produit ou d’un service dans un cahier des charges et d’un contrôle régulier par un organisme tiers.

Consommation (protection économique du consommateur)

Les services dangereux et contre les pratiques économiques abusives.

Pour préserver la sécurité physique et la santé des consommateurs, la DGCCRF intervient sur tous les produits, alimentaires et industriels et à tous les niveaux (production, importation, distribution) ainsi que sur les services. Elle suit au niveau européen les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les États membres de l’Union européenne. Les actions sont renforcées dans les domaines à risque comme les résidus de pesticides dans les aliments d’origine végétale, les jouets et articles de puériculture, les activités sportives et de loisir, les accidents de la vie courante. La plupart des actions en matière de sécurité s’appuient sur l’expertise de laboratoires (Service Commun des laboratoires de la DGCCRF et de la Douane).

La protection de la santé et de la sécurité des consommateurs

Les consommateurs doivent trouver sur le marché des produits et des services sûrs, sans danger pour leur santé et leur sécurité.

La DGCCRF s’y emploie par l’élaboration de règles, souvent en partenariat avec d’autres administrations concernées (santé, agriculture).

Pour les dossiers les plus complexes, elle s’appuie sur les avis d’instances scientifiques ou d’expertise comme l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), créée en 1998 à la suite de la multiplication des crises alimentaires.

Des contrôles sont exercés à tous les niveaux (production, importation et distribution) et dans tous les secteurs d’activité.

Ils sont particulièrement rigoureux en matière alimentaire et dans les domaines à risque comme les sports et loisirs.

En cas de crise ou de danger grave, la DGCCRF dispose de différents moyens pour interdire la commercialisation des produits dangereux, en assurer le retrait ou imposer aux professionnels des modifications de fabrication.

Rôle de veille sur les prix

Il entre dans les compétences de la DGCCRF d’exercer un rôle de veille sur les prix lorsque ceux-ci connaissent ou sont susceptibles de connaître des variations inhabituelles, du fait de décisions des pouvoirs publics ou d’événements qui peuvent avoir des répercussions sur les prix.

Le Conseil national de la consommation – CNC

Instance paritaire composée de représentants des entreprises et des consommateurs, le CNC est un partenaire privilégié des pouvoirs publics pour toutes les questions de consommation.

La DGCCRF en assure le secrétariat.

La protection économique des consommateurs

Les consommateurs doivent être informés :

• Règles d’affichage des prix ;
• Des conditions de vente ;
• Des caractéristiques des produits ;
• De remise de notes détaillées s’agissant des services.

Ils doivent être assurés de la loyauté de pratiques commerciales telles que :

• Publicité ;
• Démarchage à domicile ;
• Ventes à distance ;
• Soldes et rabais ;
• Protégés contre les clauses abusives de certains contrats.

La DGCCRF veille et exerce une vigilance particulière dans des secteurs qui, en raison de leur nouveauté ou de leur complexité, peuvent être à l’origine de problèmes, comme :

• La téléphonie mobile ;
• L’accès à Internet ;
• Le commerce électronique.

Une administration proche du public

Des implantations dans toute la France, à proximité des usagers, consommateurs, entreprises et élus.

• Une administration centrale à Paris ;
• Des services à compétence nationale ;
• Une direction nationale des enquêtes, concurrence, consommation et répression des fraudes (DNECCRF) ;
• Une école nationale regroupant 2 centres de formation à Paris et Montpellier (ENCCRF) ;
• Une direction des laboratoires regroupant 9 laboratoires à Massy, Bordeaux, Marseille, Rennes, Strasbourg, Lille, Montpellier, Oullins, Saint-Denis-de-la-Réunion ;
• Un service de l’informatique regroupant 3 centres à Paris, Lyon et Montpellier ;
• 101 directions territoriales dont 22 régionales, 8 inter-régions.

Réorganisation

La DGCCRF et ses services déconcentrés ont été réformés dans les années récentes avec l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la mise en œuvre de la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) ainsi que la Réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE).

Ainsi, après une éphémère régionalisation de ses services déconcentrés, la OGCCRF ne garde qu’un lien fonctionnel avec les DIRECCTE et les DDPP, sous l’autorité hiérarchique des préfets (cf. Décret n°2009-176 du 16 février 2009).

Certaines petites directions ont ainsi été ramenées à un effectif seuil ne permettant plus l’application de l’ensemble des missions dont certaines ne sont plus exercées qu’au niveau régional.

Les révisions générales des politiques publiques se sont traduites par deux décisions qui conduiront à très court terme à la disparition effective du service :

• Le transfert, suite à la parution de la LME, du service national d’enquêtes de concurrence de la DGCCRF vers la nouvelle Autorité de concurrence ;
• La scission, actée par une circulaire du 31 décembre 2008, entre la mission concurrence, exercée au niveau régional par la DIRECCTE, et la protection économique et physique des consommateurs, exercée au sein de nouvelles directions de protection de la population, placée sous l’autorité hiérarchique directe des préfets de département et déconnectées de l’administration centrale de la DGCCRF.

Ces deux décisions risquent de conduire l’exercice de la mission de concurrence à la cécité et de soumettre les missions de sécurité à l’influence des intérêts politiques et économiques locaux.

Les sanctions

L’Autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions et infliger des sanctions aux auteurs des pratiques incriminées, celles-ci étant proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’importance du dommage causé à l’économie et à la situation de l’entreprise ou de l’organisme sanctionné ou du groupe auquel l’entreprise appartient et à l’éventuelle réitération des pratiques.

Ces sanctions sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction.

Si le contrevenant n’est pas une entreprise :

• Le montant maximum de la sanction est de 3 millions d’euros.

S’il s’agit d’une entreprise :

• Le montant de la sanction est plafonné à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.

Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante.

Elle peut également infliger aux entreprises ou organismes convaincus de pratiques d’entente et, pour les contraindre à respecter une décision de l’Autorité, des astreintes dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen par jour de retard, à compter d’une date qu’il fixe.

Toutefois, l’Autorité de la concurrence peut aussi décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque la pratique d’entente ne concerne pas des contrats passés en application du Code des marchés publics et que la part de marché cumulée détenue par les entreprises ou organismes parties à l’entente ne dépasse pas soit :

• 10 % sur l’un des marchés affectés par l’entente lorsqu’il s’agit d’une entente entre des entreprises ou organismes qui sont des concurrents, existants ou potentiels, sur l’un des marchés en cause ;
• 15 % sur l’un des marchés affectés par l’entente lorsqu’il s’agit d’une entente entre des entreprises ou organismes qui ne sont pas concurrents existants ou potentiels sur l’un des marchés en cause.

Néanmoins, ces dispositions ne sont pas applicables aux ententes comportant des restrictions de concurrence injustifiables :

• Fixation de prix en commun ;
• Restriction de ventes non sollicitées ou de livraisons entre distributeurs membres d’un réseau de distribution sélective.

Une pratique d’entente peut également être condamnée par les juridictions de droit commun (par exemple, suite à une action en concurrence déloyale).

Enfin, en vertu du Code de commerce, une juridiction pénale peut être saisie et condamner toute personne physique qui aura pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre d’une entente.

Plusieurs innovations ont été introduites par la loi du 15 mai 2001, par l’ordonnance du 4 novembre 2004, par la loi du 4 août 2008 et par l’ordonnance du 13 novembre 2008 à l’article L. 464-2 du Code de commerce.

En premier lieu, il est indiqué au paragraphe 1 de cet article que l’Autorité de la concurrence peut accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à des préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles.

Il est également précisé au paragraphe Ill de cet article que lorsqu’un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut proposer à l’Autorité de la concurrence de tenir compte de cette absence de contestation.

Dans ce cas, le montant maximal de la sanction encourue est réduit de moitié.

Lorsque l’entreprise ou l’organisme s’engage en outre à modifier son comportement pour l’avenir, le rapporteur général peut proposer à l’Autorité de la concurrence d’en tenir compte également dans la fixation du montant de la sanction.

Enfin, le paragraphe IV du même article qu’une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d’autres, mis en œuvre une pratique d’entente s’il a contribué à établir la réalité de cette pratique et à identifier ses auteurs, en apportant des éléments dont l’Autorité de la concurrence ou l’administration ne disposaient pas antérieurement.

Une procédure spécifique est prévue à cet effet.

Ainsi, l’Autorité de la concurrence, après avoir entendu le Commissaire du gouvernement et l’entreprise ou l’organisme concerné, adopte un avis de clémence précisant les conditions auxquelles est subordonnée l’exonération envisagée.

Si les conditions précisées dans cet avis ont été respectées, l’Autorité peut, lors de sa décision au fond, accorder une exonération totale ou partielle de sanctions proportionnée à la contribution apportée à l’établissement de l’infraction.

Par ailleurs, un pouvoir d’injonction et de transaction est confié au ministre de l’Économie (DGCCRF) pour traiter les pratiques anticoncurrentielles de portée locale.

Ce dispositif concerne les pratiques anticoncurrentielles de toute nature, dont l’Autorité de la concurrence ne s’est pas saisie d’office, lorsque ces pratiques :

• Affectent un marché de dimension locale ;
• Ne portent pas sur des faits relevant des articles 101 et 102 du traité TFUE ;
• Sont commises par des entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros sur le plan individuel et 100 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises responsables d’une pratique anticoncurrentielle.

La DGCCRF peut enjoindre les entreprises de mettre fin à leurs pratiques et leur proposer une transaction financière dont le montant ne peut excéder 75 000 € dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.

L’exécution par les entreprises des obligations résultant d’une injonction résultant d’une injonction et d’une transaction éteint toute action devant l’Autorité de la concurrence pour les mêmes faits.

L’échec d’une transaction ou l’inexécution de mesures d’injonctions entraîne automatiquement la saisine de l’Autorité de la concurrence par le ministre de l’Économie.

Les exemptions prévues par le Code de commerce

Un régime d’exemption s’applique aux pratiques d’entente.

Ainsi, ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 420-1, les pratiques qui résultent de l’application d’un texte législatif ou d’un texte règlementaire pris pour son application.

De même, ne sont pas soumises aux dispositions de cet article les pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d’emplois, et qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

Par ailleurs, ces pratiques ne doivent pas imposer de restrictions de la concurrence autres que celles qui sont strictement indispensables pour atteindre cet objectif.

Jusqu’à la mise en place de la loi sur la consommation du 17 mars 2014, la DGCCRF n’avait que très peu de moyens pour sanctionner des contrevenants.

La loi Hamon a permis le renforcement des moyens d’action de la DGCCRF en la dotant de nouveaux outils et notamment de moyens de sanction afin d’améliorer l’effectivité du droit à la consommation :

• Possibilité de saisir le juge judiciaire en référé ;
• Développement de la pratique du « client mystère » ;
• Sanctions administratives.