Voir les témoignages
Guide réglementaire · à jour le
IOBSP niveau 1, 2 ou 3 : quelles différences, et quelle formation pour quel statut ?
Le niveau de capacité d’un intermédiaire en crédit dépend de son statut à l’ORIAS et du fait qu’il propose le crédit en complément d’un produit ou d’un service. Un courtier relève toujours du niveau I (formation de 150 heures), un mandataire exclusif du niveau II (80 heures), un mandataire d’une banque, ou le mandataire de ce mandataire, qui finance ce qu’il vend du niveau III. Chaque niveau s’obtient aussi par un diplôme ou par l’expérience, complétée d’une formation aux niveaux I et II.
L’essentiel
- Niveau I — 150 heures : courtiers, mandataires non exclusifs, mandataires d’un courtier. Un courtier est toujours au niveau I.
- Niveau II — 80 heures : mandataires exclusifs d’un établissement et leurs mandataires, mandataires d’un courtier qui proposent le crédit en complément de leur activité.
- Niveau III : mandataires d’un établissement, et leurs mandataires, qui proposent du crédit en complément d’un produit ou d’un service (concessionnaire, cuisiniste, agent immobilier mandaté par une banque) ; 40 heures s’ils proposent du crédit immobilier.
- Chaque niveau s’obtient aussi par un diplôme (bac + 3 au niveau I, bac + 2 aux niveaux II et III) ou par l’expérience, complétée de 40 heures de formation aux niveaux I et II.
- Les salariés qui présentent des crédits ont la même capacité que leur employeur ; un délai de six mois est possible aux niveaux I et II.
- Le 20 novembre 2026 ne change ni les niveaux ni les durées : un intermédiaire déjà en règle n’a pas de formation initiale nouvelle à suivre.
Qui relève du niveau I, II ou III ?
Le niveau dépend de deux choses : votre catégorie à l’ORIAS (courtier, mandataire exclusif, mandataire non exclusif, mandataire d’intermédiaire) et le fait que vous proposiez le crédit en complément d’un produit ou d’un service que vous vendez déjà. Un courtier relève toujours du niveau I.
| Catégorie à l’ORIAS | Activité de crédit exercée seule | Crédit proposé en complément d’un produit ou d’un service |
|---|---|---|
| Courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP) | Niveau I | Niveau I |
| Mandataire non exclusif d’un établissement (MOBSP) | Niveau I | Niveau III |
| Mandataire exclusif d’un établissement (MOBSPL) | Niveau II | Niveau III |
| Mandataire d’un courtier (MIOBSP) | Niveau I | Niveau II |
| Mandataire d’un mandataire non exclusif (MIOBSP) | Niveau I | Niveau III |
| Mandataire d’un mandataire exclusif (MIOBSP) | Niveau II | Niveau III |
Sources : article R. 519-4 (catégories), R. 519-8 (niveau I), R. 519-9 (niveau II) et R. 519-10 (niveau III) du code monétaire et financier. Les sigles sont ceux du registre de l’ORIAS ; le code n’en emploie aucun.
Qui exerce dans plusieurs catégories justifie de la capacité la plus élevée (article R. 519-13). Et un cumul de catégories n’est possible que pour des opérations de nature différente : crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit immobilier, prêt viager hypothécaire, services de paiement (article R. 519-4, II).
Diplôme, formation ou expérience : comment obtenir chaque niveau ?
Chaque niveau s’obtient par l’une de trois voies : un diplôme, une formation professionnelle (150 heures au niveau I, 80 heures au niveau II) ou une expérience. Aux niveaux I et II, l’expérience ne suffit jamais seule : elle se complète d’une formation de 40 heures.
| Niveau | Par la formation | Par l’expérience | Par le diplôme |
|---|---|---|---|
| I | 150 h | 1 an dans des fonctions liées aux opérations de banque ou aux services de paiement, au cours des 3 ans précédant l’immatriculation, et 40 h de formation dans ces 3 ans ; ou capacité de niveau II + 1 an d’expérience dans une catégorie de niveau II + 40 h dans les 3 ans | Niveau 6 (licence, bac + 3) |
| II | 80 h | 1 an au cours des 3 ans précédant l’immatriculation et 40 h de formation ; ou capacité de niveau III + 1 an d’expérience + 40 h dans les 3 ans | Niveau 5 (bac + 2) |
| III | « D’une durée suffisante », adaptée aux opérations proposées | 6 mois au cours des 2 ans précédant l’immatriculation, sans formation en plus | Niveau 5 (bac + 2) |
Sources : articles R. 519-8 à R. 519-11 du code monétaire et financier ; arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP.
Le diplôme doit porter sur la finance, la banque, la gestion, l’économie, le droit ou l’assurance ; un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d’études supérieures de niveau I (bac + 5) est aussi admis, et un diplôme étranger se fait reconnaître sur attestation de comparabilité (article R. 519-11).
Comment se composent les 150 heures, les 80 heures et les 40 heures
L’arrêté du 18 juillet 2022 découpe chaque parcours en un module général et quatre modules spécialisés. Les 40 heures de la voie « expérience » ne portent donc pas sur le seul crédit immobilier : elles couvrent les cinq matières.
| Module | Niveau I (150 h) | Niveau II (80 h) | Voie « expérience » (40 h) |
|---|---|---|---|
| Module général | 60 h | 30 h | 12 h |
| Crédit immobilier | 40 h | 20 h | 12 h |
| Crédit à la consommation et de trésorerie | 20 h | 12 h | 6 h |
| Regroupement de crédits | 20 h | 12 h | 6 h |
| Services de paiement | 10 h | 6 h | 4 h |
Source : arrêté du 18 juillet 2022, article 2. Les compétences sont contrôlées par un questionnaire dont le taux de bonnes réponses doit excéder 70 % (article 6 du même arrêté).
Niveau III : que veut dire « en complément d’un produit ou d’un service » ?
Le niveau III vise les mandataires qui proposent du crédit pour financer ce qu’ils vendent déjà : un concessionnaire qui finance la voiture, un cuisiniste qui finance la cuisine, un agent immobilier mandaté par une banque. Le critère est ce lien avec un produit ou un service, pas le temps passé ni le chiffre d’affaires du crédit.
L’ORIAS parle d’activité « à titre accessoire » et la définit de la même façon : des opérations de crédit qui complètent les produits ou services de l’activité principale. Trois précisions évitent les erreurs les plus fréquentes :
- Un courtier n’est jamais au niveau III, même s’il exerce le courtage en crédit à côté d’une autre activité : il relève toujours du niveau I.
- Un mandataire d’un courtier ne descend pas sous le niveau II : s’il propose du crédit en complément de son activité, il relève du niveau II, pas du niveau III. Un agent immobilier qui apporte des dossiers à un courtier dont il est le mandataire relève donc du niveau II.
- Quel que soit le niveau, lorsque le crédit est exercé à titre accessoire d’une activité professionnelle principale, la capacité est exigée des personnes responsables de l’activité d’intermédiation (article R. 519-7).
Pour le crédit à la consommation, le texte n’impose aucune durée en heures au niveau III : la formation doit être « d’une durée suffisante » et adaptée aux opérations proposées. La Formation IOBSP 3 – Crédit Consommation de Courtage Academy y répond en 20 heures, avec un contrôle des connaissances et un livret de stage.
Crédit immobilier : les règles propres au niveau III
Au niveau III, proposer du crédit immobilier exige une formation d’au moins 40 heures, ou une expérience complétée par 14 heures de formation, ou un diplôme de niveau 5 dans les matières admises. Aux niveaux I et II, aucune formation supplémentaire n’est exigée : la capacité vaut pour le crédit immobilier.
- Formation initiale : au moins 40 heures (arrêté du 9 juin 2016, article 2) — c’est la Formation IOBSP niveau 3 – Crédit Immobilier.
- Expérience : un an au cours des trois dernières années, ou trois ans au cours des dix dernières années (article D. 314-23, 3°, du code de la consommation), complétés par une formation d’au moins 14 heures (arrêté du 9 juin 2016, article 2). Les listes de pièces de l’ORIAS mentionnent un livret de 12 heures pour cette voie : le texte, lui, fixe 14 heures.
- Diplôme : niveau 5 dans les matières admises, ou l’un des diplômes de l’accord de branche bancaire du 10 juin 2011 (article D. 314-23 du code de la consommation).
Le même régime s’applique au regroupement de crédits proposé au niveau III (arrêté du 18 juillet 2022, article 3). Et qui a suivi cette formation initiale est réputé avoir suivi le module spécialisé correspondant du programme de 2022 (article 5), ce qui compte le jour où il veut monter de niveau.
Les intermédiaires des niveaux I et II, et leurs personnels, sont réputés avoir les compétences exigées pour le crédit immobilier (article R. 519-7, III du code monétaire et financier ; article D. 314-23, dernier alinéa, du code de la consommation). Tous ceux qui proposent du crédit immobilier, quel que soit leur niveau, suivent en revanche chaque année 7 heures de formation continue sur le crédit immobilier : voir notre guide de la formation continue obligatoire.
Salariés et mandataires : quel niveau ?
Un salarié qui présente des crédits ou conseille les clients, et la personne qui l’encadre directement, doivent avoir la même capacité que leur employeur, avant tout acte d’intermédiation.
- Délai de six mois : aux niveaux I et II, et au niveau III pour le crédit immobilier, l’employeur dispose de six mois après la prise de poste si le salarié occupe un poste adapté et travaille sous la responsabilité d’une personne qui remplit les conditions (article R. 519-15 du code monétaire et financier ; article D. 314-24 du code de la consommation). Rien de tel au niveau III hors crédit immobilier.
- Formation adaptée : aux niveaux I et II, la formation d’un salarié peut se limiter au module général et aux modules spécialisés qui correspondent à ce qu’il fait — par exemple, le module général et le module crédit immobilier pour un salarié de courtier qui ne traite que du crédit immobilier.
- Alternants : un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation n’a pas à justifier de la capacité pendant son contrat, s’il agit en présence et sous la direction d’un salarié qui la détient.
- Mandataire d’intermédiaire : son niveau dépend de la catégorie de son mandant et du fait qu’il propose le crédit en complément de son activité, selon le tableau du premier chapitre.
Passer d’un niveau à l’autre
On peut monter d’un niveau sans refaire tout le parcours : un an d’expérience et 40 heures de formation font passer du niveau III au niveau II, puis du niveau II au niveau I.
- Du niveau III au niveau II : capacité de niveau III, un an d’expérience et 40 heures de formation suivies dans les trois ans précédant l’immatriculation (article R. 519-9, II).
- Du niveau II au niveau I : capacité de niveau II, au moins un an d’expérience dans une catégorie de niveau II et 40 heures de formation suivies dans les trois ans précédant l’immatriculation (article R. 519-8, II).
- Dans l’autre sens, l’ORIAS admet qu’une capacité de niveau supérieur permet de s’inscrire dans une catégorie qui demande un niveau inférieur : la formation de 150 heures permet ainsi de s’inscrire comme mandataire exclusif.
La Formation complémentaire IOBSP 40 heures est la formation de 40 heures de ces passerelles et de la voie « expérience ».
Livret, attestation et inscription à l’ORIAS
Toute formation donne lieu à une attestation ; aux niveaux I et II, et au niveau III pour le crédit immobilier, un livret de formation s’y ajoute. Livret et attestation sont remis par l’organisme qui a dispensé la formation : l’ORIAS vérifie les justificatifs lors de l’inscription, il ne certifie aucune formation.
- Le livret est signé par ceux auprès de qui la formation a été suivie et reprend en annexe les résultats du contrôle des compétences (article R. 519-12 ; article D. 314-26 du code de la consommation). L’ORIAS en publie des modèles.
- Les justificatifs admis sont le diplôme, l’attestation et le livret (niveaux I et II), l’attestation (niveau III), ou une attestation de fonctions signée par l’employeur pour la voie « expérience » (article R. 519-14).
- Le texte ne fixe aucune durée de validité à un diplôme ni à un livret de 150 ou 80 heures. Seules les voies passant par l’expérience sont datées : l’expérience doit être acquise dans les trois ans qui précèdent l’immatriculation (deux ans au niveau III ; au niveau III en crédit immobilier, un an sur les trois dernières années ou trois ans sur les dix dernières), et les 40 heures suivies dans les trois ans ; dans les passerelles d’un niveau à l’autre, seules les 40 heures sont datées.
Courtage Academy remet un livret de stage à l’issue de chacune de ses formations. Pour les démarches, voir le guide de l’inscription à l’ORIAS.
Ce qui change le 20 novembre 2026
Les trois niveaux, leurs durées et leurs voies d’accès ne changent pas. Ce qui change, c’est l’obligation de compétence du code de la consommation : elle couvre, à partir du 20 novembre 2026, le crédit à la consommation en plus du crédit immobilier.
- L’article L. 314-24 du code de la consommation, qui imposait un niveau de connaissances et de compétences au personnel des prêteurs et intermédiaires pour le seul crédit immobilier, vise aussi le crédit à la consommation, et ajoute les droits des consommateurs (version applicable au 20 novembre 2026).
- Les personnels des IOBSP de niveau I ou II, et ceux du niveau III pour le crédit à la consommation, sont réputés remplir ces conditions (article D. 314-23 dans sa version applicable au 20 novembre 2026) : un intermédiaire déjà en règle n’a pas de formation initiale nouvelle à suivre.
Le reste de la réforme est détaillé dans notre guide Crédit à la consommation : ce qui change le 20 novembre 2026.
Les formations Courtage Academy, niveau par niveau
| Vous visez | Formation | Durée |
|---|---|---|
| Niveau I (courtier, mandataire non exclusif, mandataire d’un courtier) — couvre aussi le niveau II | Formation IOBSP Niveau 1 | 150 h |
| Niveau I ou II par la voie « expérience », ou passerelle d’un niveau à l’autre | Formation complémentaire IOBSP 40 heures | 40 h |
| Niveau III avec crédit immobilier | Formation IOBSP niveau 3 – Crédit Immobilier | 40 h |
| Niveau III sans crédit immobilier (crédit à la consommation) | Formation IOBSP 3 – Crédit Consommation | 20 h |
Toutes se suivent en ligne, à votre rythme, avec six mois d’accès. Vous hésitez entre deux statuts ? Le simulateur « Quelle formation choisir ? » désigne la formation qui vous concerne en quatre questions, et la page Financer sa formation présente les prises en charge possibles.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre IOBSP niveau 1, 2 et 3 ?
Le niveau I (150 heures de formation, ou bac + 3, ou un an d’expérience et 40 heures) concerne les courtiers, les mandataires non exclusifs et les mandataires d’un courtier. Le niveau II (80 heures, ou bac + 2, ou un an d’expérience et 40 heures) concerne les mandataires exclusifs et leurs mandataires, ainsi que les mandataires d’un courtier qui proposent le crédit en complément de leur activité. Le niveau III concerne les mandataires d’un établissement, et leurs mandataires, qui proposent du crédit en complément d’un produit ou d’un service qu’ils vendent (articles R. 519-8 à R. 519-10 du code monétaire et financier).
Quel niveau IOBSP pour devenir courtier en crédit immobilier ?
Le niveau I, dans tous les cas : un courtier n’est jamais au niveau II ni au niveau III, même s’il exerce à côté d’une autre activité. Il faut une formation de 150 heures, ou un diplôme de niveau 6 (licence) en finance, banque, gestion, économie, droit ou assurance, ou un an d’expérience récente complété par 40 heures de formation.
Un agent immobilier peut-il proposer du crédit avec un niveau III ?
Oui, s’il est mandataire d’une banque ou d’un établissement de crédit, ou mandataire d’un tel mandataire, et qu’il propose le crédit pour financer les biens qu’il vend : il justifie alors d’une formation de 40 heures pour le crédit immobilier, d’un diplôme de niveau 5 dans les matières admises, ou d’une expérience complétée par 14 heures de formation. S’il est mandataire d’un courtier, il relève du niveau II ; s’il devient courtier lui-même, du niveau I.
Mon diplôme me dispense-t-il de la formation IOBSP ?
Il dispense de la formation initiale : un diplôme de niveau 6 vaut capacité de niveau I, un diplôme de niveau 5 vaut capacité de niveau II ou III, s’il porte sur la finance, la banque, la gestion, l’économie, le droit ou l’assurance (article R. 519-11). Il ne dispense pas de la formation continue annuelle.
Mon expérience en banque suffit-elle pour m’inscrire à l’ORIAS ?
Pas seule aux niveaux I et II : un an d’expérience dans des fonctions liées aux opérations de banque, au cours des trois ans précédant l’inscription, doit être complété par 40 heures de formation suivies dans ces trois ans. Au niveau III, six mois d’expérience au cours des deux dernières années suffisent, sauf pour le crédit immobilier et le regroupement de crédits.
Mes salariés doivent-ils suivre la même formation que moi ?
Les salariés qui présentent des crédits ou conseillent les clients, et ceux qui les encadrent directement, doivent avoir la même capacité que l’intermédiaire. Aux niveaux I et II, leur formation peut se limiter au module général et aux modules qui correspondent à leur activité, et l’employeur dispose de six mois après la prise de poste, à condition que le salarié occupe un poste adapté et travaille sous la responsabilité d’une personne qui remplit les conditions (article R. 519-15).
La formation IOBSP niveau 1 permet-elle de s’inscrire comme mandataire ?
Oui. L’ORIAS admet qu’une capacité de niveau supérieur permet de s’inscrire dans une catégorie qui demande un niveau inférieur : la formation de 150 heures permet de s’inscrire comme mandataire exclusif ou comme mandataire d’un courtier.
Un livret de formation IOBSP a-t-il une durée de validité ?
Le code ne fixe aucune durée de validité à un livret de 150 ou de 80 heures, ni à un diplôme. Seules les voies passant par l’expérience sont datées : l’expérience doit être acquise peu avant l’immatriculation (trois ans aux niveaux I et II, deux ans au niveau III) et les 40 heures suivies dans les trois ans qui la précèdent.
Qu’est-ce qui change pour les niveaux IOBSP le 20 novembre 2026 ?
Rien sur les niveaux, les durées et les voies d’accès. L’obligation de compétence du code de la consommation s’étend au crédit à la consommation, mais les personnels des IOBSP de niveau I ou II, et du niveau III pour le crédit à la consommation, sont réputés la remplir (article D. 314-23 du code de la consommation, version applicable au 20 novembre 2026).
Sources
Textes relus sur Légifrance le 26 septembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas la lecture des textes ni l’avis de votre autorité de contrôle.
- Code monétaire et financier, article R. 519-4 (catégories d’IOBSP) et article R. 519-7 (personnes tenues à la capacité).
- Code monétaire et financier, articles R. 519-8, R. 519-9, R. 519-10 et R. 519-11 : capacité professionnelle des niveaux I, II et III, diplômes admis.
- Code monétaire et financier, articles R. 519-12 (programme, contrôle, livret), R. 519-13, R. 519-14 (justificatifs) et R. 519-15 (salariés).
- Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
- Code de la consommation, articles D. 314-23, D. 314-24 et D. 314-26, et arrêté du 9 juin 2016 : compétences exigées pour le crédit immobilier (40 heures, 14 heures).
- Code de la consommation, article L. 314-24 dans sa version applicable au 20 novembre 2026 (ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025).
- ORIAS : fiches d’inscription des catégories COBSP, MOBSP, MOBSPL et MIOBSP (septembre 2025) et modèles de livret de formation.
