Formation continue DDA : les 15 heures annuelles des distributeurs d’assurance

La règle : 15 heures par an au moins

La durée consacrée à la formation continue des intermédiaires d’assurance et du personnel qui distribue l’assurance « ne peut être inférieure à quinze heures par an ». C’est un minimum, fixé par l’article R. 512-13-1 du code des assurances, en application depuis le 23 février 2019.

• D’où elle vient : la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances, dite « DDA », impose une formation continue contrôlée par des mécanismes « fondés sur au moins quinze heures de formation ou de développement professionnels par an » (article 10, paragraphe 2). En droit français, le principe est à l’article L. 511-2, II, la durée à l’article R. 512-13-1.
• Par an : les textes disent « par an », sans préciser l’année civile ; en pratique, les heures se suivent et se comptent année par année.
• Par personne : 15 heures pour chaque personne concernée, quel que soit le nombre de produits distribués. Ce sont les thèmes, pas la durée, qui s’adaptent à l’activité.

Qui doit suivre les 15 heures ?

Tout intermédiaire d’assurance — courtier, agent général, mandataire d’assurance, mandataire d’intermédiaire — et le personnel des intermédiaires et des entreprises d’assurance qui distribue l’assurance, quel que soit le niveau de capacité. Les intermédiaires à titre accessoire n’y sont pas soumis.

• Le personnel concerné : les salariés qui fournissent des recommandations, présentent, proposent ou aident à conclure des contrats, ou réalisent des travaux préparatoires à leur conclusion — pas seulement ceux qui sont en contact avec la clientèle. Le personnel qui ne fait que gérer des contrats n’est pas visé.
• Les salariés des assureurs qui distribuent sont concernés, bien qu’ils ne soient pas immatriculés à l’ORIAS.
• Les dirigeants : l’ACPR considère qu’ils sont eux aussi soumis à l’obligation de formation (Revue de l’ACPR, février 2019).
• Le niveau n’est pas le critère : un salarié de niveau III qui travaille au siège d’un courtier doit ses 15 heures ; un mandataire de niveau III qui distribue à titre accessoire ne les doit pas.

L’exception des intermédiaires à titre accessoire

L’intermédiaire d’assurance à titre accessoire n’est pas soumis aux 15 heures : le code des assurances le distingue de l’« intermédiaire d’assurance », et l’obligation de formation continue ne vise que ce dernier, son personnel et celui des entreprises d’assurance.

Est à titre accessoire celui dont la distribution d’assurances n’est pas l’activité principale, qui ne distribue que des produits d’assurance complétant un bien ou un service qu’il fournit, et dont les produits ne couvrent pas de risque vie ou de responsabilité civile, sauf si cette couverture complète ce bien ou ce service (article L. 511-1). Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d’investissement ne peuvent pas l’être. L’ACPR le confirme : les intermédiaires à titre accessoire « ne sont pas soumis à l’obligation de formation continue prévue au II de l’article L. 511-2 » (FAQ de l’ACPR sur les intermédiaires d’assurance).

• Ils restent tenus d’avoir, avant de distribuer, des connaissances et aptitudes appropriées (article L. 511-2, I) et la capacité professionnelle de leur statut : niveau III (article R. 512-12), ou niveau II s’ils distribuent une garantie de responsabilité civile (article R. 512-10).
• Ceux qui ne proposent qu’une assurance couvrant la panne, la perte, le vol ou l’endommagement du bien, ou les bagages et risques du voyage, pour une prime d’au plus 600 € par an (200 € par personne si le service dure trois mois ou moins), échappent en outre aux obligations du livre V du code, dont l’immatriculation (article L. 513-1) ; mais la dispense des 15 heures ne se limite pas à eux.
• Intermédiaires en crédit : chez Courtage Academy, nous considérons que l’IOBSP qui propose l’assurance emprunteur n’exerce pas cette activité à titre accessoire : il doit ses 15 heures.
• La qualification se fait au cas par cas : un professionnel qui distribue aussi des produits sans lien avec ce qu’il vend n’est plus à titre accessoire. Rien n’empêche, par ailleurs, une formation volontaire ou exigée par le mandant.

Quel contenu compte dans les 15 heures ?

La formation porte sur une ou plusieurs des compétences listées à l’article A. 512-8 du code des assurances, adaptées aux produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées.

• Compétences générales : environnement de la distribution, relation client, prévention et conformité (dont la lutte contre le blanchiment, la protection des données, la déontologie), évolutions organisationnelles et technologiques, développement d’un portefeuille.
• Compétences propres aux produits : vie et capitalisation ; prévoyance, santé, retraite ; dommages aux biens et responsabilités.
• Modes de distribution (démarchage, vente à distance) et fonctions (contact avec la clientèle, responsable de bureau de production).

Une formation de 15 heures suffit sur la durée, à condition que ses thèmes correspondent à ce que vous distribuez : une formation sur l’assurance vie remplit mal l’exigence pour qui ne distribue que de l’assurance automobile. La formation peut se suivre en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences, auprès d’un organisme de formation, d’un assureur, d’un intermédiaire ou d’un établissement de crédit (article R. 512-13-1, II). Aucun texte n’impose d’examen final : un contrôle des acquis est une bonne pratique, pas une obligation.

Prouver ses heures, et qui contrôle

L’intermédiaire et l’assureur doivent pouvoir produire, pour eux-mêmes et leur personnel, la liste des formations suivies avec, pour chacune, l’organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes. Les justificatifs sont à conserver en cas de contrôle.

• Par tout moyen : aucun modèle d’attestation n’est imposé (article L. 511-2, II) ; attestation et livret de stage en sont la preuve naturelle.
• Courtiers et leurs mandataires : l’association professionnelle agréée à laquelle ils adhèrent vérifie le respect des 15 heures ; chaque membre lui transmet chaque année une liste nominative du personnel concerné, avec le nombre d’heures et les thèmes, et tient les attestations à sa disposition (article R. 513-9).
• ACPR : elle contrôle les intermédiaires et les assureurs ; à l’égard d’un intermédiaire, sa commission des sanctions peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction d’exercer, la radiation du registre et une sanction pécuniaire (article L. 612-41 du code monétaire et financier).
• ORIAS : il tient le registre des intermédiaires ; il ne certifie aucune formation.

DCI et DDA : les heures se cumulent-elles ?

Un intermédiaire qui distribue à la fois du crédit immobilier et de l’assurance comme intermédiaire d’assurance relève de deux obligations distinctes : 7 heures par année civile au titre du crédit immobilier et 15 heures par an au titre de l’assurance.

Une même heure peut compter dans un sens seulement : le code des assurances fait lister les formations suivies « y compris lorsqu’elles ont été réalisées en application d’autres obligations réglementaires » (article R. 512-13-1, II) ; une heure suivie au titre des 7 heures compte donc dans les 15 heures si elle porte sur une compétence de l’article A. 512-8, comme l’assurance emprunteur ou la lutte contre le blanchiment. Aucun texte ne permet, en revanche, de compter une heure d’assurance dans les 7 heures de crédit immobilier. Le plus sûr reste de prévoir les deux volumes. Le détail des heures de chaque activité est dans notre guide Formation continue obligatoire des intermédiaires ; pour devenir intermédiaire d’assurance, voir Devenir courtier en assurance.

Nos formations DDA de 15 heures

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Chacune donne lieu à un livret de stage et une attestation de formation, avec un accès de six mois (prolongation sur demande). Pour un intermédiaire en crédit immobilier qui place l’assurance emprunteur, le pack formation DCI et DDA réunit les 7 heures et les 15 heures.

Questions fréquentes

Sources

Textes relus sur Légifrance le 28 septembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas la lecture des textes ni l’avis de votre autorité de contrôle.

• Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, article 10.
• Code des assurances, article L. 511-1 (intermédiaire d’assurance, intermédiaire à titre accessoire) et article L. 511-2 (formation continue).
• Code des assurances, article R. 512-13-1 (15 heures par an) et article A. 512-8, issu de l’arrêté du 26 septembre 2018 (compétences éligibles).
• Code des assurances, article R. 512-12, article L. 513-1 et article R. 513-9 (associations professionnelles agréées).
• Code monétaire et financier, article L. 612-41 (sanctions prononcées par l’ACPR).
• ACPR, foire aux questions sur les intermédiaires d’assurance et Revue de l’ACPR sur la formation continue DDA (février 2019).

Rédigé par Christophe Probst, responsable formation de Courtage Academy, organisme de formation certifié Qualiopi, éditeur de formations IOBSP, IAS, DDA, DCI, loi Alur et LCB-FT. Une question sur votre situation ? Écrivez-nous ou appelez le 04 72 75 65 65.