Grâce à l’institution Défenseur des droits, un guide en 8 étapes a été publié pour permettre aux professionnels de savoir comment louer sans discriminer. Voici les points abordés et ce qu’ils impliquent :

Définir l’engagement à louer sans discriminer avec la/le propriétaire et le respecter à toutes les étapes de la recherche de la/le futur(e) locataire

• Se mettre d’accord avec la personne propriétaire sur les critères objectifs de choix du locataire.

Lorsque vous êtes mandaté par un propriétaire pour louer son bien immobilier, il est important de vous mettre d’accord avec lui sur les critères objectifs de choix du locataire. Ces critères doivent être basés sur les caractéristiques du bien immobilier et sur les besoins du propriétaire, et non sur des caractéristiques protégées, telles que la race, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état de santé, l’âge, le handicap, l’état civil, la situation familiale, l’activité professionnelle, les ressources financières, l’opinion politique ou l’appartenance syndicale.

Par exemple, un propriétaire peut choisir de louer son bien immobilier à une personne ayant une certaine profession, un certain niveau de revenu ou un certain nombre d’enfants. Cependant, il ne peut pas choisir de louer son bien immobilier à une personne en fonction de sa race, de sa religion, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état de santé, de son âge, de son handicap, de son état civil, de sa situation familiale, de son activité professionnelle, de ses ressources financières, de son opinion politique ou de son appartenance syndicale.

• Faire preuve de tact pour neutraliser d’éventuels préjugés.

Il est important de faire preuve de tact lorsque vous discutez des critères de choix du locataire avec le propriétaire. Si le propriétaire exprime des préjugés, il est important de l’écouter et de lui expliquer que la discrimination est illégale. Vous pouvez également lui proposer des solutions alternatives, telles que la mise en place d’une liste d’attente ou la création d’un fonds de secours pour les locataires en difficulté.

• Adjoindre une clause type de non-discrimination au contrat de mandat.

Il est également important d’ajouter une clause de non-discrimination au contrat de mandat. Cette clause doit préciser que le propriétaire s’engage à ne pas faire de discrimination dans le choix du locataire. Si le propriétaire ne respecte pas cette clause, le mandataire peut résilier le contrat et demander des dommages-intérêts.

Voici un exemple de clause de non-discrimination :

« Le propriétaire s’engage à ne pas faire de discrimination dans le choix du locataire en raison de sa race, de sa religion, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état de santé, de son âge, de son handicap, de son état civil, de sa situation familiale, de son activité professionnelle, de ses ressources financières, de son opinion politique ou de son appartenance syndicale. »

Définir les conditions de location

• Proposer un logement décent

Tout propriétaire a l’obligation de proposer un logement décent à ses locataires. Un logement décent est un logement qui répond à un certain nombre de critères, notamment :

• Il doit être habitable et ne pas présenter de risques pour la santé ou la sécurité des occupants.
  • Il doit être équipé des éléments indispensables à la vie courante, tels que l’eau courante, l’électricité, le chauffage et l’assainissement.
  • Il doit être en bon état d’entretien et ne pas présenter de défaut de sécurité.

Les publics en situation de vulnérabilité économique sont particulièrement exposés au défaut de décence des logements. Ils sont souvent contraints d’accepter des logements insalubres ou mal entretenus, car ils ne peuvent pas se permettre de payer un loyer plus élevé.

Le propriétaire a l’obligation de faire effectuer les réparations nécessaires pour rendre le logement décent. Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation, le locataire peut saisir la justice.

• Créer une fiche type sur les conditions de location

Il est recommandé de créer une fiche type sur les conditions de location. Cette fiche doit être remise à tous les locataires potentiels. Elle doit préciser les conditions de location, notamment :

• Le montant du loyer
  • La durée du bail
  • Les charges
  • Les conditions de dépôt de garantie
  • Les conditions de résiliation du bail

La fiche type doit également préciser les différents types de garantie existants, notamment les garanties publiques, telles que la garantie loca-pass et la garantie visale.

• Informer le propriétaire des différents types de garantie existants

Il est important d’informer le propriétaire des différents types de garantie existants. La garantie permet au propriétaire d’être indemnisé en cas de défaut de paiement du loyer par le locataire.

Les garanties publiques, telles que la garantie loca-pass et la garantie visale, sont des garanties gratuites ou peu coûteuses. Elles sont accessibles aux locataires qui ne peuvent pas fournir de garant personnel.

Déterminer les garanties nécessaires et justificatifs pouvant être demandés

• S’assurer que les candidats ne soient pas écartés parce que leurs garants résident en outre-mer

Il est important de s’assurer que les candidats ne soient pas écartés parce que leurs garants résident en outre-mer. La loi interdit toute discrimination fondée sur la domiciliation du garant.

Par exemple, un propriétaire ne peut pas refuser de louer un logement à un candidat parce que son garant réside en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion.

• Remettre une liste type des justificatifs demandés pour constituer le dossier

Il est recommandé de remettre une liste type des justificatifs demandés pour constituer le dossier de location. Cette liste doit être établie conformément au décret du 5 novembre 2015.

Le décret du 5 novembre 2015 précise les pièces justificatives que le propriétaire peut demander au candidat à la location. Ces pièces sont les suivantes :

• Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Un justificatif de revenus
  • Une attestation d’assurance habitation
  • Un état des lieux d’entrée

Le propriétaire ne peut pas demander d’autres pièces justificatives.

Prévenir les discriminations en présence d’une pluralité d’acteurs

• Veillez à ce que des acteurs extérieurs au contrat de mandat ne créent pas de discriminations.

Il est important de veiller à ce que des acteurs extérieurs au contrat de mandat ne créent pas de discriminations. Cela signifie qu’il faut s’assurer que les personnes ou les organisations qui sont impliquées dans la location du logement, telles que les sociétés d’assurance, les copropriétés ou les syndics, ne discriminent pas les candidats à la location en fonction de leur race, de leur religion, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur état de santé, de leur âge, de leur handicap, de leur état civil, de leur situation familiale, de leur activité professionnelle, de leurs ressources financières, de leur opinion politique ou de leur appartenance syndicale.

Voici quelques exemples de discriminations qui peuvent être créées par des acteurs extérieurs au contrat de mandat :

• Un règlement de copropriété peut interdire la colocation.
  • Une copropriété peut s’opposer à des aménagements de l’immeuble pour l’accès des handicapés.

Rédiger et publier l’annonce sans discriminer

• Vérifier que l’annonce, quel qu’en soit le support, ne comporte que des conditions strictement indispensables pour la bonne exécution des obligations locatives.

Il est important de vérifier que l’annonce de location ne comporte que des conditions strictement indispensables pour la bonne exécution des obligations locatives. Cela signifie que l’annonce ne doit pas comporter de conditions discriminatoires, telles que des conditions fondées sur la race, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état de santé, l’âge, le handicap, l’état civil, la situation familiale, l’activité professionnelle, les ressources financières, l’opinion politique ou l’appartenance syndicale.

Par exemple, l’annonce ne peut pas exiger que le locataire soit d’une certaine race ou religion, ou qu’il ait un certain niveau de revenu ou d’emploi.

• Vérifier qu’aucun.e candidat.e n’est écarté.e, même involontairement.

Il est important de vérifier qu’aucun candidat n’est écarté de la location, même involontairement. Cela signifie que le propriétaire ou le mandataire doit traiter tous les candidats de manière égale, et qu’il ne doit pas prendre de décision de location fondée sur des critères discriminatoires.

Par exemple, le propriétaire ou le mandataire ne doit pas refuser de louer un logement à un candidat parce qu’il a un accent ou un nom à consonance étrangère.

Garantir l’égalité de traitement à toutes les étapes de la relation avec les candidats

• Donner à tous les candidats les mêmes informations.

Le propriétaire ou le mandataire doit fournir les mêmes informations à tous les candidats, notamment sur le logement, le loyer, les charges et les conditions de location.

• Demander des documents équivalents à tous les candidats.

Le propriétaire ou le mandataire ne doit pas demander des documents différents à certains candidats en fonction de leur race, de leur religion, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur état de santé, de leur âge, de leur handicap, de leur état civil, de leur situation familiale, de leur activité professionnelle, de leurs ressources financières, de leur opinion politique ou de leur appartenance syndicale.

• Informer rapidement les candidats des suites données à leur demande.

Cela signifie que le propriétaire ou le mandataire doit informer les candidats des suites données à leur demande de location dans un délai raisonnable, même en cas de refus.

Choisir la/le locataire sans discriminer

• Instruire les dossiers selon une procédure type.

Le propriétaire ou le mandataire doit suivre une procédure standardisée pour l’instruction des dossiers de location. Cette procédure doit être juste et équitable, et elle doit être fondée sur des critères objectifs.

• Retenir uniquement des critères en rapport avec la mise en location et les garanties recherchées.

Le propriétaire ou le mandataire ne doit pas tenir compte de critères discriminatoires, tels que la race, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état de santé, l’âge, le handicap, l’état civil, la situation familiale, l’activité professionnelle, les ressources financières, l’opinion politique ou l’appartenance syndicale.

• Ne définir que des conditions indispensables pour la bonne exécution des obligations locatives telles que le paiement régulier du loyer.

Le propriétaire ou le mandataire ne doit pas imposer des conditions qui ne sont pas nécessaires à la bonne exécution du bail, telles que des conditions discriminatoires ou des conditions excessives.

Établir le bail

• Établir le bail selon un contrat type.

Cela signifie que le propriétaire ou le mandataire doit utiliser un contrat de location standardisé. Ce contrat doit être conforme à la loi, et il doit garantir les mêmes droits et obligations à tous les locataires.

• Garantir à tous les locataires les mêmes conditions de location, sécuriser la relation locative et garantir la conformité des clauses à la loi.

Le propriétaire ou le mandataire ne doit pas imposer de conditions de location différentes à certains locataires en fonction de leur race, de leur religion, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur état de santé, de leur âge, de leur handicap, de leur état civil, de leur situation familiale, de leur activité professionnelle, de leurs ressources financières, de leur opinion politique ou de leur appartenance syndicale. Le contrat de location doit être clair et précis, et qu’il doit prévoir des solutions en cas de litige. Le contrat de location ne doit pas non plus contenir de clauses discriminatoires ou illégales.

Retrouvez la fiche pratique de la bonne conduite à adopter pour louer sans discriminer grâce au Défenseur des droits.