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Formation LCB-FT : qui doit se former, à quelle fréquence, et comment le prouver ?
La loi impose une formation à la lutte contre le blanchiment aux professionnels assujettis — courtiers d’assurance, IOBSP qui manient les fonds de leurs clients, agents immobiliers pour la transaction — et aux personnes qui mettent en œuvre leurs obligations, à l’embauche puis de manière régulière, sans nombre d’heures fixé. Courtage Academy recommande cette formation à tout intermédiaire en crédit ou en assurance et à tout agent immobilier.
L’essentiel
- La loi impose la formation LCB-FT aux professionnels assujettis et aux personnes qui mettent en œuvre leurs obligations (article L. 561-34 du code monétaire et financier).
- Assujettis : les intermédiaires d’assurance, sauf ceux qui agissent sous l’entière responsabilité de l’assureur ou du courtier ; les IOBSP qui se voient confier des fonds sur mandat du client ; les agents immobiliers pour la transaction.
- Notre position : tout intermédiaire en crédit ou en assurance et tout agent immobilier devrait être formé, parce qu’il est en première ligne face au client.
- Aucun nombre d’heures : formation à l’embauche, puis régulière, adaptée aux risques et aux fonctions.
- Preuve : justificatifs conservés pendant les fonctions et cinq ans après leur fin.
- 2027 : le règlement (UE) 2024/1624 étend le champ, à partir du 10 juillet 2027, aux intermédiaires de crédit qui n’agissent pas sous la responsabilité d’un prêteur ou d’un autre intermédiaire.
Qui doit se former à la LCB-FT ?
La loi impose la formation aux professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) : ils se forment eux-mêmes et forment les personnes qui mettent en œuvre leurs obligations. Tous les intermédiaires ne sont pas assujettis en propre ; chez Courtage Academy, nous considérons pourtant que tout intermédiaire en crédit ou en assurance et tout agent immobilier doit être formé (voir notre position).
La liste des assujettis est celle de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier. Pour les intermédiaires, elle distingue trois cas.
| Professionnel | Assujetti par la loi ? | Texte |
|---|---|---|
| Intermédiaire d’assurance (courtier notamment) | Oui, toutes branches — vie comme non-vie —, sauf s’il agit sous l’entière responsabilité de l’assureur ou du courtier | Art. L. 561-2, 3° bis CMF |
| Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) | Seulement s’il agit en vertu d’un mandat délivré par le client et se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties | Art. L. 561-2, 3° CMF |
| Agent immobilier | Oui pour la transaction ; pour la location, seulement lorsque le loyer mensuel atteint 10 000 € | Art. L. 561-2, 8° CMF |
- Courtiers d’assurance : l’ACPR considère que tous les courtiers d’assurance sont assujettis ; les mandataires, et les agents généraux pour leur seule activité d’agent, appliquent les procédures LCB-FT de leur mandant (Revue de l’ACPR, avril 2021).
- Courtiers en crédit : le courtier qui ne manie pas les fonds de ses clients — le cas général — n’est pas assujetti au titre du 3°. Il l’est au titre d’une autre activité s’il en exerce une, par exemple le courtage d’assurance.
- Professionnels de l’immobilier : le texte vise la transaction (achat, vente, échange, recherche d’immeubles, fonds de commerce, parts de sociétés immobilières). La gestion locative et le syndic de copropriété ne figurent pas dans la liste ; un gestionnaire qui fait aussi de la transaction est assujetti pour celle-ci.
Notre position : une formation pour tout intermédiaire
Chez Courtage Academy, nous considérons que tout intermédiaire en crédit ou en assurance et tout agent immobilier doit être formé à la LCB-FT dès qu’il est en capacité de détecter un blanchiment, même lorsque la loi ne l’assujettit pas en propre.
Deux raisons. L’intermédiaire est en première ligne face au client : c’est lui qui recueille les pièces, entend l’histoire du financement et voit l’incohérence. Et le mandataire qui n’est pas assujetti lui-même applique les procédures LCB-FT de son mandant, banque ou assureur : il doit les connaître pour les appliquer. Cette recommandation est celle de notre organisme ; l’obligation légale, elle, vise les professionnels assujettis décrits ci-dessus.
Ce que dit la loi sur la formation
Les professionnels assujettis « suivent une formation » sur leurs obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et veillent à ce que les personnes qui mettent en œuvre ces obligations soient formées lors de leur embauche, puis de manière régulière.
- Le principe : l’article L. 561-34 du code monétaire et financier prévoit l’information régulière des personnels, « toute action de formation utile », et une formation obligatoire des assujettis eux-mêmes — dirigeant, courtier personne physique compris.
- Les conditions : l’article D. 561-38-1-1, créé par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 et en vigueur depuis le 26 avril 2026, vise « les personnes participant à la mise en œuvre des obligations » : elles sont formées à l’embauche et de manière régulière ensuite.
- Le contenu : les obligations de vigilance et de déclaration, le gel des avoirs, les sanctions encourues, et la manière de reconnaître les opérations susceptibles d’être liées au blanchiment ou au financement du terrorisme.
- Aucun organisme agréé n’est prévu par les textes : la formation peut être suivie auprès de tout organisme. L’ORIAS ne certifie aucune formation.
Combien d’heures, et à quelle fréquence ?
Aucun texte ne fixe de nombre d’heures ni de périodicité chiffrée. La formation a lieu à l’embauche, puis « de manière régulière » ; son contenu et sa fréquence sont adaptés aux risques de l’entreprise, aux fonctions et à la position hiérarchique de chacun.
Le point de repère est la classification des risques que chaque assujetti établit (article L. 561-4-1) : un courtier qui place de l’assurance vie et reçoit des versements importants n’a pas le même besoin qu’un intermédiaire dont l’activité présente peu de risques. Une formation de 7 heures est un format pratique, pas une durée légale.
Pour un distributeur d’assurance, les heures consacrées à la LCB-FT peuvent entrer dans les 15 heures annuelles de formation continue : la lutte contre le blanchiment fait partie des compétences de l’article A. 512-8 du code des assurances. Le programme de la formation continue du crédit immobilier comprend lui aussi un rappel de la législation en matière de lutte contre le blanchiment (arrêté du 9 juin 2016, annexe). Le détail des heures par activité est dans notre guide Formation continue obligatoire des intermédiaires.
Ce que la formation doit apprendre à faire
La formation porte sur quatre gestes : évaluer le risque, identifier le client, déclarer un soupçon, appliquer le gel des avoirs.
- Approche par les risques : les mesures de vigilance s’appliquent en fonction de l’évaluation des risques présentés par l’activité (article L. 561-4-1).
- Identification : avant d’entrer en relation d’affaires, identifier le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, puis vérifier ces éléments sur un document probant (article L. 561-5).
- Déclaration de soupçon à Tracfin : déclarer les sommes ou opérations dont on sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible de plus d’un an d’emprisonnement ou qu’elles sont liées au financement du terrorisme (article L. 561-15).
- Gel des avoirs : appliquer sans délai les mesures de gel et en informer le ministre chargé de l’économie (article L. 562-4).
Prouver la formation
Les assujettis tiennent à jour les documents relatifs aux formations suivies par leur personnel pendant toute la durée de leurs fonctions, puis cinq ans après la fin de celles-ci.
Ces justificatifs — attestation, livret de stage, programme, dates — sont tenus à la disposition des autorités de contrôle, qui vérifient l’existence des formations et l’adéquation de leur contenu et de leur fréquence aux fonctions et aux risques (article D. 561-38-1-1, décret n° 2026-310). Le point de départ des cinq ans est la fin des fonctions, pas la date de la formation.
Contrôle et sanctions
Les intermédiaires en crédit et en assurance assujettis sont contrôlés par l’ACPR ; les professionnels de l’immobilier, par les agents de la DGCCRF. Le défaut de formation est un manquement en lui-même.
- Crédit et assurance : la commission des sanctions de l’ACPR peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction, la radiation, et une sanction pécuniaire dont le plafond est le plus élevé de ces deux montants : cent millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires total (article L. 561-36-1, VI ; article L. 612-41).
- Immobilier : les inspections sont menées par la DGCCRF (article L. 561-36-2) et les sanctions prononcées par la Commission nationale des sanctions (article L. 561-38).
Ce qui s’annonce : le règlement européen de 2027
Le règlement (UE) 2024/1624, applicable à partir du 10 juillet 2027, élargit le champ de la LCB-FT aux intermédiaires de crédit hypothécaire et à la consommation qui n’agissent pas sous la responsabilité d’un prêteur ou d’un autre intermédiaire.
Il exige aussi des programmes de formation continue adaptés aux fonctions et aux risques, et dûment documentés, pour le personnel dont la fonction l’exige, y compris les agents et distributeurs (règlement (UE) 2024/1624, articles 3 et 12). Ce règlement n’est pas encore applicable : ce guide sera mis à jour avec les textes français qui l’accompagneront.
Se former avec Courtage Academy
La Formation LCB-FT dure 7 heures en ligne (71 €) : définitions du blanchiment et du financement du terrorisme, institutions (GAFI, COLB, ACPR), réglementation, dispositif Tracfin, approche par les risques, obligation de vigilance, déclaration de soupçon, contrôles et sanctions. Elle se valide par un QCM final de 21 questions (70 % de bonnes réponses) et donne lieu à un livret de stage et une attestation de formation, à conserver avec vos justificatifs. Accès six mois, prolongation sur demande.
Pour aller plus loin
Les heures de formation continue de chaque activité : Formation continue obligatoire des intermédiaires. Votre niveau de capacité : IOBSP niveau 1, 2 ou 3. Toutes nos formations annuelles : le catalogue.
Questions fréquentes
La formation LCB-FT est-elle obligatoire pour un courtier en assurance ?
Oui. Les intermédiaires d’assurance sont assujettis à la lutte contre le blanchiment, sauf ceux qui agissent sous l’entière responsabilité de l’assureur ou du courtier (article L. 561-2, 3° bis, du code monétaire et financier), et les assujettis suivent une formation sur leurs obligations (article L. 561-34).
Un courtier en crédit (IOBSP) doit-il suivre une formation LCB-FT ?
La loi ne l’assujettit que s’il agit sur mandat du client et se voit confier des fonds (article L. 561-2, 3°), ou s’il exerce une autre activité assujettie, comme le courtage d’assurance. Courtage Academy considère cependant cette formation comme indispensable à tout intermédiaire en crédit, en première ligne pour détecter une opération suspecte ; et le règlement européen applicable au 10 juillet 2027 étend le champ aux intermédiaires de crédit qui n’agissent pas sous la responsabilité d’un prêteur ou d’un autre intermédiaire.
Combien d’heures dure la formation LCB-FT obligatoire ?
Aucun texte ne fixe de durée. La formation a lieu à l’embauche, puis de manière régulière ; son contenu et sa fréquence sont adaptés aux risques et aux fonctions (article D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier). Une formation de 7 heures est un format, pas une obligation légale.
Faut-il refaire la formation LCB-FT chaque année ?
Le texte dit « de manière régulière », sans périodicité chiffrée. La fréquence se déduit de la classification des risques de l’entreprise et des fonctions de chacun, et doit pouvoir être justifiée auprès de l’autorité de contrôle.
Les agents immobiliers doivent-ils se former à la LCB-FT ?
Oui pour la transaction immobilière, et pour la location lorsque le loyer mensuel atteint 10 000 € (article L. 561-2, 8°, du code monétaire et financier). La gestion locative et le syndic ne figurent pas dans la liste ; le contrôle est assuré par la DGCCRF.
Combien de temps conserver les justificatifs de formation LCB-FT ?
Pendant toute la durée des fonctions de la personne formée, puis cinq ans après la fin de celles-ci (article D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier).
La formation LCB-FT compte-t-elle dans les 15 heures DDA ?
Oui, pour un distributeur d’assurance : la lutte contre le blanchiment fait partie des compétences de l’article A. 512-8 du code des assurances, qui servent à la formation continue de 15 heures par an. Le programme des 7 heures du crédit immobilier comprend aussi un rappel de la législation en matière de lutte contre le blanchiment.
Faut-il une formation LCB-FT agréée ou certifiée ?
Non. Aucun texte ne prévoit d’agrément : la formation peut être suivie auprès de tout organisme. L’ORIAS ne certifie aucune formation ; ce qui compte est de pouvoir en justifier.
Sources
Textes relus sur Légifrance le 28 septembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas la lecture des textes ni l’avis de votre autorité de contrôle.
- Code monétaire et financier, article L. 561-2 (assujettis) et article L. 561-34 (formation).
- Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, article 1er : article D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier (formation à l’embauche puis régulière, conservation des justificatifs).
- Code monétaire et financier, article L. 561-4-1, article L. 561-5, article L. 561-15 et article L. 562-4 (vigilance, déclaration de soupçon, gel des avoirs).
- Code monétaire et financier, article L. 561-36-1, article L. 561-36-2, article L. 561-38 et article L. 612-41 (contrôle et sanctions).
- Code des assurances, article A. 512-8 (compétences de la formation continue DDA).
- ACPR, « La LCB-FT pour les courtiers d’assurance : nouveautés et points d’attention », avril 2021.
- Règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, applicable au 10 juillet 2027.
