Devenir courtier en assurance : quelle formation IAS est obligatoire ?

Les étapes pour devenir courtier en assurance

Pour exercer comme courtier en assurance, il faut justifier de la capacité professionnelle de niveau I, remplir les conditions d’honorabilité, souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, adhérer à une association professionnelle agréée, puis s’immatriculer à l’ORIAS. Une fois en activité, le courtier suit au moins 15 heures de formation continue par an.

1. Choisir son statut : courtier, agent général, mandataire d’assurance ou mandataire d’intermédiaire d’assurance. Le statut fixe le niveau de capacité exigé (voir les niveaux).
2. Acquérir la capacité professionnelle avant d’exercer : formation, expérience ou diplôme.
3. Réunir les conditions d’exercice : honorabilité, immatriculation au registre du commerce pour le courtier, responsabilité civile professionnelle, garantie financière si l’on encaisse des fonds, adhésion à une association professionnelle agréée pour le courtier.
4. S’immatriculer à l’ORIAS, registre unique des intermédiaires, puis renouveler l’immatriculation chaque année.
5. Se former chaque année : 15 heures de formation continue au moins, sauf pour les intermédiaires à titre accessoire.

Niveau I, II ou III : quel niveau pour quel statut ?

Le niveau de capacité dépend d’abord du statut : le courtier et l’agent général relèvent du niveau I, les mandataires du niveau II ; le niveau III est réservé aux mandataires qui distribuent l’assurance à titre accessoire, en complément de leur produit ou service et sans couverture de responsabilité civile, ainsi qu’à certains salariés.

• Le courtier ne relève jamais du niveau III, même s’il exerce en complément d’une autre activité : il lui faut le niveau I.
• Les 150 heures sont un minimum : le texte parle d’un stage « d’une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures ».
• Au niveau III, aucun nombre d’heures n’est fixé : la formation doit être « d’une durée raisonnable », adaptée aux produits proposés, et sanctionnée par une attestation.
• Qui cumule plusieurs statuts justifie la capacité la plus élevée (article R. 512-13).

La formation de 150 heures (niveaux I et II)

La formation de 150 heures suit un programme minimal fixé par arrêté, se termine par un contrôle des compétences et donne lieu à un livret de stage, la pièce que l’on présente pour justifier de sa capacité.

• Programme : l’arrêté du 23 juin 2008, modifié par l’arrêté du 11 juillet 2008, fixe les programmes minimaux des niveaux I et II. Le niveau I comprend cinq unités : savoirs généraux, assurances de personnes, assurance vie et capitalisation, contrats collectifs, assurances de biens et de responsabilité. Le niveau II en retient au moins trois, dont les deux premières.
• Avant d’exercer : le stage a pour objet d’acquérir les compétences nécessaires avant l’exercice de l’activité (article R. 512-11).
• Où : le futur courtier choisit lui-même son centre de formation (article R. 512-9). Pour le niveau II, le texte vise un centre choisi par l’employeur ou le mandant (article R. 512-10) ; comme au niveau I, la formation se suit avant d’exercer.
• Livret de stage : signé par ceux auprès desquels le stage a été effectué — l’organisme de formation —, il comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences et est remis à son titulaire dans les plus brefs délais (article R. 514-4).

Courtage Academy dispense cette formation 100 % en ligne : la Formation IAS niveau 1 – Courtiers en Assurance (150 heures, cinq unités) pour les futurs courtiers et agents généraux, et la Formation IAS 2 – Mandataire d’Assurance – 150 heures pour les futurs mandataires. Chacune se valide par des quiz (70 % de bonnes réponses) et donne lieu à un livret de stage et une attestation de formation.

Les autres conditions pour exercer

La capacité ne suffit pas : l’intermédiaire doit aussi être honorable, assuré en responsabilité civile professionnelle, garanti financièrement s’il encaisse des fonds et, s’il est courtier, adhérent d’une association professionnelle agréée.

• Honorabilité : l’intermédiaire, ses dirigeants et les personnes directement responsables de la distribution ne doivent pas être frappés des incapacités prévues par l’article L. 322-2 du code des assurances (article L. 512-4).
• Responsabilité civile professionnelle : obligatoire, sauf si elle est fournie par l’entreprise ou l’intermédiaire pour le compte duquel on agit (article L. 512-6). Montants minimaux en vigueur depuis le 2 novembre 2024 : 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année (article A. 512-4).
• Garantie financière : seulement pour l’intermédiaire qui encaisse, même occasionnellement, des fonds destinés à l’assureur ou aux assurés (article L. 512-7) ; son montant est d’au moins 115 000 €, et au moins le double du montant mensuel moyen des fonds encaissés sur les douze derniers mois (article A. 512-5).
• Association professionnelle agréée : les courtiers et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée (article L. 513-3), agréée par l’ACPR (article L. 513-5).
• Registre du commerce : le courtier est immatriculé au RCS pour l’activité de courtage d’assurance (article R. 511-2).

S’immatriculer à l’ORIAS

Les intermédiaires d’assurance et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire s’immatriculent sur le registre unique tenu par l’ORIAS ; l’immatriculation se renouvelle chaque année (article L. 512-1). Seul en est dispensé l’intermédiaire à titre accessoire qui ne distribue que des assurances de panne, de perte, de vol, de dommage ou de bagages d’au plus 600 € par an (200 € par personne pour un service de trois mois au plus) (article L. 513-1). Les salariés d’un intermédiaire ne s’immatriculent pas eux-mêmes.

L’ORIAS se prononce dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet (article R. 512-5). Le dossier comprend notamment le justificatif de capacité — livret de stage, attestation d’expérience ou diplôme —, l’attestation de responsabilité civile professionnelle et, pour le courtier, l’attestation d’adhésion à une association professionnelle agréée. L’ORIAS tient le registre ; il ne certifie aucune formation. Le détail de la démarche est dans notre guide de l’inscription à l’ORIAS.

Courtier en crédit qui propose l’assurance emprunteur

Un intermédiaire en crédit (IOBSP) qui propose l’assurance emprunteur contre rémunération distribue de l’assurance : il s’immatricule aussi comme intermédiaire d’assurance et justifie de la capacité qui correspond à son statut d’intermédiaire d’assurance.

• Pour comparer et placer lui-même les contrats de plusieurs assureurs, il exerce comme courtier en assurance : c’est le niveau I (article R. 512-9). C’est le statut, et non le produit — délégation d’assurance ou changement d’assurance emprunteur —, qui fixe le niveau.
• Comme mandataire d’un assureur ou d’un intermédiaire, il relève du niveau fixé pour les mandataires par les articles R. 512-10 et R. 512-12.
• Notre position : chez Courtage Academy, nous considérons que l’intermédiaire en crédit qui propose l’assurance emprunteur n’exerce pas cette activité à titre accessoire ; qu’il soit courtier ou mandataire, il doit ses 15 heures annuelles de formation continue (voir plus bas).

Le communiqué de l’ACPR du 15 mars 2023, souvent cité à ce sujet, ne vise pas les intermédiaires en crédit : il rappelle que les vendeurs de biens — chaudières, panneaux solaires, meubles, véhicules — qui placent l’assurance emprunteur d’un crédit à la consommation sont des intermédiaires d’assurance à titre principal, soumis à l’immatriculation, à la capacité et à la formation continue (communiqué de l’ACPR du 15 mars 2023). Pour le versant crédit du métier, voir notre guide IOBSP niveau 1, 2 ou 3.

Après l’inscription : 15 heures de formation par an

Tout intermédiaire d’assurance et les salariés qui distribuent l’assurance suivent au moins 15 heures de formation continue par an. Les intermédiaires d’assurance à titre accessoire n’y sont pas soumis.

L’obligation vient de l’article L. 511-2, II du code des assurances, qui vise les intermédiaires d’assurance et leur personnel — l’intermédiaire à titre accessoire n’est pas un intermédiaire d’assurance au sens de l’article L. 511-1 ; la durée de quinze heures par an vient de l’article R. 512-13-1. La formation peut se suivre à distance, et l’intermédiaire doit pouvoir produire la liste des formations suivies — organisme, date, durée, modalités, thèmes — : des justificatifs à conserver en cas de contrôle. La Formation IAS continue éligible DDA – 15 heures couvre ces 15 heures ; le détail des heures de chaque activité est dans notre guide Formation continue obligatoire des intermédiaires.

Exercer sans capacité : les risques

Exercer sans immatriculation ou sans la capacité requise est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 6 000 € d’amende ; l’ACPR peut en outre sanctionner l’intermédiaire, jusqu’à la radiation du registre.

Les peines pénales sont prévues par l’article L. 514-1 du code des assurances. La commission des sanctions de l’ACPR peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction d’exercer, la radiation du registre et une sanction pécuniaire (article L. 612-41 du code monétaire et financier).

Les formations Courtage Academy

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Questions fréquentes

Sources

Textes relus sur Légifrance le 28 septembre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace pas la lecture des textes ni l’avis de votre autorité de contrôle.

• Code des assurances, article L. 511-1 et article R. 511-2 (distribution d’assurances, catégories d’intermédiaires).
• Code des assurances, article R. 512-9, article R. 512-10, article R. 512-11, article R. 512-12, article R. 512-13 et article R. 514-4 (capacité professionnelle, livret de stage).
• Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II, modifié par l’arrêté du 11 juillet 2008.
• Code des assurances, article L. 512-1, article R. 512-5, article L. 512-4, article L. 512-6, article A. 512-4, article L. 512-7, article A. 512-5 et article L. 513-3 (immatriculation et conditions d’exercice).
• Code des assurances, article L. 511-2, article R. 512-13-1 (15 heures par an) et article L. 513-1 (intermédiaires à titre accessoire).
• Code des assurances, article L. 514-1 ; code monétaire et financier, article L. 612-41 (sanctions).
• ACPR, communiqué du 15 mars 2023 sur le statut des distributeurs commercialisant des contrats d’assurance emprunteur liés.