Le code de la déontologie a été mis en place par la loi Alur par décret du 28 août 2015 pour fixer les règles constituant le code de la déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et fonds de commerce.

Ce fameux code se constitue de 11 articles spécifiques que nous allons exposer et détailler.