Formation continue obligatoire des intermédiaires : combien d’heures par an ?

Le tableau des heures, activité par activité

Trois activités ont une durée minimale chiffrée : le crédit immobilier (7 heures par année civile), la distribution d’assurance (15 heures par an) et l’immobilier (14 heures par an ou 42 heures sur trois ans). Pour les autres crédits et pour la LCB-FT, le texte exige une formation suffisante ou régulière, sans nombre d’heures.

Ces durées sont des minimums et elles s’additionnent : un courtier en crédit immobilier qui place l’assurance emprunteur relève à la fois des 7 heures et des 15 heures (voir le cumul).

Crédit immobilier : 7 heures par année civile

Tout intermédiaire en crédit qui distribue du crédit immobilier, et chacune des personnes qui présentent ces crédits ou les encadrent, suit au moins 7 heures de formation continue par année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

• Qui : l’intermédiaire personne physique ou les dirigeants de la société, les salariés qui exercent l’intermédiation ou le conseil et ceux qui les encadrent directement, quelle que soit la catégorie à l’ORIAS — courtier, mandataire exclusif ou non, mandataire d’intermédiaire. Seuls les alternants qui agissent en présence et sous la direction d’un salarié qualifié en sont dispensés (article R. 519-15 du code monétaire et financier).
• Quoi : les changements de la législation et de la réglementation intervenus dans les thèmes du programme officiel (arrêté du 18 juillet 2022, article 1er).
• Auprès de qui : un établissement de crédit ou de paiement, un assureur, un autre intermédiaire que celui où l’on exerce, ou un organisme de formation (article R. 519-11-3).
• Preuve : un contrôle des compétences à l’issue de la formation, un livret et une attestation signée par le responsable de la formation (article D. 314-26 du code de la consommation).

La durée de 7 heures est fixée par l’arrêté du 9 juin 2016 pris pour l’application de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation (article 2), sur le fondement de l’article L. 314-24. Ces 7 heures comptent aussi pour l’obligation générale de formation continue de l’intermédiaire (article R. 519-11-3, II). Elles ne sont pas une condition d’accès : elles s’ajoutent, chaque année, à la capacité professionnelle — voir notre guide IOBSP niveau 1, 2 ou 3.

Crédit à la consommation, regroupement, paiement : une « durée suffisante »

Pour le crédit à la consommation, le regroupement de crédits, les services de paiement ou le crédit professionnel, aucun nombre d’heures n’est fixé : l’intermédiaire et ses personnels suivent une formation continue « d’une durée suffisante adaptée à leurs activités ». Il y a donc bien une obligation, sans durée chiffrée.

La réforme du crédit à la consommation qui s’applique le 20 novembre 2026 ne crée pas d’heures chiffrées : l’arrêté du 9 juin 2016, tel que modifié par l’arrêté du 14 août 2026, garde 7 heures par année civile pour le crédit immobilier et retient, pour le crédit à la consommation, « une durée suffisante adaptée ». Ce qui change, c’est que l’obligation de connaissances du code de la consommation couvre désormais aussi le crédit à la consommation et les droits des consommateurs (article L. 314-24, version applicable au 20 novembre 2026). Le détail est dans notre guide Crédit à la consommation : ce qui change le 20 novembre 2026.

La Formation DCI 9 heures option RAC ajoute ainsi aux heures de crédit immobilier deux heures sur le regroupement de crédits et le crédit à la consommation, et le Module DCI RAC et crédit à la consommation les propose seules.

Assurance : 15 heures par an (DDA)

Tout distributeur d’assurance — courtier, agent général, mandataire, mandataire d’intermédiaire — et les salariés qui distribuent l’assurance suivent au moins 15 heures de formation continue par an, quel que soit leur niveau de capacité (I, II ou III).

• Fondement : article L. 511-2, II et article R. 512-13-1 du code des assurances, issus de la directive sur la distribution d’assurances (UE) 2016/97. Le texte dit « par an », sans préciser s’il s’agit de l’année civile.
• Contenu : une ou plusieurs des compétences fixées par l’article A. 512-8 (arrêté du 26 septembre 2018) : compétences générales, compétences propres aux produits, aux modes de distribution ou aux fonctions.
• Forme : en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences.
• Preuve : l’intermédiaire doit pouvoir produire, pour lui et son personnel, la liste des formations suivies avec l’organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes (article R. 512-13-1, II).
• Exception : l’intermédiaire à titre accessoire qui ne propose qu’une assurance complémentaire d’un bien ou d’un service (panne, perte, vol, dommage, bagages ou voyage) pour une prime d’au plus 600 € par an — ou 200 € par personne lorsque le service dure trois mois ou moins — échappe aux obligations du livre V (article L. 513-1). Un intermédiaire en crédit qui place l’assurance emprunteur n’est pas dans ce cas : il doit ses 15 heures.

Formations : la Formation IAS continue éligible DDA – 15 heures, et deux versions spécialisées, la Formation DDA Assurance Vie et CGP et la Formation DDA Assurance Automobile.

Loi Alur : 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans

Les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d’agence et les collaborateurs habilités à négocier — salariés ou agents commerciaux — suivent 14 heures de formation par an, ou 42 heures sur trois années consécutives, dont au moins 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination à l’accès au logement sur trois ans.

• Fondement : article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet, modifiée par la loi Alur) et décret n° 2016-173 du 18 février 2016, modifié par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 pour la non-discrimination.
• Ce qui compte : les actions de formation dans les domaines juridique, économique, commercial, déontologique, de la construction, de l’habitation, de l’urbanisme et de la transition énergétique, en lien direct avec l’activité ; les colloques comptent pour 2 heures par an au plus, l’enseignement pour 3 heures par an au plus.
• Preuve : l’organisme délivre une attestation ; le titulaire de la carte transmet ses justificatifs à la chambre de commerce et d’industrie, et les collaborateurs habilités transmettent les leurs au titulaire de la carte (articles 5 et 6 du décret).
• Conséquence : la carte professionnelle n’est pas renouvelée sans justification de la formation continue.

La Formation Loi Alur se compose de modules de 7 heures, à assembler en parcours de 7, 14, 28 ou 42 heures.

LCB-FT : une formation régulière, sans nombre d’heures

Les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment suivent eux-mêmes une formation sur leurs obligations et forment leurs personnels à l’embauche, puis de manière régulière. Le texte ne fixe aucune durée : contenu et fréquence s’adaptent aux risques et aux fonctions.

• Fondement : article L. 561-34 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, et article D. 561-38-1-1, créé par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 : formation sur les obligations, les sanctions et la détection des opérations suspectes ; documents conservés pendant les fonctions et cinq ans après.
• Qui est assujetti : notamment les intermédiaires d’assurance (sauf ceux qui agissent sous l’entière responsabilité d’une entreprise ou d’un courtier d’assurance), les agents immobiliers pour leurs activités de transaction (la location seulement pour un loyer mensuel d’au moins 10 000 €), et les intermédiaires en opérations de banque lorsqu’ils agissent en vertu d’un mandat de leur client et se voient confier des fonds (article L. 561-2).
• La lutte contre le blanchiment figure dans la liste des compétences de la formation DDA (article A. 512-8) : des heures LCB-FT peuvent donc compter dans les 15 heures d’un distributeur d’assurance, si elles sont documentées.

Formation : la Formation LCB-FT, en 7 heures.

Plusieurs statuts : les heures s’additionnent-elles ?

Oui : chaque obligation a son propre texte et son propre compteur. Un intermédiaire à la fois en crédit immobilier et en assurance doit 7 heures de crédit immobilier par année civile et 15 heures de DDA par an.

Une même heure peut-elle compter pour les deux ? Dans un sens seulement. Le code des assurances fait lister les formations suivies, « y compris lorsqu’elles ont été réalisées en application d’autres obligations réglementaires » (article R. 512-13-1, II) : une heure suivie au titre d’une autre obligation peut compter dans les 15 heures si elle porte sur une compétence de l’article A. 512-8, comme l’assurance emprunteur ou la lutte contre le blanchiment. Aucun texte, en revanche, ne permet de compter une heure d’assurance dans les 7 heures, qui portent sur le crédit immobilier. Le plus sûr reste de prévoir les deux volumes. C’est ce que fait le Pack DCI + DDA 15 h (assurance emprunteur).

De même, un agent immobilier qui propose aussi du crédit ou de l’assurance cumule sa formation loi Alur et la formation continue de son autre statut.

Prouver sa formation, et ce que l’on risque

Conservez vos attestations et livrets : ce sont eux qui prouvent la formation. Pour les intermédiaires en crédit et en assurance, le respect de l’obligation relève du contrôle de l’ACPR ; pour les agents immobiliers, de la chambre de commerce et d’industrie au renouvellement de la carte.

• Intermédiaires en crédit et en assurance : un manquement peut être sanctionné par la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution — de l’avertissement à la radiation du registre et à l’interdiction d’exercer, avec une sanction pécuniaire possible (article L. 612-41 du code monétaire et financier).
• Agents immobiliers : pas de renouvellement de la carte professionnelle sans justificatif de formation continue.
• LCB-FT : l’obligation de formation est contrôlée par l’autorité de contrôle de chaque profession.

Chaque formation Courtage Academy se conclut par la remise d’un livret de stage, à conserver.

Toutes nos formations annuelles

Les formations continues se suivent en ligne, à votre rythme, avec six mois d’accès : Formations DCI (crédit immobilier), Formation DDA 15 heures, Formation Loi Alur, Formation LCB-FT. Elles sont réunies sur la page Nos formations annuelles ; le simulateur « Quelle formation choisir ? » désigne celles qui vous concernent, et la page Financer sa formation présente les prises en charge possibles.

Questions fréquentes

Sources

Textes relus sur Légifrance le 26 septembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas la lecture des textes ni l’avis de votre autorité de contrôle.

• Code monétaire et financier, article R. 519-11-3 (formation continue des IOBSP) et article R. 519-15 (personnels).
• Code de la consommation, article L. 314-24 (et sa version applicable au 20 novembre 2026) et article D. 314-26.
• Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l’application de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation (7 heures par année civile), modifié par l’arrêté du 14 août 2026 à compter du 20 novembre 2026.
• Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP (article 1er : programme de la formation continue).
• Code des assurances, article L. 511-2, article R. 512-13-1 (15 heures), article A. 512-8 (compétences) et article L. 513-1 (intermédiaires à titre accessoire).
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3-1, et décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier, modifié par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020.
• Code monétaire et financier, article L. 561-34, article L. 561-2 et décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 (article D. 561-38-1-1) : formation LCB-FT.
• Code monétaire et financier, article L. 612-41 : sanctions prononcées par l’ACPR.